Cour d'appel, Pôle 5 - Chambre 9, 9 janvier 2025, n° 15/14568

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la notification du montant définitif de la trésorerie nette La société Manpower France Holding expose que la cession du groupe [Z] (12 sociétés SSII) par [O] [N] à Manpower France Holding le 16 avril 2012 l'a été pour un prix de plus de 23 millions d'euros, dont 2.407.634,19 euros au titre de la trésorerie nette, que [O] [N] est resté directeur général du groupe [Z] pour accompagner le cessionnaire, que l'acte de cession contient une clause d'ajustement de la trésorerie en fonction des comptes certifiés et définitifs du groupe [Z] au 31 mars 2012, retraités des flux de trésorerie du 1er au 11 avril 2012, que le montant définitif de trésorerie nette devait être notifié par [Z] SAS à Manpower France Holding et [O] [N] au plus tard le 15 mai 2012, que cependant, au 15 mai 2012, les comptes certifiés et définitifs du groupe [Z] au 31 mars 2012, lesquels relevaient de la responsabilité de [O] [N], n'avaient toujours pas été établis, aucun compte trimestriel ou mensuel n'ayant été fait précédemment, que [O] [N] n'a d'ailleurs signé la lettre d'affirmation de ces comptes que le 25 mai 2012, que ce n'est donc que le 12 juin 2012 que la société [Z] a notifié à [O] [N] et Manpower France Holding le montant définitif de trésorerie nette à un montant négatif de - 2.967.165,04 euros. Manpower fait valoir: - que la notification tardive du montant définitif de la trésorerie nette ne prive pas la société Manpower France Holding du droit d'obtenir la restitution des sommes indûment versées à [O] [N] - que l'obligation de communication du montant définitif de la trésorerie nette n'incombait ni à l'acquéreur, ni au cédant mais à la société [Z] SAS et que les parties ne peuvent être sanctionnées pour le non-respect d'un délai par un tiers - que le dépassement du délai d'un mois n'a été assorti d'aucune sanction par les parties dans le contrat - que la jurisprudence précise que si le contrat ne prévoit pas de sanction particulière pour non-respect d'un délai, le juge ne peut en ajouter, - que le contrat ne prévoit aucune sanction en cas de communication au-delà du délai contractuel et le retard n'a causé aucun préjudice aux parties. Elle expose en outre que [O] [N] a participé au retard pris pour le calcul du montant définitif de la trésorerie nette, qu'en effet le montant définitif de la trésorerie nette ne pouvait pas être notifié au 15 mai 2012, faute pour les comptes trimestriels du groupe [Z] au 31 mars 2012 d'avoir été établis au 15 mai 2012 et que c'est [O] [N] qui a participé au retard pris pour établir les comptes, entraînant le retard pour notifier le montant définitif de la trésorerie nette. Elle précise que le groupe [Z] ne procédait pas à des arrêtés intermédiaires que ce soit au mois ou au trimestre alors qu'il était impératif de disposer des comptes trimestriels du groupe au 31 mars 2012 pour établir la trésorerie, ce qui a représenté une charge de travail importante et plus longue que prévue. Elle relève qu'en tout état de cause le retard pris pour notifier le montant définitif de la trésorerie nette ne veut nullement dire que [Z] SAS envisageait, dans un premier temps, de ne pas notifier ce montant définitif et de ne pas mettre en 'uvre le processus contractuel d'ajustement de la trésorerie nette. Elle soutient qu'elle a versé une somme indue lors de la signature du contrat et qu'elle est bien fondée à obtenir la restitution de la trésorerie nette versée à [O] [N], ainsi que du montant négatif de trésorerie. Monsieur [N] expose les conditions dans lesquelles est intervenue la cession du groupe [Z] et souligne en particulier qu'un audit complet et une revue juridique également complète ont été réalisés par Manpower, que la société PWC a été mandatée pour ce faire, qu'en cours d'audit les parties se sont accordées pour élargir le périmètre de la cession et pour fixer un prix ferme de 20 millions d'euros augmentée d'un montant correspondant à la trésorerie nette des sociétés au 11 avril 2012, qu'enfin il était prévu un complément de prix, que le montant de la trésorerie a été établi