Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 6, 10 janvier 2025, n° 21/16743

Motivation

MOTIVATION 1°) Sur la demande de production de pièces Moyens des parties La société RTP soutient que les pièces dont la communication est sollicitée sont nécessaires pour attester du rôle joué par la société appelante sur le chantier de [Localité 13] et que les sociétés défenderesses sont nécessairement en possession des pièces sollicitées dès lors que ces pièces découlent d'obligations légales d'ordre public, notamment au regard de la législation en matière de droit du travail et qu'il n'existe aucun doute sur leur existence en présence de sociétés de taille mondiale. La société Sade expose que la société RTP n'a pas sollicité en cours d'expertise de pièces complémentaires alors que l'expert avait pour mission de se faire communiquer tous documents et pièces utiles. Elle ajoute qu'elle n'est pas en possession des documents sollicités en précisant : Sur le plan de prévention, qu'aucun lien contractuel ne la lie à la société RTP Sur les plannings de chantier et les ordres de service, que la société RTP devrait être en possession de ces documents si elle avait eu le rôle qu'elle prétend sur le chantier Sur le registre du chantier, qu'il s'agit d'un document établi par le maître d''uvre et remis au maître d'ouvrage Sur l'attestation certifiée de l'expert-comptable de la société SAT sur les dépenses engagées pour les besoins du chantier et les justificatifs de frais de matériels mobilisés par la société SAT pour le terrassement, que ces demandes ne la concernent pas. La société Safege soutient que l'article 138 du code de procédure civile n'est applicable que si la mesure sollicitée a pour but la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté et que la société RTP ne justifie pas d'un tel droit. Elle observe que l'expert avait pour mission de se faire communiquer tout document utile pour rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties et que la société RTP n'a soulevé aucune difficulté ni incident en cours d'expertise. Elle souligne au surplus que le plan de prévention des risques est sans rapport avec les prestations réalisées par une entreprise pour sa facturation, que les demandes relatives aux plannings de chantier sont inutiles dès lors que la totalité des comptes-rendus de chantier a été communiquée à l'expert. Quant aux ordres de services, ils ne concernent que les sociétés SAT et Sade. Elle précise que le registre de chantier a été communiqué lors de l'expertise et que les autres demandes concernent la société SAT. Réponse de la cour Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. Il ne peut être ordonné de production de pièces sans que l'existence de ces dernières soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable (2e Civ., 17 novembre 1993, pourvoi n° 92-12.922, Bulletin 1993 II N° 330). Au cas d'espèce, le tribunal de commerce a justement observé que la mission de l'expert désigné par le tribunal administratif de Toulon portait précisément sur le récolement de pièces aux fins de déterminer les prestations réalisées par la société RTP sur le chantier litigieux. Or la société RTP ne s'explique pas sur les motifs pour lesquels elle n'a pas sollicité la communication des pièces litigieuses dans le cadre de l'expertise qui avait été ordonnée à cette fin. Il convient par ailleurs d'examiner les différentes pièces sollicitées par la société RTP pour déterminer si elles sont nécessaires pour établir sa créance alléguée à l'égard des sociétés SAT, Sade et Safège et si l'existence des pièces est vraisemblable. Le plan de prévention Le plan de prévention est défini à l'article R. 4512-6 du code du travail qui dispose qu'au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques. Si la société RTP affirme que la société Sade a nécessairement établi un plan de prévention, elle ne précise pas si le document sollicité concerne le plan de prévention qu'elle aurait établi avec la société SAT ou avec elle-même. Le document sollicité n'apparaît donc pas assez déterminable. En outre s'il s'agit du document établi avec elle-même, en qualité d'entreprise extérieure, il est peu probable qu'un tel document existe alors que les parties n'ont établi aucun contrat écrit concernant l'intervention de la société RTP sur le chantier. Enfin la société RTP ne justifie pas que ce document destiné à protéger les salariés de l'entreprise extérieure intervenant sur le chantier serait de nature à justifier le bien-fondé des factures qu'elle a émises. Les plannings de chantier La société RTP ne justifie pas en quoi de tels plannings, s'ils étaient encore en possession des autres parties eu égard à l'ancienneté du chantier, seraient davantage susceptibles d'établir la réalité des travaux exécutés que les comptes-rendus de chantier transmis dans le cadre de la mesure d'expertise. Sur les ordres de service délivrés aux sociétés Sade et SAT Il résulte du rapport d'expertise que la société RTP a eu connaissance de l'acte d'engagement de la société Sade ainsi que du contrat de sous-traitance de la société Sade à la