Cour d'appel, Pôle 4 - Chambre 6, 10 janvier 2025, n° 22/03180

Motivation

MOTIVATION Sur l'irrecevabilité soulevée par la société Generali, en qualité d'assureur de la société [T] [F] Moyens des parties La société Generali expose que M. [D] a introduit dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives une demande visant à débouter la société Generali de toutes ses demandes à son encontre et donc d'infirmer le jugement sur ce point. M. [D] expose que ses seules prétentions à l'encontre de la société Generali concernent une demande de rejet de la demande de la société Generali formée à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et qu'elle a conclu dès le 27 octobre 2022 au rejet de cette demande. Réponse de la cour Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. Au cas d'espèce, il n'apparaît pas des dernières conclusions notifiées par M. [D] le 25 septembre 2024 que ce dernier solliciterait l'infirmation des chefs du jugement relatifs à sa condamnation au profit de la société Generali, en qualité d'assureur de la société [T] [F] et la cour n'est donc pas saisie d'une telle demande. Quant à la demande de M. [D] de voir rejeter la demande formée par la société [T] [F] à son encontre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société Generali n'établit pas qu'il s'agirait d'une nouvelle demande qui devrait être déclarée irrecevable au sens de l'article 910-4 du code de procédure civile. Par conséquent il convient de rejeter la demande de la société Generali, en qualité d'assureur de la société [T] [F] de voir déclarer irrecevable la demande de M. [D] visant au rejet de ses demandes. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Co Invest de la demande formée à son encontre par M. [D] Moyens des parties La société Co Invest fait valoir qu'elle est tiers au protocole conclu entre M. [D] et le syndicat des copropriétaires ainsi que les membres de l'indivision [R] [U] et que par conséquent, M. [D] ne peut invoquer cette convention pour se prévaloir d'un transfert du droit d'agir. M. [D] fait valoir que la subrogation est opposable aux tiers et donc à la société Co Invest, peu important que cette dernière n'ait pas été partie au protocole d'accord transactionnel. Réponse de la cour En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties, en relevant qu'en application des articles 1346-4 et 1346-5 du code civil, M. [D] avait qualité à agir, dès lors qu'il était subrogé dans les droits de l'indivision [R] [U] et du syndicat des copropriétaires. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point. Sur la responsabilité de la société Co Invest Le tribunal a retenu la responsabilité de la société Co Invest aux motifs suivants : Elle a assumé une mission de maîtrise d'ouvrage de travaux ayant causé des désordres Elle a manqué à son obligation de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention de M. [D] sur l'éventuelle nécessité d'une autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires En qualité de locataire, elle a manqué à son obligation de jouissance paisible Moyens des parties M. [D] soutient que la responsabilité de la société Co Invest doit être retenue en sa qualité de maître d'ouvrage délégué des travaux réalisés et en sa qualité de locataire tenue à une obligation de jouissance paisible des locaux loués. Il soutient que le manquement de la société Co Invest à ses engagements contractuels est établi, par le rapport d'expertise, par la note d'honoraires qu'il a réglée à la société Co Invest, par le contrat de bail et par la présentation commerciale par cette dernière de son activité ainsi que par de précédentes décisions de justice ayant retenu que les travaux avaient été réalisés " sous la responsabilité de la société Co Invest ". La société Generali, en qualité d'assureur de la société [T] [F], soutient que la société Co Invest a engagé sa responsabilité à son égard en sa qualité de maître d'ouvrage délégué, dès lors qu'elle a défini et piloté les travaux et que la non-conformité de ces derniers met en évidence qu'elle n'a pas pris les précautions nécessaires. Elle fait également valoir que la société Co Invest a engagé sa responsabilité en qualité de locataire des appartements. La société Paz Wil et son assureur, la MAAF, soutiennent que la société Co Invest a commis une faute tant dans la préparation du projet (à défaut d'avoir obtenu les autorisations nécessaires) qu'en terme de suivi et de contrôle des travaux. Elles soulignent que M. [V], président de la société Co Invest, a reconnu lors des opérations d'expertise être pleinement responsable des choix réalisés pendant les travaux, l'expert considérant que l'absence de maîtrise d''uvre est de la responsabilité de la société Co Invest. La société Co Invest conteste qu'il lui ait été confié par M. [D] une maîtrise d''uvre concernant les travaux, exposant que l'étude de faisabilité a été réalisée par le cabinet d'architecture Catt et la démolition et la rénovation par la société Normandie, qui a elle-même sous-traité les travaux à la société Paz Wil. Elle expose que sa seule mission était d'assurer l'achat de l'ameublement des lots. Elle souligne qu'elle n'était tenue à l'égard de M. [D], en sa qualité de preneur à bail, que de procéder à l'entretien courant de l'appartement et qu'elle a rempli cette obligation en procédant à des recherches de fuite le 11 septembre 2013 et en régularisant un constat amiable auprès du syndic. Elle précise que M. [D] est l'auteur de la division de l'appartement. Elle expose que le fait que M. [V] dispose de parts dans la société Normandie Rénovation ne saurait rendre responsable la société Co Invest des travaux réalisés par la société Normandie Rénovation. Elle ajoute, quant à l'absence d'autorisation des travaux, qu'elle n'a pas initié ces travaux et que l'approbation de l'assemblée générale de copropriété n'était pas nécessaire s'agissant de travaux de redistribution intérieure d'une partie privative. La société Allianz, en qualité d'assureur de la société Co Invest, soutient que si la qualité de la société Co Invest en qualité de maître d'ouvrage délégué était retenue, aucune faute au titre de cette mission ne saurait lui être reprochée dès lors que la société Co Invest n'est pas un professionnel de la construction et que seul l'entrepreneur peut être tenu pour responsable de l'absence de maîtrise d''uvre. Réponse de la cour Selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'occurrence en raison de la date du marché, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Selon l'article 1147 du même code, également dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l'égard d'un tiers au contrat lorsqu'il lui cause un dommage (Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963). Au cas d'espèce, pour caractériser le contenu de l'engagement contractuel de la société Co Invest à l'égard de M. [D], les premiers juges ont justement relevé la note d'honoraire, jointe au contrat de bail et émise par la société Co Invest le 9 juin 2010 à l'attention de M. [D], pour un montant de 46 644 euros avec le libellé " maîtrise d'ouvrage et d'ameublement ". Il convient d'ajouter que la société Co Invest a également le même jour établi un document à l'attention de M. [D] intitulé " appel de fonds/ameublement : ameublement intégral de 4 appartements sis [Adresse 10] " sollicitant le paiement d'une somme de 90 000 euros, suite à un devis. Ils ont également justement conclu, suite à l'analyse du site internet et de la brochure commerciale de la société Co Invest et conformément aux conclusions de l'expert, que ces éléments confirmaient que la société Co Invest avait assuré dans l'intérêt de M. [D] une mission de maîtrise d'ouvrage concernant les travaux litigieux. Il convient d'observer également que le contrat de bail stipule que " dans le cas où la rénovation de l'appartement a été intégralement réalisée par la SARL Normandie Rénovation sous la responsabilité de la SAS My Flat in [Localité 23], le bailleur donne pouvoir au locataire afin d'actionner la responsabilité décennale de la SARL Normandie Rénovation le cas échéant ", ce qui tend à conforter le rôle de la société Co Invest dans la réalisation des travaux, qui ne saurait se limiter au choix de l'ameublement ainsi qu'elle l'allègue. L'allégation de la société Co Invest selon laquelle M. [D] aurait été l'unique instigateur des travaux de redistribution de l'appartement n'est confortée par aucun élément de preuve, de même que le fait que M. [D] ne serait pas