Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : U 20-14.219 Demandeur : M. [I] et autres Défendeur : M. [T] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 775/24 Ordonnance n° : 88609 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 11 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 20-14.219 formé à l'encontre de la rendu le par la cour d'appel d'Agen dans l'instance opposant M. [V] [I], M. [O] [I], M. [M] [I] à M. [R] [T], M. [D] [T], Mme [N] [T] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu le courrier adressé aux parties le 12 juillet 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l'ordonnance de radiation ; Vu les observations présentées par la SCP Piwnica et Molinié ; Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 4 mai 2021, à M. [M] [I], le 4 mai 2021 à M. [V] [I], et le 15 mai 2021 à M. [O] [I]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter des notifications de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro U 20-14.219 est constatée. Fait à Paris, le 16 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy