En-tête
N° V 24-87.008 F-N N° 00125 GM 8 JANVIER 2025 DESIGNATION DE JURIDICTION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2025 M. [L] [Y] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle départementale du Jura, en date du 19 novembre 2024, qui, pour viol aggravé et violences aggravées en récidive, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité et une interdiction définitive du territoire national, ainsi que des arrêts du même jour par lesquels la cour a prononcé sur les intérêts civils et ordonné le retrait de l'autorité parentale. Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal et de l'arrêt statuant sur le retrait de l'autorité parentale. Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu les articles 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Côte-d'Or ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.