profane dans le domaine de l'immobilier, affirmation dont la société Co Invest ne tire au demeurant aucune conséquence juridique. Il résulte du rapport d'expertise que la société Normandie rénovation a exécuté des ouvrages non conformes ou inachevés, notamment des pièces humides sans étanchéité et que la société Paz Wil en qualité de sous-traitante pour le lot plomberie a exécuté des ouvrages non conformes aux règles de l'art, notamment des écoulements mécanisés repris sans autorisation sur une colonne de chute déjà saturée. La société Co Invest, en sa qualité de maître d'ouvrage déléguée, et eu égard aux engagements contractés à l'égard de M. [D], aurait dû s'assurer de l'intervention d'un maître d''uvre pour suivre les travaux et a commis une faute en validant la définition des ouvrages et des commandes non conformes aux règles de l'art. La société Co Invest a par conséquent engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de M. [D] et délictuelle à l'égard de la société [T] [F] et du syndicat des copropriétaires. Elle a également manqué à ses obligations de locataire, dès lors qu'elle a entrepris des travaux ayant causé des désordres et qu'elle n'a ainsi pas respecté son obligation de jouissance paisible. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la société Co Invest responsable des désordres subis par la société [T] [F] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 24]. Sur les garanties des assureurs A/ Sur la garantie d'Allianz, en qualité d'assureur de la société Co Invest Moyens des parties La société Allianz expose que l'activité de maîtrise d''uvre est exclue de la police d'assurance ainsi que celle d'administrateur de biens, activité exercée par la société Co Invest dès lors qu'elle sous-loue des locaux appartenant à M. [D] après y avoir réalisé des travaux de réhabilitation. Elle ajoute que les garanties sont également exclues dès lors que les dommages ont pour cause des infiltrations et dégâts des eaux. Elle fait enfin valoir que l'activité déclarée au contrat ne correspond pas à la nature de l'intervention effective de la société Co Invest, soutenant que cette dernière n'est couverte que dans son activité de " marchand de biens ". Elle observe que la société Co Invest n'est pas intervenue en qualité de marchand de biens ni en qualité de promoteur mais en qualité de maître d'ouvrage délégué, activité non couverte par la garantie. M. [D] fait valoir que la société Co Invest a exercé une activité d'intermédiation ayant pour objet l'achat par M. [D] d'un bien immobilier et sa restructuration par le biais de travaux importants et que cette activité est assimilable à celle d'un marchand de biens au sens de l'article 35 du CGI. Il expose que l'activité assurée est non seulement celle de marchand de biens, mais également celles de promoteur et de maître d'ouvrage. Il souligne que l'exclusion des dommages survenus par l'action de l'eau ne concerne que les désordres affectant les locaux occupés par l'assuré, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La société Generali, en qualité d'assureur de la société Normandie Rénovation, soutient que la société Co Invest est garantie au titre de ses activités de promoteur et maître d'ouvrage et que la qualité de marchand de bien n'est pas définie par la police d'assurance. Elle soutient, à titre subsidiaire, que la société Allianz engage sa responsabilité délictuelle, du fait du manquement à son obligation d'information, de conseil et de loyauté vis-à-vis de son assuré, dès lors qu'elle a fait souscrire à son assurée, qui avait déclaré une activité de marchand de biens, une police couvrant le promoteur et maître d'ouvrage qui ne se serait jamais mobilisable. Quant à la clause d'exclusion des dommages causés par l'action de l'eau, elle fait valoir que cette clause n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que c'est la garantie de la responsabilité civile professionnelle de la société Co Invest qui est recherchée et non la garantie dommages qui pourraient affecter ses bureaux. Les sociétés Paz Wil et MAAF soutiennent que la société Co Invest est garantie au titre de ses activités de promoteur et maître d'ouvrage et professions assimilées et non uniquement en cas d'activité de marchand de