Cour d'appel, 8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025, n° 24/01619

Motivation

MOTIFS : Sur la nullité du jugement du 21 février 2024 : Mme [N] sollicite l'annilation de la décision du conseil de prud'hommes en visant les articles L1422-1 et L. 1457-1 du code du travail. Au soutien de sa demande d'annulation de décision sur conseil de prud'hommes, l 'appelante invoque l'existence d'un doute sérieux quant à l'impartialité de M. [E] [U], assesseur conseiller du collège Employeur qui a assisté aux débats lors de l'audience du 21 février 2024 et participé à la formation de jugement de la décision critiquée, lequel a occupé le poste clé de Directeur de la Distribution Europe de l'Ouest chez Yves Rocher et a été directeur de l'ESAT du groupe Rocher. Elle souligne que M. [U] a également fait partie de la formation des référés en qualité de Président qui a statué la première fois sur sa contestation par ordonnance du 25 janvier 2023. Elle expose avoir découvert que la veille de l'audience du 21 février 2024 que M. [U] participait publiquement à un évènement célébrant les 30 ans de l'Atelier protégé des Primevères (ESAT du Groupe Rocher) dont il a été le Directeur. L'intimé soutient que le Groupe Yves Rocher comprend de multiples filiales et des milliers de collaborateurs mais M. [U] n'a jamais été à aucun moment salarié de la société Groupe Rocher Opérations et qu'il a quitté le groupe Yves Rocher depuis plus de 15 ans, qu'il n'a jamais été employeur ou salarié de l'une des parties en cause et qu'il n'existait par conséquent le concernant aucun motif de récusation au regard des dispositions de l'article L 1457-1 du Code du travail. Selon l'article L1422-1 du code du travail, les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions Ils sont tenus au secret des délibérations. Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie. L'article L. 1457-1 du code du travail dispose que le conseiller prud'homme peut être récusé : 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ; 2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ; 5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause. En vertu de l'article R1457-1 du même code, la procédure de récusation des conseillers prud'homme est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile. L'article R1457-2 dispose que lorsque la demande est portée devant la cour d'appel elle est jugée par la chambre sociale. L'article 342 du code de procédure civile prévoit que la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause justifiant la demande. En aucun cas, la demande ne peut être formée après la clôture des débats. Force est de constater que l'appelante n'a pas formé de demande de récusation de M. [U] conseiller prud'hommes devant la formation du conseil de prud'hommes saisie du litige et que la cour n'est saisie que d'une demande d'annulation du jugement. La procédure de récusation est une procédure spécifique qui suppose d'être formalisée distinctement de la procédure au fond et entraîne la suspension de la procédure litigieuse. Elle se distingue d'une demande d'annulation du jugement. La cour saisie par le dispositif des conclusions n'est saisie que d'une demande d'annulation du jugement. C'est de manière erronée que l'appelante invoque les dispositions de l'article L1457-1 du code du travail relatives à la récusation. En revanche, il convient d'examiner le respect des dispositions de l'article L1422-1 du code du travail. Mme [N] établit par la production du profil de M. [U], sur le site Linkedin que celui-ci conseiller employeur membre de la composition du conseil de prud'hommes ayant rendu la décision contestée, a été salarié du groupe Yves Rocher en qualité de directeur de la distribution pour l'Europe de l'ouest sans toutefois préciser à quelle date. Elle démontre par la production d'un article issu du site internet du groupe Yves Rocher que M. [U] a exercé les fonctions de directeur de l'ESAT du groupe Yves Rocher et était présent à une manifestation publique de cet établissement en sa qualité d'ancien directeur la veille de l'audience. Cette situation crée à tout le moins une apparence de partialité, génératrice d'un doute légitime à l'égard de la composition de la formation du conseil ayant statué, ce qui justifie d'annuler le jugement. Les parties ayant chacune conclu sur le fond du litige portant sur la contestation de l'avis d'inaptitude, il convient de statuer sur les demandes formulées par elles. Sur la recevabilité des demandes de Mme [N] La société intimée soulève l'irrecevabilité de la contestation de l'avis d'inaptitude comme ayant été formulée au delà du délai de quinze jours prescrit par l'article R4624-45 du code du travail au motif que l'assignation initiale du 18 octobre 2022 ne mentionnait pas de contestation de l'avis d'inaptitude établi le 3 octobre 2022, mais formulait uniquement une demande d'expertise médicale judiciaire et que ce n'est que postérieurement par conclusions notifiées le 13 décembre 2022 que le conseil a été saisi d'une telle contestation soit plus de 15 jours après l'avis contesté ce dont il conclut que la contestation de l'avis d'inaptitude du 3 octobre 2022 est prescrite et que toutes les autres demandes de l'appelante, qui découlent toutes de cette contestation, sont par conséquent irrecevables. L'intimée soulève également l'irrecevabilité des demandes additionnelles formulées par Mme [N] visant à ce qu'elle soit déclarée apte à son poste de travail, à ce que cette déclaration d'aptitude se substitue de plein droit à l'avis d'inaptitude du 3 octobre 2022 et à ce qu'il soit enjoint à la société de la réintégrer à son poste. L'intimée soulève en outre l'irrecevabilité de la demande de réintégration de Mme [N] à son poste comme excédant les pouvoirs du conseil de prud'hommes dans le cadre de la procédure spécifique accélérée au fond. L'appelante soutient qu'elle restait recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires par voie de conclusions écrites, réitérées verbalement à l'audience et qu'en l'espèce, conformément à la jurisprudence, elles se rattachaient aux prétentions originaires par un lien suffisant. Elle souligne qu'en l'absence de remise de l'avis d'inaptitude contre émargement ou récépissé le délai de contestation de l'avis d'inaptitude n'a pas commencé à courir de sorte que ses demandes complétées par voie de conclusions devant le conseil de prud'hommes sont parfaitement recevables car non prescrites. Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout. En l'espèce, l'assignation saisissant le conseil de prud'hommes le 18 octobre 2022 a été formée dans le délai de contestation de 15 jours de l'avis d'inaptitude du 3 octobre 2022. La demande additionnelle formulée le 13 décembre 2022 visant à ce qu'une déclaration d'aptitude se substitue de plein droit à l'avis d'inaptitude du 3 octobre 2022 se rattache par un lien suffisant à la demande initiale d'expertise de sorte qu'elles sont recevables et tendant à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première de sorte qu'elles ne sont pas prescrites. La fin de non recevoir tirée de la prescription est rejetée. La demande de réintégration dans son poste ne relève pas du contentieux de l'avis d'inaptitude mais de celui-ci de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail de sorte qu'elle est irrecevable dans le cadre de la présente instance. Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget. V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. La contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit porter sur l'avis du médecin du travail. Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction. En l'espèce, l'avis d'inaptitude de Mme [N] à son poste de travail précise au titre des conclusions et indications relatives au reclassement qu'elle 'pourrait occuper un poste de nature administrative, en dehors du service environnement, à temps partiel dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique (max 60% hebdomadaire, en début de semaine du lundi au mercredi en journée entière), avec du matériel informatique adapté, sans déplacement régulier hors site nécessitant la conduite automobile'. L'appelante sollicite que soit substitué à l'avis d'inaptitude un avis d'aptitude avec aménagements considérant qu'elle pouvait être maintenue à son poste avec des aménagements et fait grief au médecin du travail de ne pas avoir réalisé d'étude de poste, ne pas avoir constaté qu'aucun aménagement du poste n'était possible ni que l'état de santé justifiait un changement de poste en violation des dispositions de l'article L4624-4 du code du travail. L'intimé soutient qu'au regard de l'article L4624-7 alinéa 1er du code du travail, Mme [N] ne précise pas les éléments de nature médicale qu'elle souhaitait remettre en cause dans cet avis, bien que l'article l'ordonne. L'intimé soutient également que l'avis du 3 octobre 2022 est cohérent et justifié. Selon l'article R4624-42 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; 2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ; 4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur. Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser. S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. En l'espèce, Mme [N] souffre d'algodystrophie et d'une phobie à la conduite automobile. Elle bénéfice d'un matériel adapté (chaise et bureau ergonomiques). L'avis d'inaptitude contesté ne mentionne pas d'étude de poste contrairement aux exigences de l'article R4624-42 du code du travail. Le bilan de l'essai encadré dressé le 22 septembre 2022 a été organisé sur un poste différent de celui qu'occupait Mme [N] et visait notamment à apprécier la capacité d'intégration d'une équipe éclatée' sur 5 sites alors qu'elle travaillait sur un seul site. Le bilan mentionne au titre des facteurs limitant de retour à l'emploi : 'fréquence des rendez-vous médicaux apportant une contrainte supplémentaire dans son emploi du temps, besoin de repère, souhaite une affectation sur un site/ ne souhaite pas de mobilité intersite (peur de conduire), difficulté pour utiliser les outils de saisie vocale si bureau partagé; difficultés de communication avec son manager, demande au médecin de faire le médiateur le 05/09, sollicite les élus pour remonter les difficultés rencontrées le 20/09". Le bilan ajoute 'planning initial de l'essai encadré modifié 5 fois en 3 semaines. Difficultés d'anticipation pour [F]. Difficultés de communication. Départ anticipé de [Localité 14] : demande à son collègue de contacter le manager pour caler le planning de l'après-midi'. Cette mise en situation sur un poste d'animatrice environnement sur 5 sites alors que l'organigramme joint au changement d'intitulé de poste applicable à compter du 1er septembre 2021 la désignait comme technicienne environnement affectée sur deux sites situés à [Localité 10] ne vaut pas étude de poste. Mme [N] produit un avis du docteur [B], médecin expert en rééducation et réadaptation fonctionnelle lequel conclut le 14 février 2023 après examen du dossier médical du médecin du travail en ces termes 'après avoir pris connaissance de la fiche de poste de Madame [F] [N] qui précise qu'il s'agit d'un travail sédentaire et de bureau, je ne vois pas d'élément psychologique, absence de syndrome dépressif, absence d'état de stress, ni d'élément orthopédique pouvant justifier une inaptitude au poste.' Au regard de ces contestations, la réalisation d'une étude de poste était indispensable. Il convient avant de statuer sur l'aptitude de Mme [N] et sur les mesures d'aménagement, d'ordonner une expertise médicale.