Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 1, 15 janvier 2025, n° 22/16465

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées. Sur l'étendue de la saisine Selon les dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, sur les seuls points atteints par la cassation. Il s'ensuit que la présente cour, saisie sur renvoi après cassation, ne peut statuer que sur les chefs de l'arrêt du 28 janvier 2020 qui ont été cassés. Sa compétence ne saurait s'étendre au-delà des limites de la cassation. La décision de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 28 janvier 2020 de la cour d'appel de Paris, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que la résiliation du contrat est prononcée aux torts partagés des sociétés Lee Cooper France et Lee Cooper Kids. Il s'ensuit que les chefs de l'arrêt confirmant le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité du contrat de sous-licence du 11août 2011, dit que le contrat du 11 août 2011 a continué de poursuivre ses effets, et prononcé la résiliation judiciaire du contrat au jour de son prononcé, sont devenus irrévocables et ne sont pas atteints par la cassation partielle. Sur la demande d'ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise La société Lcf demande à titre principal de juger que les opérations d'expertise n'ont pas été conduites de manière impartiale et d'ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise afin de disposer en toute objectivité des éléments lui permettant de faire réellement les comptes entre les parties et d'apprécier le bien-fondé des flux financiers intervenus entre l'ensemble des sociétés concernant l'exploitation des produits de la marque Lee Cooper. La société Lck ne formule pas d'observation sur ce point, mais sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de la société Lcf. Sur ce, Il est constant qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par la présente cour, qu'elle a été confiée à M. [G], commissaire aux comptes et expert agréé près la cour d'appel de Paris, lequel a déposé son rapport le 31 mars 2022 sans que soit soulevée une quelconque difficulté quant à son déroulement. La société Lcf se borne à affirmer sans le démontrer que ladite expertise n'aurait pas été conduite de manière objective et impartiale, la circonstance qu'elle critique les conclusions du rapport d'expertise ne suffisant à justifier de la nécessité d'une nouvelle expertise ou d'un complément d'expertise, étant au surplus indiqué que la société Lcf a eu le loisir de critiquer le rapport d'expertise judiciaire versé au débat et qu'elle a produit un rapport amiable complémentaire réalisé par M. [X] lequel a été mis dans les débat de façon contradictoire. Il ne sera dès lors pas fait droit à sa demande d'ordonner une nouvelle expertise ou un complément d'expertise. Sur les inexécutions contractuelles ayant conduit à la résiliation judiciaire du contrat de sous-licence du 11 août 2011 La société Lck soutient que la résiliation du contrat de sous-licence a eu lieu aux torts exclusifs de la société Lcf qui a conclu entre juin 2014 et juillet 2016 cinq contrats de sous-licences avec des tiers, a violé l'exclusivité qui lui était consentie pour 10 ans par le contrat de sous-licence, dont l'exécution s'est poursuivie après le 5 mai 2016, date à laquelle la société Lcf a tenté de résilier ledit contrat ; que la société Lcf a refusé de fournir des hologrammes et de valider les modèles de la saison 2017 la privant de la possibilité de fabriquer et diffuser des produits enfants de marque Lee Cooper et violant par conséquent également de ce chef le contrat de sous-licence. La société Lcf fait valoir que la société Lck n'a réalisé en 2015 que 17 % de l'objectif fixé et que l'audit qu'elle a fait diligenter a révélé des manipulations comptables ayant donné lieu à régularisation, lesquelles ont été constatées par l'expert judiciaire ; que ce détournement de fonds constitue son premier manquement contractuel ; que son refus de renégociation des termes du contrat constitue un deuxième manquement à son obligation d'exécuter le contrat de sous-licence de bonne foi ; que cette mauvaise foi réitérée est la cause de la résiliation ; que la résiliation des trois contrats de licence principale entre Lcf et Red Diamond a été à l'initiative