société SAT puisque ces pièces ont été produites lors de l'expertise. La société RTP n'établit pas ce qu'elle entend par " ordre de service " et en quoi de tels documents différeraient des contrats mentionnés ci-dessus et seraient de nature à établir la preuve de sa créance contractuelle ou délictuelle à l'encontre des sociétés Sade et SAT. Sur les comptes-rendus du CSPS (coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé) registre du chantier prévu à l'article R. 4532-38 du code du travail L'expert a noté en page 30 de son rapport qu'il avait lu les 52 " registres journal " correspondant à l'ensemble des éléments établis par le CSPS. La société RTP ne le conteste pas. Elle n'explique donc pas l'intérêt de sa demande de communication de ces documents qui ont déjà été communiqués à l'expert et analysés par ce dernier. Sur les dépenses engagées par la société SAT sur le chantier La société RTP n'expose pas en quoi le montant des dépenses engagées par la société SAT sur le chantier serait de nature à prouver les travaux qu'elle a elle-même effectués. Au surplus, elle n'établit pas que les documents sollicités existeraient. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de communication de pièces. 2°) Sur le fondement contractuel des demandes de la société RTP Moyens des parties La société RTP expose qu'un devis initial prévoyait son intervention sur le chantier de [Localité 13], bien que ce devis n'ait pas été signé mais que la convention de location initiale a bien été signée par la société RTP et la société SAT concernant la location de sept engins de chantier avec chauffeur. Elle rappelle que les sociétés RTP et SAT entretenaient des relations d'affaires établies de longue date, que dans ce contexte, la société RTP était redevable à l'égard de la société SAT d'une somme de 64 130,06 euros et que les sociétés RTP et SAT sont convenues que cette dette serait réglée par compensation, la société RTP mettant à la disposition de la société SAT du matériel de chantier avec chauffeur. Elle ajoute qu'en cours de chantier, des commandes verbales ont été formulées directement par la société Sade. Elle soutient que sa participation à des travaux d'ampleur sur le chantier constitue un acte positif démontrant que les sociétés SAT et Sade ont eu la volonté de contracter avec elle et qu'elle justifie par les factures de location de véhicules, les contrats d'embauche de chauffeurs en interim et des attestations de personnes présentes sur le chantier, des travaux réalisés dans l'intérêt des sociétés SAT et Sade et de leur valeur. La société Sade soutient que si la société RTP affirme s'être vue confier des travaux de terrassement du mois d'octobre 2015 au mois d'avril 2016, les pièces produites aux débats, qui sont les mêmes que celles présentées à l'expert judicaire, ne permettent pas d'établir l'exactitude de ses allégations. Elle expose qu'aucune commande n'a été passée par la société Sade auprès de la société RTP et qu'elle n'apparaît pas dans les pièces établissant une relation d'affaires entretenue entre la société SAT et la société RTP. Elle souligne que la société RTP a indiqué dans un premier temps être intervenue en qualité de sous-traitant de second rang et non en qualité de contractant direct de la société Sade. Réponse de la cour Selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'occurrence en raison de la date du marché, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Aux termes de l'article 1126 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire. L'article 1129 du même code dispose qu'il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. Il est jugé qu'en l'absence d'un prix fixe par les parties, le juge apprécie souverainement la rémunération des prestations fournies, compte tenu des justifications produites et des circonstances de la cause (3e Civ., 24 janvier 1978, pourvoi n° 76-12.056, Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 n°49 p.39). Au cas d'espèce, il est établi et non contesté par les parties que dans le cadre de relations d'affaires, la société RTP devait à la société SAT une somme de 64 130,06 euros et qu'afin de solder cette dette, les sociétés sont convenues de la mise à disposition par la société RTP, pendant la durée du chantier, de sept engins de travaux public avec chauffeur qui ont fait l'objet d'une convention signée par les sociétés STP et RTP sans que cette convention n'indique le montant de cette prestation (pièce n°4 de la société RTP). Il résulte par ailleurs du courrier du 12 mai 2016 du conseil de la société SAT au conseil de la société RTP, suite à la demande de paiement de factures pour un montant total de 390 085 euros HT, que la facture émise par la société RTP le 29 février 2016 pour un montant de 36 000 euros TTC n'est pas contestée par la société SAT et la société RTP reconnaît qu'elle a été réglée (pièce n°6 page 1 de la société RTP). Il convient d'observer que l'expert désigné par le tribunal administratif avait notamment pour mission de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties en décrivant les travaux effectués sur le