Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 10, 13 janvier 2025, n° 24/05951

Faits et procédure

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrites par M. [E] [Y] au titre des années 2011 à 2015, ainsi que sa déclaration de contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) de l'année 2012, ont fait l'objet de contrôles sur pièces. 2. A l'issue de ces contrôles, par deux propositions de rectification des 16 décembre 2015 et 19 juillet 2016, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération partielle appliquée à la valeur de titres de la société Parasol Production détenus par M. [Y], sur le fondement de l'article 885 I bis du code général des impôts au regard d'un engagement de conservation souscrit le 5 décembre 2003 par M. [Y] et sa fille, au motif que cette société exerçait une activité mixte, civile et commerciale, sans que son activité commerciale soit prépondérante. L'administration fiscale a en outre remis en cause l'exonération appliquée aux titres de la société JP [Y] Invest détenus par M. [Y], au motif, d'une part, que l'engagement de conservation prévu par l'article 885 I bis du code général des impôts n'avait été pris que par M. [Y], unique associé de cette société, et, d'autre part, que l'activité de cette société n'était pas éligible à l'exonération prévue à l'article 885 I ter de ce code. L'administration fiscale a enfin remis en cause la déduction de l'assiette de l'ISF du montant de la taxe foncière à la charge d'une SCI et réintégré le solde de comptes bancaires omis dans les déclarations d'ISF 2013 et 2014. 3. Par deux avis du 15 décembre 2017, l'administration fiscale a mis en recouvrement les sommes suivantes, après déduction d'avoirs détenus sur des contrats d'assurance vie ayant fait l'objet d'une double déclaration, : - 81 503 euros au titre de l'ISF 2011, assortis de 16 627 euros d'intérêts de retard, - 24 641 euros au titre de l'ISF 2012, assortis de 4 140 euros d'intérêts de retard, - 55 659 euros au titre de la CEF 2012, assortis de 8 238 euros d'intérêts de retard, - 51 285 euros au titre de l'ISF 2013, assortis de 6 154 euros d'intérêts de retard, - 57 136 euros au titre de l'ISF 2014, assortis de 5 714 euros d'intérêts de retard, - 51 613 euros au titre de l'ISF 2015, assortis de 2 684 euros d'intérêts de retard, soit un total de 365 394 euros. 4. Par une réclamation du 16 février 2018, M. [Y] a demandé à être déchargé de la totalité des impositions et pénalités ainsi mises en recouvrement puis, en l'absence de réponse de l'administration fiscale à cette réclamation dans le délai prévu à l'article R*. 198-10 du livre des procédures fiscales, il l'a assignée aux mêmes fins le 13 septembre 2018 devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris. 5. Par un jugement du 30 octobre 2020, le tribunal a statué comme suit : « DÉBOUTE monsieur [E] [Y] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE monsieur [E] [Y] aux dépens. » 6. Par une déclaration du 20 novembre 2020, M. [Y] a fait appel de ce jugement. 7. Par un arrêt du 14 mars 2022, la cour d'appel, autrement composée, a notamment confirmé le jugement en toutes ses dispositions et condamné M. [Y] aux dépens. 8. Par un arrêt du 13 mars 2024 (Com., 13 mars 2024, n° 22-15.300), la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions. 9. La Cour de cassation a retenu que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision de rejeter les demandes de M. [Y] tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge, en retenant que celui-ci ne rapportait pas la preuve que les actifs affectés à l'activité commerciale auraient représenté plus de 50 % de son actif brut et que l'actif brut de la société Parasol production aurait été majoritairement constitué de valeurs mobilières de placement ne présentant pas un caractère professionnel, « sans examiner, comme il lui incombait, l'ensemble des indices dont se prévalait le contribuable pour démontrer le caractère principalement commercial de la société, en particulier les éléments relatifs à la nature de l'activité exercée et les conditions de son exercice, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les liquidités et titres de placement inscrits au bilan de la société Parasol production constituaient des actifs dont l'acquisition découlait de son activité sociale ». 