En-tête
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10040 F Pourvois n° X 23-18.397 Z 23-18.399 A 23-18.400 H 23-18.406 G 23-18.407 J 23-18.408 K 23-18.409 N 23-18.411 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ M. [V] [P], domicilié [Adresse 3], [Localité 9], 2°/ Mme [J] [L], domiciliée [Adresse 13], [Localité 10], 3°/ M. [C] [T], domicilié [Adresse 1], [Localité 6], 4°/ M. [N] [W], domicilié [Adresse 14], [Localité 7], 5°/ M. [R] [A], domicilié [Adresse 5], [Localité 8], 6°/ M. [K] [D], domicilié [Adresse 17], [Localité 2], 7°/ M. [R] [S], domicilié [Adresse 16], [Localité 11], 8°/ M. [G] [Y], domicilié [Adresse 12], [Localité 7], 9°/ le syndicat Force Ouvrière EDF-CNPE du [Localité 18], dont le siège est EDF-SA CNPE du [Localité 18] - [Adresse 19], [Localité 10], ont formé respectivement les pourvois n° X 23-18.397, Z 23-18.399, A 23-18.400, H 23-18.406, G 23-18.407, J 23-18.408, K 23-18.409 et N 23-18.411 contre huit arrêts rendus le 26 avril 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans les litiges les opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 15], défenderesse à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [L], du syndicat Force Ouvrière EDF-CNPE du [Localité 18] et de MM. [P], [T], [W], [A], [D], [S] et [Y], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Nirdé-Dorail, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° X 23-18.397, Z 23-18.399, A 23-18.400, H 23-18.406, G 23-18.407, J 23-18.408, K 23-18.409 et N 23-18.411 sont joints. 2. Les moyens communs de cassation, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne le syndicat Force Ouvrière EDF-CNPE du [Localité 18], Mme [L] et MM. [P], [T], [W], [A], [D], [S] et [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.