chantier litigieux et notamment ceux du terrassement, en en établissant un relevé précis et détaillé et en examinant la conformité avec les factures ou toutes autres pièces produites par la société RTP et les exigences initiales du marché. Il avait également pour mission d'évaluer la nature et le coût total des travaux réalisés par la société RTP et dire si ces prestations ont dépassé la convention initiale. L'expert a conclu qu'en l'état des pièces communiquées il lui était très difficile de répondre à la question de la nature et du coût des travaux réalisés par la société RTP. Il remarque que si la société RTP affirme qu'elle aurait mis sur le chantier un conducteur de travaux pour suivre les travaux, cette personne n'apparaît sur aucune des factures et qu'aucun représentant du maître d'ouvrage, du maître d''uvre, de la société Sade ou de la société SAT n'a rencontré cette personne et que le nom de la société RTP n'apparaît sur aucun compte-rendu de chantier. L'analyse de la pièce n°13 par la cour, produite par la société RTP pour justifier les factures qu'elle aurait réglées auprès de ses fournisseurs, fait apparaître que : les factures figurant en pages 4 à 6 sont les mêmes que celles figurant en pages 1 à 3, les factures figurant en pages 9 à 13 mentionnent comme chantier " la STEP d'[Localité 11] ", mention rayée et remplacée manuscritement par la mention " SAT ", les factures figurant en pages 16 à 25 sont soit rayées manuscritement avec l'indication de voir avec SAT et la précision que rien n'a été commandé, soit des factures d'avoir, Ces factures n'établissent pas l'existence de prestations réalisées sur le chantier d'une valeur dépassant le montant de 101 130,06 euros. La société RTP produit également les contrats de mise à disposition de salariés par la société d'interim Technic MCM ainsi que des relevés d'heures. Elle ne produit cependant aucun décompte total du nombre d'heures effectuées par chacun des salariés ni le coût réglé à la société d'interim pour ces prestations. En outre, à l'examen de ces documents, la cour constate que l'expert a remarqué à juste titre que sur certains relevés d'heures le lieu de travail n'est pas indiqué. Enfin l'expert a conclu de la lecture des 52 " registres journal " établis par le CSPS que la société RTP était présente sur le chantier du 30 novembre 2015 au 4 janvier 2016, soit environ 4 semaines, avec un effectif de 3 hommes, soit 60 journées de travail, ce qui pourrait représenter 15 000 à 20 000 euros de prestation. Dès lors qu'il n'est pas contesté que la société RTP est intervenue sur le chantier, la présence ou non d'engins loués par elle sur ce chantier est sans incidence sur le présent litige. Quant aux attestations de trois salariés produites par la société RTP (pièces 30, 31 et 32), elles ne précisent pas le nombre d'heures de travail qu'ils auraient effectués ni ce qu'ils auraient effectué comme travail ni les relations entre la société RTP et la société SAT, indiquant seulement que " les chefs sur le chantier " s'appelaient [L] et [K] de la société Sade. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société RTP n'établit pas la preuve que le contrat conclu avec la société SAT porterait sur des prestations autres que celles définies par la convention signée par les parties ni que les prestations fournies justifieraient une rémunération au-delà de ce qui a été payé par la société SAT. Quant à la société Sade, il convient d'ajouter qu'aucune des pièces produites par la société RTP ne permet d'établir qu'elle se serait engagée à l'égard de celle-ci à rémunérer les prestations que cette dernière aurait effectuées sur le chantier. Les demandes de la société RTP fondées sur la responsabilité contractuelle des sociétés SAT et Sade seront donc rejetées. 3°) Sur les demandes formées au titre de l'enrichissement sans cause Moyens des parties La société RTP fait valoir qu'en application du principe général du droit, nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui et qu'il est prouvé que les sociétés Sade et SAT ont bénéficié des travaux réalisés par la société RTP sans la rémunérer. La société Sade soutient que si elle a retiré un avantage économique du chantier, cet enrichissement a une cause légitime, les travaux qu'elle a elle-même réalisés ou qu'elle a sous-traité à la société SAT. Quant aux dépenses alléguées par la société RTP, elle observe que cette dernière ne les justifie pas ni les travaux de terrassement qu'elle aurait réalisés. Elle ajoute qu'aucun lien de corrélation entre l'enrichissement et l'appauvrissement n'est démontré, l'expert ayant conclu qu'il ne pouvait être établi ni le cadre ni l'étendue des prestations réalisées par la société RTP. Réponse de la cour Il est établi un principe général du droit selon lequel nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui (1re Civ., 4 avril 2001, pourvoi n° 98-13.285, Bull. 2001, I, n° 105). Au cas d'espèce, il apparaît que l'enrichissement de la société Sade résulte de l'exécution de ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage et qu'elle a réglé à cette fin les sommes dues