En-tête
N° H 25-80.077 FS-D N° 00149 ODVS 14 JANVIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 Le procureur général près la cour d'appel de Chambéry a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de la même cour d'appel contre MM. [W] [B] et [U] [Y], des chefs d'outrages à magistrats, dans l'exercice de leur fonction, outrages à magistrats par gestes ou menaces à l'audience et enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience. Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Sottet, M. Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Les victimes des outrages ont été, pour deux d'entre elles, qui l'ont quittée, et est encore, pour le troisième, membres de la juridiction saisie. 2. En l'espèce, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant la juridiction saisie. 3. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la requête.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.