Cour d'appel, Chambre 1-9, 16 janvier 2025, n° 24/03716

Faits et procédure

*** Faits, procédure et prétentions des parties Le 4 avril 2023 une saisie attribution, pratiquée le 31 mars 2023, à la demande de l'URSSAF Provence Alpes Cote d'Azur sur les comptes bancaires de M. [G] [T] ouverts dans les livres du Crédit agricole des Alpes Provence, a été dénoncée à M. [T] pour la somme de 39666,70 euros en référence à deux contraintes, l'une du 30 juin 2017 pour un montant de 27699 euros, l'autre du 30 juin 2017 pour un montant de 11042 euros et en vertu d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille du 16 mars 2023 ; Par jugement rendu le 14 mars 2024 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille a : ' déclaré la contestation de M. [T] recevable ; ' l'a débouté de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 31 mars 2023, fondée sur la prescription des titres exécutoires ; ' validé la saisie-attribution pratiquée le 31 mars 2023 ; ' dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution, après notification aux parties de la présente décision, sur présentation de celle-ci ; ' ordonné l'échelonnement de la dette d'un montant de 22363,70 euros sur une période de 24 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; ' condamné M. [T] à régler sa dette d'un montant de 22363,70 euros suivant les modalités d'un échelonnement sur une période de 24 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; ' condamné M. [T] aux dépens et à payer à l'URSSAF la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ' rejeté tous autres chefs de demandes ; M. [T] a formé appel de ce jugement, dans les quinze jours de sa notification, par déclaration du 22 mars 2024 ; En application de l'article 905 du code de procédure civile l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2024, la clôture étant fixée au 22 octobre 2024 ; Par conclusions notifiées par RPVA en leur dernier état le 28 mars 2024, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [T] demande à la cour de : Vu les articles 122,1125, 510 du Code de procédure civile, R 121-1, R 121-2, R 211-2, 223-10, L 233-1, R 223-2, R 223-3 , L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, 1343-5, 2243 du Code civil, L244-3 et L244-9 du code de la sécurité sociale, -Réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité de la saisie attribution pratiquée le 31 mars 2023, fondée sur la prescription des titres exécutoires, En conséquence, statuant à nouveau, -Juger que l'exécution des contraintes des 30 juin 2017 de l'URSSAF pour un montant total de 39.666,70 euros est soumise à une prescription de 3 ans, -Juger que l'exécution des deux contraintes des 30 juin 2017 de l'URSSAF pour un montant total de 39.666,70 euros est prescrite, -Juger que la saisie attribution faite sur le fondement de ces 2 contraintes est nulle et de nul effet, Subsidiairement, -Réformer le jugement en ce qu'il n'a fait droit à sa demande de report de l'exigibilité des sommes dues durant deux années à titre principal, et statuant à nouveau : -Juger que le paiement des sommes dues par M. [T] sera reporté dans un délai de 2 ans à titre principal, et à compter du jugement à venir ; -Ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteront intérêts à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital ; Très subsidiairement, -confirmer le jugement en ce qu'il lui a accordé un échelonnement de la dette sur 24 mois ; -Débouter l''URSSAF de toutes ses demandes, fins et conclusions ; -Condamner l'URSSAF aux entiers dépens de première instance et d'appel, et à lui payer en application de l'article 700 du Code de procédure civile une somme de 2000 euros en première instance et 4000 euros en cause d'appel. L'appelant fait valoir que : -la prescription applicable à l'exécution d'une contrainte est de trois ans à compter de sa notification ou de sa signification, qu'en l'espèce les contraintes sont datées des 30 juin 2017 et que la saisie-attribution est intervenue le 31 mars 2023 soit plus de trois ans après leur notification, que l'action de l'URSSAF est donc prescrite ; -que l'URSSAF ne peut se prévaloir de l'opposition qu'il a formée le 1er août 2017 pour soutenir une interruption de la prescription car le recours était hors délai, ce que l'URSSAF avait d'ailleurs conclu devant le tribunal qui a accueilli cette fin de non-recevoir sans examen au fond ; -que l'effet interruptif de la prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable, ce qui est le cas en l'espèce ; -qu'il a été licencié le 23 avril 2022, qu'il est inscrit à pôle emploi et perçoit la somme de 2039 euros mensuelle, qu'il paie un loyer de 805 euros et a son enfant à charge depuis la séparation d'avec sa conjointe, ce qui justifie ses demandes quant aux délais et aux modalités de paiement sollicités. Par conclusions notifiées en leur dernier état par RPVA le 30 avril 2024, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la cour de : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution Vu les pièces produites aux débats A titre principal : -Confirmer le jugement du 14 mars 2020 (sic) rendu par le juge de l'exécution de [Localité 5] en ce qu'il a validé la saisie attribution réalisée le 31 mars 2023 et rejeté les délais de grâce sollicités par M. [T] ; -Réformer le jugement en ce qu'il a accordé un étalement de la dette sur 24 mois. En conséquence, Statuant à nouveau : -Débouter M. [T] de sa demande de délai de paiement et d'échelonnement ; A titre subsidiaire si un étalement de la dette devait être accordé : -Juger que la somme saisie de 17303 euros est acquise à l'URSSAF et que l'étalement ne peut porter que sur le surplus, En tout état de cause -Débouter M. [T] de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; - Le condamner au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance. L'URSSAF soutient que : -au visa des dispositions des articles L244-9 du Code de sécurité sociale et 2242 du Code civil, les deux contraintes délivrées par l'URSSAF à l'égard de [G] [T] ont été frappées d'opposition, que le délai d'exécution des contraintes a donc été interrompu jusqu'à la décision du 16 mars 2023 ayant rejeté les deux oppositions à contraintes formées par [G] [T] hors délai ; -au visa de l'article R133-3 du Code des procédures civiles d'exécution, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire, que le jugement du 16 mars 2023 n'a pas été frappé d'appel, qu'ainsi la saisie attribution pratiquée sur le fondement de ce jugement et des deux contraintes est valide ; -M. [T] a bénéficié de délais suffisants depuis la notification des contraintes en juin 2017, que les sommes objet de la saisie attribution ont été transmises au créancier et que les délais de paiement ou les modalités sollicités ne peuvent être accordés. L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 22 octobre 2024.