biens. Elles précisent que cette activité n'est pas définie dans la police, qu'en cas de doute, le contrat d'adhésion s'interprète contre celui qui l'a proposé et que le contrat d'assurance doit s'interpréter en faveur de l'assuré en cas d'ambiguïté des termes. La société Generali, en qualité d'assureur de la société [T] [F], s'associe aux moyens des autres parties critiquant la position de non-garantie de la société Allianz, en qualité d'assureur de la société Co Invest, précisant que l'activité de la société Co Invest en qualité de maître d'ouvrage rentre dans le champ des garanties et que les clauses d'exclusion invoquées par la société Allianz n'ont pas vocation à s'appliquer compte-tenu de la responsabilité civile de la société Co Invest en sa qualité de maître de l'ouvrage. Réponse de la cour La société Co Invest a souscrit auprès de la société Allianz une police intitulée " assurance des maîtres d'ouvrage, promoteurs et professions assimilées ". Parmi les garanties souscrites figure " la responsabilité civile générale du promoteur et/ou du maître d'ouvrage ". Elle a déclaré agir en qualité de " marchand de biens ". Or cette activité implique nécessairement l'acquisition et la revente de biens immobiliers ainsi que le rappelle l'objet de la société Co Invest tel qu'il figure dans les statuts puisqu'il est indiqué " la société a pour objet, en France et à l'étranger, l'achat et la vente de tous biens mobiliers et immobiliers dans le cadre d'une activité de marchand de biens ". Ces opérations d'acquisition et de vente permettent de distinguer le marchand de biens des autres opérateurs immobiliers en ce qui concerne le régime fiscal qui leur est applicable. Si l'article 35 du code général des impôts dresse une liste des activités exercées par les personnes physiques, ayant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, parmi lesquelles figurent aussi bien le marchand de biens que l'intermédiaire pour l'achat ou la vente de biens, il ne peut en être déduit que l'on pourrait qualifier de marchand de biens, un simple intermédiaire dans une opération immobilière. Au cas d'espèce, la société Co Invest n'a pas agi dans le cadre de son activité de marchand de biens puisqu'elle n'a pas acquis la propriété du bien litigieux. La description des risques encourus n'apparaît pas en contradiction avec cette activité déclarée dès lors que les activités d'un promoteur peuvent être garanties lorsqu'elles s'exercent dans le cadre d'une activité de marchand de biens, c'est-à-dire lorsque le promoteur est le maître d'ouvrage d'une opération de construction en vue de la vente. Par conséquent la société Allianz s'oppose à juste titre à la mobilisation des garanties souscrites par la société Co Invest. L'assureur n'était pas tenu de vérifier l'exactitude des déclarations de l'assuré sur ses activités déclarées (3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.626). Au cas d'espèce, la société Co Invest a déclaré exercer une activité de marchand de biens qui n'est pas incompatible avec la qualification de maître d'ouvrage ou de promoteur et dans le cadre de laquelle la police souscrite par la société Co Invest peut être mobilisée dès lors qu'il s'agit d'une opération d'acquisition et de vente de biens immobiliers. Par conséquent la société Generali n'apporte pas la preuve que la société Allianz aurait failli à son obligation d'information, de conseil et de loyauté vis-à-vis de son assuré, de sorte qu'il ne peut être fait droit à ses demandes fondées, à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle de la société Allianz. Le jugement sera donc infirmé des chefs de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de la société Allianz, en qualité d'assureur de la société Co Invest. Statuant à nouveau, la cour rejette les demandes de condamnation de la société Allianz, assureur de la société Co Invest. B/ Sur les garanties de la société Generali, en qualité d'assureur de la société Normandie Rénovation et de la société Maaf en qualité d'assureur de la société Paz Wil En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Au cas d'espèce, il résulte du dispositif du jugement du 6 janvier 2022 que la société Generali, en qualité d'assureur de la société Normandie Rénovation, et la MAAF, en