10. Par une déclaration du 18 mars 2024, M. [Y] a saisi cette cour, désignée comme juridiction de renvoi. 11. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 22 juillet 2024, M. [Y] demande à la cour d'appel de : « - déclarer Monsieur [E] [Y] recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer le jugement rendu le 30 octobre 2020 par le Tribunal Judiciaire de Paris (n° RG 18/11902) en ce qu'il a débouté Monsieur [E] [Y] de l'ensemble de ses demandes, aux fins de voir : - annuler la décision implicite de rejet ; - prononcer l'annulation des avis de mise en recouvrement concernant les rappels d'impôts de solidarité sur la fortune 2011 à 2015 ainsi que la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 et les intérêts de retard afférents, et prononcer en conséquence la décharge des impositions litigieuses s'élevant à la somme globale de 365.394 € ; - condamner l'Administration au paiement des intérêts moratoires, conformément aux dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; - condamner l'Administration à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens mentionnés à l'article R.207- 1 du Livre des procédures fiscales. Et condamné Monsieur [E] [Y] aux dépens. Statuant à nouveau : - annuler la décision de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques en ce qu'il a rejeté implicitement la réclamation qui lui avait été adressée le 16 février 2018 en vue d'obtenir le dégrèvement des rappels de droits au titre des années 2011 à 2015 et des intérêts de retard y afférents ; - juger que c'est à bon droit que Monsieur [E] [Y] demande le remboursement desdits rappels de droits et intérêts ; - prononcer l'annulation de l'avis de mise en recouvrement litigieux ; - prononcer le dégrèvement intégral des impositions acquittées pour un montant de 365.394 € ; - débouter l'Etat de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - condamner l'Administration à lui verser la somme de 10.000 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens mentionnés à l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; - condamner l'Administration au paiement des intérêts moratoires, conformément aux dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales. » 12. Au soutien de ces demandes, M. [Y] fait notamment valoir que : - la prépondérance de l'activité commerciale de la société Parasol Production doit s'apprécier en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice ; - l'analyse bilancielle, au demeurant très réduite, à laquelle continue de se référer l'administration fiscale n'est pas pertinente au cas d'espèce, étant observé que la société Parasol Production est une société opérationnelle, et non une holding animatrice de groupe ; - les liquidités et titres de placement inscrits au bilan de la société proviennent quasi-exclusivement de son activité opérationnelle ; - il est totalement normal que l'actif d'une société qui exerce une activité de conseil, de nature intellectuelle, et qui est bénéficiaire, soit principalement composé de trésorerie ; - appréciation des indices relatifs à la nature de l'activité exercée - tant l'objet social que le code APE prévoient que l'activité exercée par la société Parasol Production correspond à son activité commerciale de prestations de services dans le domaine de l'audiovisuel et la gestion de sa trésorerie, constitutive d'une activité civile de gestion de patrimoine selon l'administration, n'est même pas visée ; - le critère de l'affectation des actifs n'est pas pertinent pour apprécier la prépondérance d'activité d'une société exerçant une activité de conseil, puisque cette activité de nature purement intellectuelle nécessite peu de moyens matériels ; le simple fait pour une société de détenir de la trésorerie ne permet pas de conclure que cette société exerce une activité civile de gestion de patrimoine et considérer l'inverse reviendrait à ce que toute société ait par nature une activité mixte, économique et civile, dès que lors que son activité dégage de la trésorerie ; pour une société, faire fructifier le bénéfice non distribué est une pratique généralisée, qui constitue même la plus conforme à l'intérêt de l'entreprise ; or c'est ce qui lui est reproché, puisque la société exerce exclusivement une activité commerciale et a simplement confié à divers établissements financiers la gestion de la trésorerie correspondant aux