de cette dernière ; que le nouveau contrat du 5 mai 2016 contient de nouveaux minima garantis jusqu'en 2025 ; que les sociétés Lck et Sun City l'ont placée volontairement dans la croyance légitime qu'elles signeraient les conditions de la renégociation ; qu'elle n'a pas eu d'autre choix que de résilier le contrat de sous-licence du 11 août 2011. La société Lcf prétend que le contrat de sous-licence conclu avec Unimodes portait sur des vêtements exclusivement à destination des bébés ; que la majorité de ces produits ne rentraient pas dans le champ de la sous-licence concédée à Lck ; qu'elle était tout à fait fondée à conclure une sous-licence avec un tiers spécialisé dans ce secteur ; que le contrat de sous-licence conclu avec Etablissement [M] portait sur des sous-vêtements ; que la plupart des vêtements visés dans cette sous-licence ne figuraient pas parmi les produits donnés en licence à Lck ; que le contrat de sous-licence conclu avec la société [F] portait également sur des sous-vêtements et sur des produits adultes ; que le seul recoupement entre les différents contrats est les pyjamas, lesquels résultent d'une erreur de rédaction liée à un copier /coller mais qui représentent une quantité de ventes très limitée ; qu'elle a conclu des contrats de sous-licence pour pallier la faiblesse des ventes de la société Lck. Elle ajoute qu'elle n'a pas le pouvoir de fournir ou de refuser de fournir des hologrammes puisque cette prérogative relève des pouvoirs exclusifs du propriétaire de la marque ; que le 4 janvier 2017, alors que le contrat avait été résilié depuis 6 mois, Lck l'a sollicitée pour la fourniture de 120 000 hologrammes ; qu'il était totalement incohérent de valider une nouvelle collection pour Lck pour la saison 2017 puisque le contrat de sous-licence avait été résilié préalablement ; qu'en poursuivant la commercialisation des produits Lee Cooper sans label de sécurité, Lck et Sun City ont commis des actes de contrefaçon à son préjudice. La société Red Diamond soutient que le contrat de sous-licence du 11 août 2011 conclu entre les sociétés Lcf et Lck s'est trouvé résilié et est devenu caduque par l'application de son article 7 et que Lck est seule responsable du non-renouvellement de son contrat, compte tenu de son refus de conclure un nouveau contrat de sous-licence conforme au nouveau contrat de licence principale, ainsi qu'elle y était invitée et que l'ensemble des autres sous-licenciés l'ont fait. Sur ce, La société Lcf prétend que l'audit qu'elle a fait diligenter en 2015 aurait révélé des manipulations comptables de la société Lck, depuis régularisées, mais relevées par l'expert judiciaire, et que le détournement de fonds constitue le premier manquement de la société Lck à exécuter le contrat de bonne foi. Cependant si l'expert judiciaire a effectivement noté en page 13 de son rapport qu'à la suite de l'audit réalisé par la société Lcf, une régularisation est intervenue à hauteur de 226 0000 euros facturés à Sun City, il a également relevé que la société Lck a justifié de la transmission régulière de sa comptabilité détaillée, et précisé que les comptes de Lck ont fait l'objet d'une certification par les commissaires aux comptes sur la période concernée, étant rajouté que la procédure pénale ouverte à la suite de la plainte pour abus de biens sociaux, abus de crédit et abus de pouvoir à l'encontre de M. [M] [P] en sa qualité de président de la société Lck a fait l'objet d'un classement sans suite. Aucun manquement contractuel n'est donc démontré à l'encontre de la société Lck de ce chef. La société Lcf soutient en second lieu que le refus injustifié de la société Lck de renégocier les termes du contrat constitue un deuxième manquement à son obligation d'exécuter de bonne foi. Cependant il a été définitivement jugé, ainsi qu'il a été dit, que le contrat du 11 août 2011 a continué de poursuivre ses effets postérieurement au nouveau contrat de licence conclu entre la société Red Diamond et la société Lcf, les droits de cette dernière sur les marques concédées en sous-licence à la société Lck n'ayant pas été affectés. Aucune faute imputable à la société Lck n'est donc caractérisée du fait d'un prétendu refus de renégociation. La société Lck reproche de son côté à la société Lcf la conclusion de contrats