à la société SAT, son sous-traitant. Il en résulte que son enrichissement a une cause légitime. Quant à la société SAT, son enrichissement résulte de l'exécution du contrat de sous-traitance qu'elle a conclu avec la société Sade et a donc également une cause légitime. Par ailleurs, ainsi qu'il a été établi ci-dessus la société RTP n'apporte la preuve ni de son appauvrissement ni du lien de causalité de cet éventuel appauvrissement avec les travaux qu'elle allègue avoir effectués sur le chantier litigieux dès lors que ne sont établis ni le montant des dépenses alléguées par la société RTP ni le fait que ces dépenses seraient causées par l'exécution du chantier litigieux. C'est donc à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes formées sur le fondement de l'enrichissement sans cause. 4°) Sur la demande d'expertise Moyens des parties La société RTP soutient que l'expertise réalisée est lacunaire en ce que l'expert n'a pu déterminer l'ampleur et le paiement de travaux de terrassement ni les sommes perçues par la société SAT. La société Sade expose que l'expert a parfaitement mené sa mission et que les conclusions insatisfaisantes pour la société RTP ne suffisent pas à démontrer l'utilité d'une nouvelle expertise. Réponse de la cour Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. Au cas d'espèce, il apparaît que l'expert a procédé à l'analyse des documents qui lui ont été transmis par les parties et que la société RTP ne peut lui faire grief de n'avoir pu déterminer précisément les travaux qu'elle a accomplies alors qu'elle-même n'a pu lui fournir suffisamment d'éléments probants à ce sujet. Par ailleurs, la société RTP ne produit aux débats à l'appui de ses prétentions aucun élément nouveau qui nécessiterait une nouvelle analyse par un expert. Par conséquent il convient de rejeter la demande d'expertise mais d'infirmer le jugement dès lors qu'il ne s'agit pas d'une fin de non-recevoir mais d'un rejet au fond de la demande. 5°) Sur les demandes formées à l'encontre de la société Safege Moyens des parties La société RTP soutient que la société Safege, en qualité de maître d''uvre, a manqué à ses obligations de surveillance du chantier et donc d'ordonnancement, de coordination et de pilotage des travaux. Elle observe notamment qu'elle a commis une faute en n'établissant pas de comptes-rendus de chantier suffisamment précis et en ne mentionnant pas la présence de la société RTP sur le chantier. La société Safege fait valoir que dans sa mission de direction d'exécution des travaux, il ne peut lui être imposé une présence constante sur le chantier et qu'il n'est pas établi que le maître d''uvre aurait dû avoir connaissance de l'existence d'une sous-traitance. Réponse de la cour Il est établi que l'architecte, tenu que d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions (3e Civ., 3 octobre 2001, pourvoi n° 00-13.718), est responsable envers le maître de l'ouvrage des fautes commises dans le suivi du chantier lorsque cette mission lui a été confiée. L'obligation de surveillance qui lui incombe, ne lui impose cependant pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l'entrepreneur doit exercer sur son personnel (3e Civ., 4 juillet 1973, pourvoi n° 72-11.158, Bull. 1973, III, n° 463). Au cas d'espèce, il n'est pas établi que les comptes-rendus de chantier établis par la société Safege seraient incohérents ou insuffisamment précis, ni qu'ils devaient mentionner la présence sur le chantier de la société RTP, intervenant comme loueur de camions. Il sera par ailleurs observé que l'obligation contractée par le maître d''uvre au profit du maître d'ouvrage consiste à informer ce dernier, par ces comptes-rendus, de l'avancée des travaux et de justifier de leur suivi par le maître d''uvre et n'est pas destinée à établir la preuve des prestations réalisées par chacun des intervenants sur le chantier. A défaut d'établir la preuve que la société Safege aurait commis une faute, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la société RTP à son encontre. 6°) Sur les demandes des sociétés Sade et Safege au titre de la procédure abusive Pour condamner une partie au titre de la procédure abusive, le juge doit caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours (1ère Civ., 9 avril 2015, pourvoi n° 14-11.853, Bull. 2015, I, n° 83). Au cas d'espèce, si les demandes de la société RTP s'avèrent mal fondées, il n'en résulte pas pour autant qu'elle aurait, en engageant cette procédure à l'encontre des sociétés Sade et Safege, abusé de son droit d'agir en justice. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de la procédure abusive et la nouvelle demande formée en appel de la société Safege au titre de la procédure abusive sera rejetée. 7°) Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En cause d'appel, la société RTP, partie succombante, supportera les dépens qui seront fixés au passif de la procédure collective, de même que les sommes de 4 000 euros allouées à la société Sade et à la société Safege, chacune, au titre des frais irrépétibles. Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.