qualité d'assureur de la société Paz Wil, ont été condamnées " dans les limites contractuelles (plafonds et franchises) ". Aucune des parties ne sollicitant l'infirmation de ces chefs du dispositif et bien que les parties développent des moyens concernant ces chefs du dispositif du jugement et notamment que la société Co Invest conteste dans la partie " Discussion " de ses conclusions l'opposabilité du plafond de garantie par la société Generali, il convient de constater qu'aucune prétention à ce sujet n'est soumise à la cour. Sur les demandes de M. [D] d'indemnisation de ses préjudices Moyens des parties M. [D] expose qu'il a fait réaliser un projet de travaux de suppression des studios et de remise de l'appartement en un seul tenant avec une installation de plomberie et d'évacuation des eaux conforme pour un budget total de 161 856,46 euros TTC et que ce projet a été validé par l'architecte de l'immeuble. Il indique que cette évaluation a été produite lors des opérations d'expertise et que les autres parties n'ont produit aucun devis alternatif. Il soutient qu'il résulte des termes de l'acte de vente que le prix de vente a été négocié en tenant compte des travaux de remise en état du bien à prévoir. Concernant les travaux de plomberie à hauteur de 36 066,28 euros, il expose que ces travaux ont été réalisés contre toutes les règles de l'art et que c'est pour cette raison que les évacuations des eaux usées et des eaux vannes, ainsi que l'étanchéité des pièces humides ont dû être reprises entièrement. Il fait valoir que la perte de loyers est en relation directe avec l'état défectueux du réseau de plomberie et sanitaire, l'expert judiciaire ayant relevé que les non-conformités du réseau menaçaient de provoquer de nouveaux sinistres. Il expose que la perte de loyers est évaluée sur la base d'une valeur locative équivalente au dernier loyer payé par la société Co Invest, soit 5 435 euros par mois pendant 67 mois, entre le 16 avril 2014 et le 25 novembre 2019, période pendant laquelle le bien était indisponible en raison de l'expertise judiciaire en cours (jusqu'au 31 août 2015), de l'opposition du syndicat des copropriétaires aux travaux et de l'absence de moyens pour les financer. A l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour trouble personnel, M. [D] souligne qu'il a dû s'impliquer personnellement et traiter directement les conséquences du sinistre, ce qui lui a occasionné une gêne considérable par rapport à son emploi du temps et ses engagements professionnels, cette gêne s'étant trouvée encore aggravée par le fait qu'il travaillait à l'étranger où il résidait la plus grande partie de son temps. La société Co Invest fait valoir que la somme de 161 856,46 euros sollicitée par M. [D] au titre des travaux réparatoires correspond au coût d'une redistribution totale de l'appartement et par conséquent une amélioration du bien de M. [D]. Elle observe que M. [D] ayant vendu son appartement le 24 novembre 2019 en opérant une plus-value par rapport au prix initial, il ne peut justifier d'aucun hypothétique préjudice matériel. Quant à la perte de loyer prétendument subie, elle soutient que M. [D] ne rapporte pas la preuve de l'indisponibilité du bien pendant 67 mois ni qu'il n'aurait pas eu les moyens financiers pour avancer le coût des travaux de plomberie. La société Paz Wil, la MAAF et la société Generali, en qualité d'assureur de la société Normandie rénovation, soulignent que l'acte de vente litigieux met à la charge des nouveaux propriétaires les frais de la remise en état de l'appartement. Elles observent qu'il n'est pas démontré que le prix de vente aurait été minoré du fait des travaux de remise en état. Elles soulignent que cette situation résulte de travaux de réaménagement d'un appartement qui auraient dû être autorisés par le syndicat des copropriétaires. Elles ajoutent que l'expert n'a pas examiné le chiffrage transmis par M. [D], qu'il n'est pas établi que la somme de 161 856,46 euros correspondrait aux travaux de remise aux normes des installations de plomberie et que la somme de 36 066,28 euros résulte de travaux rendus nécessaires du fait de l'absence d'autorisation de la copropriété. Concernant la perte alléguée de loyers, elles estiment que cette perte