de sous-licence en violation de l'exclusivité qui lui était consentie. Il est constant que par contrat de sous-licence de marque du 11 août 2011, la société Lcf, titulaire d'une licence exclusive de la marque Lee Cooper portant sur les produits destinés aux enfants de 0 à 14 ans, a conféré à la société Lck le droit d'exploiter la marque Lee Cooper, à titre exclusif, en France, Suisse, Danemark, Suède, Norvège, Espagne, Portugal, Belgique, Irlande, Allemagne, Finlande, Autriche, Pays Bas, Pologne, Luxembourg, et à titre non exclusif, en Tunisie, en Algérie et au Maroc, « pour les produits suivants, dits kids wear, à savoir : vêtement fashion ou décontracté, vêtement extérieur (incluant les vêtements de ski), casquettes, chapeaux, écharpes, vêtements de nuit, sac de couchage, édredon, maillot de bain (incluant serviette de bain, serviette de plage, peignoir), chaussettes, collants, bandeau, bandana, gants, tongues », et ce pour une durée de dix ans à compter du 1er juillet 2011. Il résulte en outre du contrat de sous-licence conclu en date du 3 juin 2014 entre les sociétés Lcf et Unimodes, que la société Lcf a concédé à la société Unimodes la sous-licence d'exploitation de la marque Lee Cooper à compter du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2017, pour les « produits de la gamme bébé de la marque Lee Cooper à savoir les vêtements bébés portés par des enfants entre 0 et 24 mois : T-shirts, pantalons, bermudas, salopettes, ensemble court et long, jogging, sweatshirt, pulls, parkas, blousons, veste, robes, bonnet, bavoir, chaussons, chaussettes, parure de berceau, body manches courtes, bodys manches longues, grenouillère, pyjama, sac bébé, édredon, tour de lit, peignoir de bain, vêtement de nuit, plaid en polaire, gant, moufle, écharpe, casquette, bob, accessoires « doudou », costume, jupe, gilet, coupe-vent », et ce pour le territoire de la France et de l'Algérie. Ainsi, alors que la société Lcf avait consenti une sous-licence exclusive de la marque Lee Cooper à la société Lck pour le territoire de la France, la société Lcf a conclu une autre sous-licence pour le même territoire avec la société Unimodes, et ce pour des produits inclus dans la sous-licence antérieure, laquelle était concédée à la société Lck pour tous les vêtements enfant (« fashion » ou décontracté, vêtements d'extérieur, vêtements de nuit, vêtements de bain) sans aucune exclusion pour les vêtements pour enfants de moins de deux ans, de sorte que ce contrat a bien été conclu par la société Lcf avec la société Unimodes en violation de l'exclusivité consentie à la société Lck, et ce même si cela a finalement donné lieu, à la fin de l'année 2015, à une refacturation par la société Lcf à la société Lck du montant des minima garantis. Puis, par contrats de sous-licence du 30 novembre 2015 et du 28 juillet 2016 prenant effet au 1er novembre 2015, la société Lcf a concédé à la société [F] le droit d'utiliser la marque Lee Cooper, pour 'les sous-vêtements enfant destinés aux enfants de 4 à 14 ans à savoir les pyjamas (incluant haut de pyjamas et bas de pyjamas), chemises de nuit, robes de chambre, sous-vêtements garçons (incluant slips, boxers, caleçons, débardeurs, t-shirts), sous-vêtements filles (incluant culottes, slips, t-shirts, débardeurs), chaussettes (incluant chaussettes antidérapantes, chaussettes confortables), chaussons, collants », et ce pour les territoires de la Belgique, Allemagne, Hollande, Suisse, Luxembourg en exclusivité. Ainsi, alors que la société Lcf avait donné une sous-licence exclusive de la marque Lee Cooper à la société Lck pour les territoires de la Belgique, Suisse, Allemagne et du Luxembourg, la société Lcf a conclu une autre sous-licence pour ces mêmes territoires avec la société [F], et ce pour des produits inclus dans la sous-licence antérieure, laquelle était concédée à la société Lck pour tous les vêtements enfant et notamment les vêtements de nuit incluant les pyjamas, ainsi que pour les chaussettes et les collants, de sorte que ce contrat a bien été conclu par la société Lcf avec la société [F] en violation de l'exclusivité consentie à la société Lck. Enfin, par contrat de sous-licence du 21 juillet 2016, la société Lcf a concédé à la société Etablissement [M] le droit d'utiliser la marque Lee Cooper, du 1er