bénéfices d'exploitation non distribués ; - la trésorerie de la société Parasol Production est quasi-exclusivement issue de son activité professionnelle ; entre 2001 et 2015, la société a versé à ses actionnaires environ 67 % des bénéfices réalisés au cours des exercices 2000 à 2014 et en décidant d'affecter, certaines années, une petite partie de ses bénéfices aux réserves, elle s'est dotée de capacités distributives lui permettant d'assurer, chaque année, le versement de dividendes stables à ses actionnaires, palliant le fait que les résultats peuvent être moins bons certaines années ; toutefois, à aucun moment, il n'a transféré dans la société un patrimoine financier personnel afin de la soumettre au régime d'exonération Dutreil ; - le chiffre d'affaires procuré par l'activité de la société, critère le plus pertinent dans le cas d'une activité de prestation de services qui nécessite très peu de moyens matériels, a toujours été très largement prépondérant par rapport à son chiffre d'affaires total, lequel provient quasi-exclusivement de son activité commerciale ; en outre, le résultat financier de la société de la période de 2001 à 2015 est très inférieur au montant des dividendes distribués sur cette période, de sorte qu'on peut considérer que ce résultat n'a pas été capitalisé mais a été intégralement inclus, chaque année, dans les sommes distribuées aux associés ; enfin, la société n'a pour seul objet que de rendre des prestations dans le secteur audiovisuel et n'a aucun client dans le secteur financier, et les quelques produits financiers qu'elle dégage sont le fruit du placement de sa trésorerie d'exploitation, gérée par des établissements bancaires ; - l'expertise de la société dans le domaine de l'audiovisuel, cependant qu'elle n'a aucune expertise en matière de placement de valeurs mobilières, confirme que son activité de prestation de services audiovisuels est son activité principale ; - appréciation des indices relatifs aux conditions d'exercice de l'activité - s'agissant de prestations de nature intellectuelle, il est pertinent de vérifier le temps consacré par le personnel de la société à l'exercice de ses activités ; - or il est le seul dirigeant et/ou salarié de la société, qui occupe l'intégralité de son temps à l'exercice de l'activité commerciale ; - la société exerce exclusivement une activité opérationnelle dans le domaine de l'audiovisuel, grâce à la notoriété publique de son dirigeant, et ses seuls clients sont attachés à cette activité opérationnelle ; - la trésorerie détenue par la société, dégagée dans le cadre de l'exercice de cette activité professionnelle, est donnée en placement en banque et n'occupe aucunement le temps de son dirigeant, dès lors que la trésorerie n'est pas gérée par la société, qui se contente de la détenir et de la placer auprès d'établissements financiers qui ont la charge de sa gestion, selon un profil sécuritaire ; - sur la base du temps passé, la société, via son seul dirigeant/employé, n'exerce donc qu'une activité commerciale. 13. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 4 juillet 2024, l'administration fiscale demande à la cour d'appel de : « - CONFIRMER le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 30 octobre 2020 ; - CQNFIRMER les rappels d'impôts effectués par l'administration ; - CQNFIRMER la décision de rejet tacite de l'administration ; - DÉBOUTER Monsieur [E] [Y] de toutes ses demandes, fins et conclusions; - DÉBOUTER Monsieur [E] [Y] de sa demande de condamner l'administration au paiement d'une somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile; - CONDAMNER Monsieur [E] [Y] aux entiers dépens; - CONDAMNER Monsieur [E] [Y] au versement au profit de l'Etat d'une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. » 14. Au soutien de ces demandes, l'administration fiscale fait notamment valoir que : - le régime fiscal avantageux dit des pactes Dutreil procède d'une volonté d'assurer la pérennité des entreprises et concerne, par essence, les sociétés dites opérationnelles, de sorte qu'en principe, les sociétés holdings, du fait de leur activité financière, sont exclues du champ d'application de ce dispositif ; - une société ayant une activité mixte mais dont l'activité civile est prépondérante est exclue de ce régime de faveur, qui n'a pas été créé pour soustraire à l'ISF ce qui