Texte intégral
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2025 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° Q 20-17.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 1°/ Mme [T] [W], veuve [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [V] [K], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [W] [K], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 20-17.412 contre l'ordonnance rendue le 27 février 2020 par le juge de l'expropriation du département du Gard siégeant au tribunal judiciaire de Nîmes, dans le litige les opposant à la commune de Nîmes, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [W] et de MM. [V] et [W] [K], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la commune de Nîmes, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Par un arrêt du 8 juillet 2021, le pourvoi n° Q 20-17.412 a été radié par suite d'un sursis à statuer dans l'attente du recours administratif formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 10 janvier 2020. 2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juillet 2024, la société civile professionnelle Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat à cette Cour, a requis la réinscription de l'affaire au rôle et déclaré, au nom de Mme [W] et de MM. [K], se désister du pourvoi formé par eux contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Gard rendue le 27 février 2020. 4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : Donne acte à Mme [W] veuve [K], et à MM. [V] et [W] [K] du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme [W] veuve [K], ainsi que MM. [V] et [W] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.