Cour d'appel, Pôle 1 - Chambre 8, 17 janvier 2025, n° 24/08874

Motivation

SUR CE, LA COUR Sur les demandes formées à l'égard de la société SB Bâtiment L'action en référé engagée par la société Sogelease France tend à obtenir la constatation de la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, la restitution du véhicule loué et la condamnation solidaire de la société SB Bâtiment et de sa caution au paiement des loyers échus impayés, des loyers à échoir et de la clause pénale. Il est exact que la société SB Bâtiment était in bonis lorsque le premier juge a statué, ce que nul ne conteste. Cependant, l'ordonnance entreprise n'était pas devenue irrévocable à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, l'appel interjeté par la société BTSG² en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SB Bâtiment ayant remis en discussion devant la cour l'ensemble de ses chefs de dispositif. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. III.- Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus'. Il résulte de ce texte que l'action introduite par le crédit-bailleur avant la mise en liquidation judiciaire de la société SB Bâtiment, en vue de faire constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement. En l'espèce, nul ne conteste que la décision entreprise n'était pas passée en force de chose jugée lors du jugement d'ouverture intervenu le 5 mars 2024 de sorte que l'action en constatation de la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers échus antérieurement à ce jugement ne peut être poursuivie. La cour ne peut qu'infirmer l'ordonnance entreprise de ce chef en disant n'y avoir lieu à référé. Toutefois, comme l'indique le liquidateur judiciaire, il sera constaté que celui-ci n'a pas entendu poursuivre le contrat de crédit-bail puisqu'il a été procédé à la restitution du véhicule le 24 juillet 2024 ainsi qu'il résulte de la copie du bon de transport produite. Par ailleurs, l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce dernier ou, comme en l'espèce, par son liquidateur judiciaire, contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites édictée par l'article L. 622-21 du code de commerce. Il revient en effet au seul juge-commissaire de se prononcer sur la déclaration de créance, ce qui prive le juge des référés du pouvoir de statuer sur la créance. Il n'y a dès lors pas lieu de fixer la créance de la société Sogelease France au passif de la société SB Bâtiment. La société BTSG² ès-qualités sera donc déboutée de cette demande et il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et de dire n'y avoir lieu à référé s'agissant des demandes dirigées contre la société SB Bâtiment, dont l'intégralité de la dette est antérieure à l'ouverture de la procédure collective. Sur les demandes formées contre Mme [I] Selon l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence de ce tribunal, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En application de l'article L.622-28, alinéa 2 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. La liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la société SB Bâtiment ne fait pas obstacle à l'action engagée à l'encontre de Mme [I]. Il résulte de l'acte de cautionnement produit, que Mme [I] s'est portée caution solidaire de la société SB Bâtiment, dont elle était la dirigeante, dans la limite de la somme de 178.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités de retard. Pour contester son engagement, Mme [I] soutient ne plus se rappeler avoir été destinataire de l'information annuelle prévue par l'article L.313-22 du code de la consommation, et affirme donc que la société intimée n'a pas respecté son obligation à ce titre. Cependant, Mme [I] n'a formé aucune prétention au titre de la déchéance des intérêts échus susceptible d'être encourue en cas de manquement du créancier à son obligation annuelle d'information dans le dispositif de ses conclusions, qui seul saisit la cour. En outre, Mme [I] fait valoir que l'engagement souscrit était manifestement disproportionné au regard de sa situation financière et patrimoniale de sorte que le créancier ne peut s'en prévaloir. A cet égard, elle indique que la société Sogelease France n'a produit aucune fiche patrimoniale permettant d'apprécier ses ressources et son patrimoine lors de la signature de l'acte de caution et qu'ainsi, elle n'a pu s'assurer de sa réelle capacité de remboursement. Mais, il est relevé que Mme [I] a rempli et signé le 31 août 2017 une fiche de renseignement portant sur ses ressources et son patrimoine immobilier, celle-ci ayant déclaré être propriétaire indivis à hauteur de 50 % d'un bien immobilier évalué à 350.000 euros et de parts d'une société civile immobilière, dont l'actif immobilier a été évalué à 260.000 euros, rapportant des revenus locatifs. Au regard de ces éléments, le caractère disproportionné de l'engagement de caution n'est pas établi avec l'évidence requise en référé. Il résulte du décompte arrêté au 26 mai 2023, non contesté par Mme [I], que la créance non sérieusement contestable de la société intimée s'établit à la somme de 113.070,16 euros au titre des loyers échus impayés au 10 mai 2023. Les demandes de la société Sogelease France au titre de la clause pénale correspondant à 10 % des loyers échus impayés et de l'indemnité de résiliation correspondant à la somme des loyers à échoir de la date de la résiliation du contrat jusqu'à son terme, majoré de 10 %, laquelle s'analyse également en une clause pénale, apparaissent se heurter à une contestation sérieuse. En effet, ces indemnités sont susceptibles de modération par le juge du fond de sorte que l'obligation de Mme [I] à leur paiement n'est pas établie avec l'évidence requise en référé. Ainsi, cette dernière sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 113.070,16 euros au titre des loyers échus impayés au 10 mai 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2023, date de la seule lettre de mise en demeure versée aux débats. S'agissant de loyers impayés échus, il n'y a pas lieu de déduire de la somme susvisée celle de 50.000 euros correspondant à l'évaluation du véhicule loué faite par commissaire de justice le 12 mars 2024. Sur les dépens et les frais irrépétibles Au regard de l'issue du litige en appel, il convient de condamner Mme [I] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société Sogelease France la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés devant le premier juge et à hauteur de cour.