a trait à une simple gestion patrimoniale, mais pour préserver la pérennité du tissu industriel français ; - s'il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation qu'il ne peut être retenu, comme l'énonçait sa doctrine, que la prépondérance de l'activité opérationnelle serait établie dès lors que le chiffre d'affaires procuré par cette activité représente plus de 50 % du chiffre d'affaires total et que le montant de l'actif brut immobilisé représente plus de 50 % du montant total de l'actif brut, mais que cette prépondérance s'apprécie en considération d'un faisceau d'indices déterminés d'après la nature de l'activité et les conditions de son exercice, ces deux juridictions n'ont pas exclu l'approche bilancielle qui fait partie des indices concourant à définir l'activité prépondérante de la société ; - l'affirmation de M. [Y] selon laquelle le simple placement par une société de sa trésorerie constituée dans le cadre d'une activité commerciale, auprès d'un établissement financier, ne caractérise pas en tant que telle une activité, n'est pas fondée juridiquement, dès lors qu'il ne ressort d'aucune disposition légale, ni d'aucune décision de justice, que le placement par une société de sa trésorerie par l'intermédiaire d'un prestataire de services ne constitue pas une activité de gestion par cette société de son propre patrimoine, qui ne pourrait résulter que d'une gestion directe ; - si la société Parasol Production exerce une activité commerciale de prestation de services dans le domaine de l'audiovisuel, son actif est composé à plus de 90 % de valeurs mobilières de placement, de liquidités, de participations dans des sociétés de production d'énergie renouvelable et de créances sur ces participations, non nécessaires à l'exercice de l'activité de prestation de services audiovisuels ; - ainsi, cette société a fait le choix d'employer la plus grande partie de sa trésorerie dans des opérations de placement sans lien avec son activité de prestation de services, et exerce en cela une activité de gestion de son propre patrimoine, par nature civile ; - M. [Y] reconnaît au demeurant que l'activité de prestation de services de la société, qui dépend quasi-exclusivement de la personnalité de M. [Y] lui-même, ne nécessite que peu de moyens matériels, ce dont il résulte que la nature de cette activité et les conditions de son exercice ne justifient pas la détention d'importantes ressources financières, telles que celles possédées par la société Parasol Production ; - par ailleurs, ces ressources valorisent de manière déterminante les titres de la société, dont les titres ont été déclarés par M. [Y] à leur valeur mathématique ; - il n'y a aucune raison de considérer que l'activité de gestion patrimoniale de ses actifs par la société Parasol Production ne constituerait pas une activité civile au motif que les fonds ayant permis de financer l'acquisition desdits actifs proviennent des résultats d'une activité autre que civile ; - en effet, il est parfaitement courant que des particuliers se constituent et développent un patrimoine au moyen de fonds provenant de leur activité professionnelle, sans qu'il en résulte qu'une telle activité ne constitue pas une activité patrimoniale de nature civile ; - l'exonération partielle d'ISF relevant du dispositif Dutreil-ISF n'a pas lieu de s'appliquer à des titres de société, comme ceux de la société Parasol Production, dont la valeur résulte presque exclusivement d'éléments d'actif qui ne sont pas nécessaires ou utiles à l'exercice de l'activité éligible ; - comme l'a relevé le tribunal, la société Parasol Production consacre une partie de ses moyens à des opérations de placement et exerce en cela une opération de gestion de patrimoine, par nature civile, peu important qu'elle s'adjoigne pour ce faire les services d'un intermédiaire financier ; - cette juridiction a donc conjugué ce paramètre avec les documents sociaux qui lui ont été fournis, déterminant des pourcentages au regard de l'actif brut pour mieux évaluer le poids de la trésorerie et des valeurs mobilières de placement par rapport à l'activité commerciale de la société Parasol Production, et s'est ainsi fondée sur un faisceau d'indices pour examiner si la société en cause exerçait une activité éligible à titre prépondérant. 15. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.