Cour d'appel, Chambre 1-8, 15 janvier 2025, n° 23/10971

Motivation

Attendu que l'EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de GRASSE le 19 juin 2023 qui l'a condamnée à effectuer, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, des travaux conservatoires définis par l'expert page 26 de son rapport, des travaux de confortement définis par l'expert pages 38 à 45 de son rapport sur 3 zones, à payer à Mme [R] [C] la somme de 100 375 € au titre de son préjudice de jouissance et celle de 40 000 € au titre de son préjudice matériel, au syndicat des copropriétaires du PAVILLON DE L'ESTEREL la somme de 39 600 € au titre de son préjudice de jouisance, aux époux [W] [P] pour le lot n° [Cadastre 1] la somme de 11 000 € au titre de leur préjudice de jouissance, à M. [M] [V] pour le lot n° [Cadastre 2] la somme de 11 000 € au titre de son préjudice de jouissance, aux époux [N] [I] pour le lot n° [Cadastre 3] la somme de 11 000 € au titre de leur préjudice de jouissance, aux époux [B] [G] pour le lot n° [Cadastre 4] la somme de 11 000 € au titre de leur préjudice de jouissance, à la SCI BLB FRANCE pour le lot n° [Cadastre 5] la somme de 11 000 € au titre de son préjudice de jouissance, aux époux [H] [S] pour le lot n° 128 la somme de 11 000 € au titre de leur préjudice de jouissance, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble PALAIS BEAUSITE la somme de 38 500 € au titre de son préjudice de jouissance ainsi qu'au [Adresse 26] [Adresse 14] LA [Adresse 23] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 19] DE L'[Adresse 13] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à Mme [R] [C] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, au syndicat des copropriétaires de l'ensemble PALAIS BEAU [Adresse 25] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, aux époux [W] [P] la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à M. [X] [V] la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, aux époux [N] [I] la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, aux époux [B] [G] la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, aux époux [H] [S] la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civileainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire; Attendu que par conclusions d'incident, le syndicat des copropriétaires de la résidence [15] et celui de la résidence [21], Mme [R] [C], les époux [W] [P], M. [X] [V], les époux [N] [I], les époux [B] [G], la SCI BLB FRANCE, les époux [H] [S], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demandent au magistrat de la mise en état la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas été, selon eux, intégralement exécutée; Qu'ils concluent au débouté de l'EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS de ses prétentions quant à l'irrecevabilité des copropriétaires individuels pour défaut de qualité et d'intérêt à agir et de ses prétentions tirées de la prescription; Qu'ils sollicitent la condamnation de l'EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS à leur payer, à chacun, la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble PALAIS BEAUSITE demande au magistrat de la mise en état de statuer ce que de droit sur la demande de radiation; Qu'il soutient avoir un intérêt à agir et soutient que son action n'est pas prescrite; Qu'il s'oppose à ce que soit prononcé un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Premier Président de la Cour d'appel; Qu'il sollicite l'allocation de la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens; Attendu que l'EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS a conclu au débouté sur l'incident en invoquant l'existence de conséquences manifestement excessives; Qu'elle sollicite l'allocation de la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation de l'intimée aux dépens; Attendu que la SA ALLIANZ IARD n'a pas conclu; Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu que la demande d'irrecevabilité formée par l'EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS pour défaut de qualité pour agir des copropriétaires individuels doit être rejetée ceux-ci ayant produit leur titre de propriété; Que seules les conclusions de l'expert ont permis aux copropriétaires individuels, aux syndicats des copropriétaires de l'ensemble PALAIS BEAUSITE, de la résidence [20], de la résidence [16] d'avoir connaissance de la vétusté de la falaise; Que par conséquent leur action n'est pas prescrite; Attendu que les syndicats des copropriétaires de l'ensemble PALAIS BEAUSITE et de la résidence [20] justifient d'un intérêt collectif pour agir quand bien même la totalité des copropriétaires ne seraient pas touchés par les désordres; Attendu qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur la question de la radiation au motif de la saisine du Premier Président de la Cour d'appel; Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision; Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été intégralement exécutée; Attendu qu'aucun élément de la procédure ne permet de penser que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives; Que l'appelante n'établit pas se trouver dans l'impossibilité d'exécuter cette décision; Qu'il convient donc en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l'affaire; Attendu qu'aucune considération liée à l'équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile; Attendu que l'EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS sera condamnée aux dépens;