novembre 2015 et jusqu'au 30 avril 2019, pour les « sous-vêtements enfants destinés aux enfants de 4 à 14 ans à savoir : Pyjamas (incluant haut de pyjamas et bas de pyjamas), chemises de nuit, robes de chambre, sous-vêtements garçon (incluant slips, boxers, caleçons, débardeurs, t-shirts), sous-vêtements filles (incluant culottes, slips, t-shirts, débardeurs), chaussettes (incluant chaussettes antidérapantes, chaussettes confortables), chaussons, collants et jogging en non-exclusif », et ce en France. Là encore, alors que la société Lcf avait donné une sous-licence exclusive de la marque Lee Cooper en France à la société Lck, la société Lcf a conclu une autre sous-licence pour le même territoire avec la société Etablissement [M], et ce pour des produits inclus dans la sous-licence antérieure, laquelle était concédée à la société Lck pour tous les vêtements enfant et notamment pour les vêtements de nuit comprenant les pyjamas et les chemises de nuit, ainsi que pour les chaussettes et les collants, de sorte que ce contrat a bien été conclu en violation de l'exclusivité consentie à la société Lck, la société Lcf ne démontrant pas l'accord de cette dernière ni le fait qu'elle lui aurait facturé un contrat d'apporteur d'affaire, la facture produite en pièce 21 ne mentionnant aucun objet ni aucun lien avec la sous-licence incriminée. La conclusion de ces contrats de sous-licence caractérise une violation grave et répétée de l'exclusivité d'exploitation de la marque Lee Cooper consentie à la société Lck. La société Lck reproche en outre à la société Lcf d'avoir refusé de lui fournir les hologrammes et de valider sa collection 2017 l'empêchant ainsi d'exploiter la marque litigieuse. En effet, alors qu'il résulte de l'article 1 du contrat de sous-licence que le sous-licencié s'engage à soumettre au préalable toutes les collections au concédant pour un contrôle qualité, les échantillons devant être « approuvés au préalable par le concédant », la société Lcf, sollicitée par courriers des 4 janvier et 31 mars 2017 de la société Lck, a opposé le refus de la société Red Diamond de lui fournir les hologrammes nécessaires à la commercialisation des produits Lee Cooper de la collection 2017, puis refusé d'approuver la collection 2017, ces refus ayant été motivés selon elle par la résiliation anticipée du contrat, et ce alors que le contrat de sous-licence continuait à produire ses effets ainsi qu'il a été définitivement jugé. Il s'ensuit que ces refus, qui ont privé la société Lck de la possibilité d'exploiter la marque, sont fautifs. Il suit des développements qui précèdent que les inexécutions graves et répétées des obligations de la société Lcf résultant du contrat de sous-licence du 11 août 2011 justifient que la résiliation du contrat soit prononcée aux torts exclusifs de la société Lcf. Le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. Sur la réparation des préjudices du fait de la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 aux torts de la société Lcf La société Lck fait valoir que l'expert judiciaire a conclu à une évaluation de son manque à gagner à hauteur de 3 698 908 euros et demande la condamnation de la société Lcf à hauteur de ce montant en réparation de son manque à gagner. Elle sollicite en outre un préjudice d'image à hauteur de 250 000 euros. La société Lcf fait valoir que la société Lck a réalisé un chiffre d'affaires entre 2011 et 2015 de 5 186 532 euros ; que les seuls exercices qui se sont soldés par un résultat légèrement positif ont été les exercices 2015 et 2016 ; qu'elle ne pouvait espérer réaliser un chiffre d'affaires en 2016 de 2 724 000 euros et de 3 105 000 euros en 2017 alors même qu'en cinq années d'exploitation elle n'a jamais dépassé 2 000 000 d'euros de chiffre d'affaires annuel ; que le montant demandé au titre du préjudice d'image n'est pas justifié et que ce chef de préjudice a été écarté par l'expert. Sur ce, Pour évaluer le préjudice de la société Lck au titre du gain manqué, l'expert judiciaire a estimé la perte de marge sur coûts variables diminuée des frais fixes économisés sur la période du 1er janvier 2016 au 30 juin 2021. Pour estimer le chiffre d'affaires total perdu par la société Lck à hauteur de 14,3 millions sur la période de 2016 à 2021, l'expert a fait l'hypothèse d'une