n'est causée que par la réalisation de travaux non autorisés par la copropriété et non par les infiltrations, M. [D] disposant des moyens nécessaires pour remettre en état les installations sanitaires et ne pouvant prétendre qu'il aurait fallu l'accord de l'expert pour effectuer ces travaux alors que l'expert a estimé ne pas être saisi de cette question. Concernant le préjudice que M. [D] aurait subi à titre personnel, elles font valoir qu'il ne s'est pas déplacé aux réunions d'expertise, qu'il disposait des fonds nécessaires pour réaliser les travaux de remise en état et qu'il n'a procédé à aucune démarche auprès du syndicat des copropriétaires avant 2019. Réponse de la cour Si l'acte de vente précise que le prix a été négocié en fonction de l'état du bien vendu et qu'il est rappelé à l'acquéreur son obligation, soit de remettre le bien dans sa configuration d'un seul appartement, soit de diviser le lot conformément à l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, soit d'obtenir une nouvelle autorisation du syndicat des copropriétaires, M. [D] ne rapporte cependant pas la preuve qu'il aurait subi, lors de cette vente, un préjudice financier en lien de causalité avec les fautes imputables à la société Co Invest, la société Normandie rénovation et la société Paz Wil. Cette mention dans l'acte de vente ne permet en effet pas d'établir la preuve que les fautes commises par les intervenants au chantier et mises en exergue par l'expert, à savoir la non-conformité des travaux indépendamment de l'absence d'autorisation de la copropriété, dont M. [D] est exclusivement responsable, seraient à l'origine de la minoration du prix. En outre le devis sur lequel M. [D] fonde sa demande d'indemnisation porte sur un réaménagement complet du bien litigieux en un seul appartement sans qu'il ne soit établi que ces travaux soient rendus nécessaires par les fautes imputables aux entreprises chargées des travaux initiaux défectueux. Il en est de même des travaux du lot plomberie inclus dans ce devis, qui sont liés à la remise en état initial de l'appartement, rendue nécessaire au regard de l'absence d'autorisation de la copropriété. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. [D] au titre des travaux de remise en état de son appartement. Concernant la perte de loyers, cette dernière résulte uniquement des difficultés rencontrées par M. [D] dans la réalisation de son projet immobilier qui consistait à bénéficier d'une plus-value de valeur locative en divisant en plusieurs appartements le lot qu'il avait acquis. Or ces difficultés sont sans lien avec les fautes imputables aux intervenants chargés des travaux par M. [D]. Par ailleurs ce dernier ne prouve pas que les opérations d'expertise auraient été un obstacle à la réalisation de tels travaux, étant observé que l'expert a estimé qu'il n'avait pas à se prononcer sur les préjudices subis par M. [D]. Il ne peut davantage se prévaloir des difficultés à obtenir une autorisation de la copropriété quant aux travaux à réaliser alors qu'il est seul responsable de ces difficultés, liées à une modification de la structure de l'appartement et non aux malfaçons affectant les travaux. Enfin il ne justifie pas qu'il aurait eu l'intention de réaliser les travaux strictement nécessaires pour remettre l'appartement dans un état susceptible de permettre sa mise en location tout en conservant sa structure initiale. En effet dans son dire à l'expert du 11 mai 2015, le conseil de M. [D] transmet à l'expert le devis des travaux visant à supprimer la division de l'appartement en cinq studios et la remise en un seul tenant en précisant " ces travaux qui commenceront dans trois semaines, sauf avis contraire de votre part, seront entrepris ". Or, bien que l'expert n'ait pas émis d'avis s'opposant auxdits travaux, M. [D] ne les a pas réalisés. En outre il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 décembre 2018 qu'il a sollicité l'autorisation de diviser son lot en 3 lots, suite à une promesse de vente qu'il avait signée le 26 juillet 2018. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de M. [D] d'indemnisation au titre de la perte des loyers. Concernant le préjudice personnel allégué par M. [D], ce dernier n'apporte aucun élément probatoire à l'appui de son affirmation selon laquelle il aurait subi des tracas à titre personnel du fait de cette procédure, du fait d'une implication personnelle. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point, qui a rejeté sa demande. Sur le partage de responsabilité Moyens des parties La société Co Invest soutient que les sociétés Normandie Rénovation et Paz Wil et leurs assureurs devraient la garantir de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre en application de l'article 1792 du code civil, tout en indiquant agir sur le fondement délictuel. La société Generali, en qualité d'assureur de la société Normandie Rénovation, estime que la responsabilité de la société Co Invest devrait être retenue à hauteur de 60 % ou au moins à hauteur de 50 %. Elle affirme que seuls les travaux de plomberie sous-traités sont à l'origine du sinistre et que la société Normandie Rénovation ne doit être sanctionnée que pour l'absence de surveillance de son sous-traitant et l'absence d'étanchéité des pièces d'eau. Elle souligne que le reste de sa prestation n'est pas concerné par le sinistre et en déduit que sa part de responsabilité doit être fixée à 20 %. La société Paz Wil et la MAAF sollicitent que soit entériné l'avis de l'expert qui avait évalué la part de responsabilité de la société Paz Wil à hauteur de 8 %. Réponse de la cour Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1382 du code civil s'ils ne le sont pas, dans leurs rédactions antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. La société Co Invest ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1792 du code civil à l'encontre de la société Paz Wil et de son assureur, dès lors qu'elle n'est pas liée contractuellement à la société Paz Wil et qu'elle ne peut fonder son action à son encontre que sur le fondement délictuel. Elle ne peut donc exercer son recours à leur encontre qu'à proportion de la part de responsabilité de la société Paz Wil. L'expert a conclu que la responsabilité de la société Normandie Rénovation était engagée en ce que les pièces humides n'étaient pas étanches, cette prestation n'ayant pas été sous-traitée à la société Paz Wil et a retenu celle de la société Paz Wil en ce qu'elle avait repris des écoulements mécanisés sur une colonne de chute déjà saturée. Le partage de responsabilité établi par l'expert entre la société Normandie Rénovation (42 %) et la société Paz Wil (8 %) ne peut être retenu dès lors qu'il est fondé sur le montant respectif de leur marché alors que la majeure partie du marché confié à la société Normandie Rénovation est sans lien avec les désordres litigieux. Par conséquent il convient de confirmer le partage de responsabilité tel que retenu par les premiers juges, à savoir 35 % à la charge de la société Normandie Rénovation et 15 % à la charge de la société Paz Wil. Quant à la part de responsabilité de la société Co Invest à hauteur de 50 %, elle apparaît justifiée au regard de l'importance des manquements contractuels qui lui sont imputés, à l'origine des désordres. Le partage de responsabilité tel que fixé par le jugement sera donc confirmé. Sur la demande de dommages et intérêts de la société Co Invest En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en rejetant les demandes indemnitaires de la société Co Invest, responsable des désordres et donc de son préjudice ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point. Sur les frais du procès Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En cause d'appel, M. [D], partie succombante principale, sera condamné aux dépens et à payer à la société Generali, en qualité d'assureur de la société Normandie Rénovation, la somme de 3000 euros et à la société Paz Wil et la MAAF assurance, ensemble, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Generali, en qualité d'assureur de la société Normandie Rénovation d'une part et la société Paz Will et la société MAAF, ensemble d'autre part, seront condamnées, chacune, à payer à la société Allianz, en qualité d'assureur de la société Co Invest la somme de 3 000 euros. Les autres demandes seront rejetées, étant observé que M. [D] et la société Co Invest ont tous deux été déboutés de leurs demandes d'infirmation. Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.