stabilisation du chiffre d'affaires annuel à hauteur de 3,1 millions à partir de 2017. Il convient cependant de tenir compte de ce que le chiffre d'affaires de 2015 de la société Lck s'est élevé à 1,9 millions, que le marché de l'habillement a été en baisse de 3 % en 2018, puis de 1 % en 2019 et que la crise sanitaire survenue en 2020 a perturbé l'activité économique, notamment dans le textile, les chiffres de l'Union des industries textiles attestant d'un effondrement de 15 % pour chacune de ces années par rapport aux années 2018/19. Il s'ensuit qu'il convient de retenir pour la période de janvier 2016 à juin 2021 un chiffre d'affaires manqué de 10 millions d'euros. Le taux de marge de 33%, proposé par l'expert judiciaire et non sérieusement contesté, sera retenu. Les frais fixes économisés doivent être évalués sur la période, conformément à l'estimation de l'expert judiciaire, à 470 000 euros. Ainsi, après déduction de la redevance contractuelle à hauteur de 4% du chiffre d'affaires, le manque à gagner de la société Lck résultant de la perte des bénéfices qu'elle pouvait espérer jusqu'au terme du contrat en 2021 s'élève à 2 430 000 euros. La conclusion de contrats de sous-licence illicites avec des tiers a causé à la société Lck un préjudice d'image qui sera réparé compte tenu des faits de l'espèce à hauteur de 10 000 euros. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur les quantums alloués à la société Lck en réparation des préjudices causés par les inexécutions contractuelles de la société Lcf. La société Lcf sera donc condamnée à payer à la société Lck à titre de dommages-intérêts du fait de la résiliation du contrat de sous-licence du 11 août 2011 à ses torts exclusifs, la somme de 2 430 000 euros en réparation du manque à gagner et la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice d'image, et ce sans qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de la société Lcf de mise sous séquestre. La résiliation étant prononcée aux torts exclusifs de la société Lcf, la société Lcf sera déboutée de ses demandes à l'encontre de la société Lck en paiement de royalties ainsi qu'au titre d'un manque à gagner pour objectifs non atteints. Sur les demandes au titre du dénigrement La société Sun City fait valoir qu'elle produit sept courriers envoyés par la société Lcf l'accusant de contrefaçon pour la vente de produits Lee Cooper ; que ces courriers ont eu des conséquences néfastes sur son image, certains clients lui ayant demandé de justifier des contrats de licence dont elle dispose ; que son préjudice d'image est d'une gravité extrême ; qu'il doit être évalué à 100 000 euros. La société Lcf conteste les actes de dénigrement et l'existence d'un préjudice. Sur ce, Il est cependant établi, ainsi que l'a pertinemment retenu le tribunal par des motifs que la cour adopte, que les courriers litigieux envoyés par la société Lcf en juin 2016 alléguant sans réserve que « tout achat, détention ou revente de marchandise portant la marque Lee Cooper Kids issues d'une vente de la société Sun City seraient constitutifs d'une contrefaçon » constituent des faits fautifs de dénigrement. La société Sun City prétend que le dénigrement lui aurait occasionné un préjudice d'image à hauteur de 100 000 euros. Cependant c'est par des motifs pertinents adoptés par la cour que les premiers juges ont relevé que le fait que deux distributeurs lui demandent de justifier de sa licence de marque ne démontre pas une dégradation de son image en lien avec les courriers incriminés alors qu'il est établi qu'une telle demande aux fins de vérification avait déjà été faite par l'enseigne Système U en 2015, et que la seule attestation du directeur administratif et financier, dans le contexte particulièrement conflictuel du dossier, attestation non corroborée par aucun document comptable, ne permettait pas d'étayer le montant sollicité au titre du préjudice d'image. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Lcf à payer à la société Sun City la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice causé par ces actes de dénigrement. Sur les demandes au titre de la violation du pacte d'actionnaires La société Sun City fait valoir qu'en vertu du pacte d'actionnaires du 11 août 2011, la société Lcf s'est engagée à concéder une licence exclusive de la marque Lee Cooper à la société Lck pour une durée de 10 ans ; qu'en concluant des sous-licences illicites, la société Lcf a violé la clause de non-concurrence contenue dans l'article 6.5 du pacte d'actionnaires ; que cette violation de la clause de non concurrence lui a nécessairement porté préjudice ; qu'elle a assumé des frais au nom et pour le compte de Lck depuis son lancement ; que la résiliation abusive du contrat de licence de Lck a transformé en pure perte ses investissements au titre de la création stylistique, de l'infographie, des loyers des showroom, des déplacements des commerciaux, des emballages, de la réalisation, de la production et du transport des échantillons ; que la société Lcf doit être condamnée à lui payer la somme de 961 690 euros au titre des investissements anéantis par les violations contractuelles du pacte d'actionnaires. La société Lcf prétend que la société Sun City a violé le pacte d'actionnaire en rachetant à la barre du tribunal de commerce de Besançon en 2016 une société directement concurrente à LCF alors qu'elle était tenue par une clause de non-concurrence. Elle sollicite sa condamnation à lui payer 600 000 euros de dommages-intérêts. La société Lcf ajoute qu'en surfacturant à Lck les produits fabriqués pour son compte en 2013 et 2014 la société Sun City a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de sous licence de bonne foi à l'égard de son associé ; qu'elle n'a jamais expressément consenti à la convention de prestations entre les sociétés Sun City et Lck ni accepté la facturation entre Sun City et Lck de sorte qu'il y a eu un enrichissement sans cause de la part de Sun City qui a facturé des frais pour un montant forfaitaire de 23% alors qu'en réalité cela lui coûtait 8,85%. Elle sollicite à ce titre la somme de 405 314,50 euros. Sur ce, En concluant des contrats de sous-licence avec les sociétés Unimodes, Etablissement [M] et [F], la société Lcf n'a pas respecté l'article 6.5 du pacte d'actionnaires aux termes duquel chaque actionnaire s'engage à ne pas concurrencer, directement ou indirectement, ou par personne interposée, l'activité de la société résultant de l'exploitation des marques. Cependant, ainsi que l'a retenu le tribunal par des motifs que la cour approuve, le prétendu préjudice qui en résulterait pour la société Sun City du fait de « l'anéantissement » des investissements faits « au nom et pour le compte de la société Lck depuis son lancement » n'est établi ni dans son principe ni dans son montant, les investissements dont il est demandé le remboursement étant des charges d'exploitation de la société Sun City, ainsi que l'a pertinemment relevé l'expert judiciaire, que cette dernière a choisi de ne pas refacturer à la société Lck, ce prétendu préjudice n'étant donc lié ni aux contrats de sous-licence susvisés ni à la résiliation du contrat de sous-licence avec la société Lck. Les demandes de la société Sun City de ce chef seront rejetées, et le jugement confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société Sun City au titre de la violation du pacte d'actionnaires. La société Lcf fait valoir, pour la première fois en appel, que la société Sun City a violé son obligation de non-concurrence du pacte d'actionnaires en étant cessionnaire du plan de cession de la société Newman selon jugement du tribunal de commerce de Besançon du 7 décembre 2016, sans démontrer que cette cession caractérise un acte de concurrence directe ou indirecte de l'exploitation de la marque Lee Cooper, laquelle ne portait que sur les vêtements et accessoires pour enfants, ni justifier du principe et du quantum de la somme de 600 000 euros qu'elle demande à titre de dommages-intérêts de ce chef. La demande de la société Lcf à l'encontre de la société Sun City en dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence du pacte d'actionnaires sera donc rejetée. La société Lcf manque en outre en fait et en droit dans sa demande de condamnation de la société Sun City au titre d'un prétendu enrichissement sans cause du fait de supposées surfacturations réalisées au détriment de la société Lck, l'expert judiciaire ayant pertinemment relevé que les opérations comptables entre les sociétés Sun City et Lck n'ont privé cette dernière ni de trésorerie ni de chiffre d'affaires, la société Sun City ayant restitué les sommes perçues en les imputant sur la dette que Lck avait envers la société Sun City concernant les achats de marchandises. Les demandes de la société Lcf de ce chef à l'encontre de la société Sun City seront donc également rejetées. Sur les demandes en remboursement des avances en compte courant d'associés La société Lcf demande la confirmation du jugement qui a condamné la société Lck à lui rembourser son avance en compte courant d'associé. La société Sun City fait valoir qu'en vertu de l'article 6.1 du pacte d'actionnaires, les sociétés Sun City et Lcf se sont engagées à apporter, chacune de manière égalitaire, la somme de 500 000 euros en compte courant d'actionnaires ; que le jugement a fait droit à la demande de la société Lcf de remboursement de l'avance en compte courant d'associé; que le remboursement des comptes courants doit donc être réalisé d'une manière égalitaire entre les associés. Elle demande d'ordonner à la société Lck de lui rembourser la somme de 816 315 euros correspondant à son compte courant d'associé. La société Lck fait valoir que le remboursement des avances en compte courant d'associé de la société Lcf engendrerait automatiquement le remboursement de celles de Sun City, l'autre associé de Lck ; que selon « convention d'abandon de créance à meilleure fortune » conclue entre Lck et Sun City le 31 octobre 2016, la société Sun City abandonne une partie de la créance qu'elle détient vis-à-vis de Lck ; que l'article 2 de cette convention prévoit que cette créance abandonnée par Sun City sera réinscrite au passif de Lck en cas de demande de remboursement par un associé de Lck de tout ou partie de son avance en compte courant ; que le 12 mars 2018, la société Sun City a demandé à Lck de lui rembourser ses avances en compte courant d'associés à hauteur de 826 880,77 euros ; qu'il convient en conséquence de rejeter toute demande de remboursement des avances en compte courant formulées par les associés Lck et Sun City. A titre subsidiaire, la société Lck demande d'ordonner la compensation judiciaire de toutes sommes dues par elle-même à Lcf au titre de son compte courant, avec toutes sommes allouées par la cour à son profit et mises à la charge de Lcf. Sur ce, L'apport ou avance en compte courant s'analyse en un prêt dont la caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière, est d'être remboursable. S'agissant de la demande de remboursement de l'avance en compte courant de l'associé Lcf, les premiers juges ont justement relevé que la société Lck n'opposant aucune stipulation contraire, rien ne justifie le rejet de la demande de remboursement de Lcf. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Lck à payer à la société Lcf la somme de 786 360 euros en remboursement de son avance en compte courant d'associé, sauf à rajouter qu'il y a lieu d'ordonner la compensation judiciaire de cette somme avec les sommes allouées à la société Lck et mises à la charge de Lcf. S'agissant de la demande de remboursement de l'avance en compte courant d'associé de la société Sun City, il est constant que les sociétés Lcf et Sun City ont fait un apport en compte courant d'actionnaires sur une base égalitaire. Les sociétés Lck et Sun City ont conclu le 31 octobre 2016 une convention d'abandon de créances aux termes de laquelle la société Sun City accepte d'abandonner une partie de sa créance correspondant à l'avance sur compte courant d'associé d'un montant de 500 000 euros (article 1), et la société Lck « accepte expressément de réinscrire l'abandon de créance au passif de ses comptes, en compte courant d'associé de Sun City dans l'hypothèse (') de demande de remboursement par un associé de Lck (autre que Sun City) de tout ou partie de son compte courant d'associé » (article 2). Par courrier du 12 mars 2018, la société Sun City, se fondant sur l'article 2 susvisé, a sollicité auprès de la société Lck « la totalité du montant de son compte courant d'associé inscrit dans vos livres, soit un montant de 826 880, 77 euros ». Au vu de ces éléments et compte tenu de la nécessité de tenir compte de l'égalité entre associés, il y a lieu de condamner la société Lck à payer à la société Sun City la somme de 786 360 euros en remboursement de son avance en compte courant d'associé.