par les parties ensemble et non par Monsieur [N] seul. Il soutient que la société MFH est déchue de son droit à se prévaloir de la communication du Montant Définitif de la Trésorerie dans la mesure où cette communication a été effectuée le 12 juin 2012 c'est-à-dire hors délai, qu'en effet, pour être valide, cette communication aurait dû intervenir « au plus tard le 15 mai », et ce, conformément à l'article 5.1 du contrat de cession. Il explique que si cette notification n'a pas été réalisée c'est qu'en réalité la société [Z] n'entendait pas y procéder dans la mesure où il n'y avait, in fine, aucune différence de montant entre le montant initial de la trésorerie nette et le montant définitif dans la mesure où aucun flux de trésorerie n'est intervenu entre le 1er et le 11 avril 2012. Il expose donc que la notification du montant Définitif de la Trésorerie Nette par la société [Z] n'est pas une obligation contractuelle mais une simple possibilité, qu'en effet le contrat de cession prévoit que le prix de base devant être versé à Monsieur [N] est augmenté du montant initial de la trésorerie nette au 11 avril 2012 et ce sous réserve de l'ajustement prévu à l'article 5.1, qu'il résulte des termes de l'article 3 du contrat de cession que si la procédure d'ajustement prévue à l'article 5.1 du contrat n'est pas mise en 'uvre, il y a lieu de s'en tenir au Montant Initial de la Trésorerie Nette au 11 avril 2012, lequel montant a, lui-même, en tout état de cause fait l'objet d'un calcul établi sur le fondement de la définition conventionnelle et validé par les deux parties. Il conclut donc que la notification ayant été faite hors délai doit être déclarée irrecevable. Enfin il conteste toute faute de sa part dans l'établissement soit disant tardif du montant définitif de la trésorerie nette qui permettrait ainsi à Manpower de s'exonérer du respect de la date prévue au contrat pour notifier le montant de la trésorerie nette. Sur ce Le contrat de cession des titres de la société [Z] du 16 avril 2012 stipule à l'article 5.1 Trésorerie Nette définitive: Le montant définitif de la Trésorerie Nette du Groupe( le « Montant Définitif de la Trésorerie Nette '') sera déterminé par la Société sur la base des comptes arrêtés au 31 mars 2012 certifiés par les Commissaires aux Comptes et retraités des flux de trésorerie intervenues entre le 1er avril 2012 et le 11 avril 2012 et sera communiqué par la Société à l'Acquéreur et au Cédant au plus tard le 15 mai 2012. L'Acquéreur et le Cédant auront trente (30) jours à compter de leur réception pour examiner le Montant Définitif de la Trésorerie Nette en résultant et notifier à l'autre partie tout désaccord éventuel s'y rapportant. Les désaccords persistants entre l'Acquéreur et le Cédant seront solutionnés conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après. A défaut, le Montant Définitif de la Trésorerie Nette du Groupe communiqué par la société à l'Acquéreur et au Cédant sera définitif et ne pourra plus être contesté par les parties. Le contrat signé entre les parties prévoit un ajustement de la trésorerie au 11 avril 2012. Le montant définitif de la trésorerie nette devait ainsi être communiqué aux parties avant le 15 mai 2012. Il a été communiqué par la société aux parties le 12 juin 2012. Le contrat signé ne prévoit pas de sanction si la communication du montant définitif de la trésorerie arrêtée au 11 avril 2012 est effectuée postérieurement au 15 mai 2012 de telle sorte que pour déclarer irrecevable la société Manpower dans sa demande d'ajustement du prix au regard de la trésorerie au 11 avril 2012 telle qu'établie par la société [Z] il appartient à Monsieur [N] de rapporter la preuve que le retard apporté dans la communication du montant de la trésorerie lui a porté grief dans l'exercice de ses droits. Monsieur [N] ne caractérise aucun préjudice né de la communication le 12 juin 2012, au lieu du 15 mai 2012, du montant de la trésorerie nette au 11 avril 2012 par la société [Z], en particulier s'agissant d'avoir pu examiner le montant communiqué et d'avoir pu notifier tout désaccord éventuel, puisqu'il a dès le lendemain de la notification émis une contestation. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de retenir une déchéance de la société Manpower de son droit à demander un ajustement de prix, ni son irrecevabilité à engager une action en paiement sur le fondement du contrat signé. Le jugement est infirmé et la société Manpower est déclarée recevable en son action. Sur l'irrecevabilité tenant à la mise en oeuvre du règlement des différends prévu par l'article 7 M. [O] [N] soutient l'irrecevabilité de la société MFH en ses demandes de condamnation, eu égard au mécanisme contractuel prévu à l'article 7 du contrat de cession intitulé « Traitement des points de désaccord' qui impose aux parties de soumettre la question de la détermination du Montant Définitif de la Trésorerie Nette à l'appréciation d'un Tiers Expert, et ce, conformément à la procédure de règlement des différends prévue à l'article 7 du contrat de cession du 16 avril 2012. La société Manpower réplique qu'elle a mis en oeuvre la procédure de traitement des points de désaccord prévue au contrat de cession, que les parties n'ayant pu se mettre d'accord sur le nom d'un tiers expert elle a saisi le juge des référés pour qu'il désigne celui-ci, que cependant, Monsieur [N] s'est opposé à cette demande et a fait valoir lors de l'audience du 20 septembre 2012 qu'il avait introduit la présente instance au fond, que le juge des référés a ainsi débouté la société Manpower France Holding de sa demande de désignation d'un tiers expert, que compte tenu de cette décision définitive, la procédure de désignation du tiers expert ne peut donc plus avoir lieu. Sur ce L'article 7 du contrat, intitulé « Traitement des points de désaccord », stipule La Partie en désaccord devra le notifier à l'autre Partie par écrit (ci-après dénommée une « Notification de Contestation ») en précisant d'une manière raisonnablement détaillée le fondement de cette contestation. Les Parties se réuniront dans un délai de 48 heures afin de tenter de résoudre les points de désaccord. Les points de désaccord qui n'auraient pas été réglés par accord mutuel dans les vingt (20) jours ouvrés suivant l'envoi d'une Notification de Contestation (ci-après dénommés les « Points en Suspens »), seront soumis par la Partie la plus diligente à un cabinet d'expertise comptable (ci-après dénommée le « Tiers Expert »). Le Tiers Expert sera désigné par les Parties d'un commun accord ou, faute de désignation dans le délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la demande écrite de l'une des Parties à l'autre en vue d'y procéder, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant en matière de référé. Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Paris choisira le Tiers Expert parmi les cabinets d'experts comptables reconnus internationalement et opérant en France. A défaut pour les Parties d'avoir saisi le Tiers Expert ou, en cas de désaccord, le Président du Tribunal de commerce de Paris, dans un délai de vingt (20) jours ouvrés suivant l'expiration du premier délai de vingt (20) jours ouvrés susvisés, les Parties seront réputées s'être accordées sur les Points en Suspens dans le sens visé par la notification initiale effectuée en application de l'article 5, et les montants initialement notifiés seront définitifs et ne pourront plus être contestés par les Parties. En premier lieu la cour constate que la sanction à l'absence de saisine du tiers expert, ou, en cas de désaccord, du président du tribunal de commerce est que les parties sont réputées s'être accordées sur les points en discussion dans le sens visé par la notification initiale. A ce titre si le moyen de Monsieur [N] était accueilli il aboutirait à retenir, faute de désignation d'un tiers expert dans les formes prévues par le contrat, la notification initiale qui est l'envoi par la société [Z] aux parties du montant définitif de la trésorerie nette. Ce montant tel qu'indiqué par la société est de -2.097.165,94 euros. Il en découlerait que la demande de condamnation de la société Manpower serait fondée. Mais en l'espèce il y a lieu de constater que cette procédure de désignation d'un tiers expert a bien été mise en oeuvre par la société Manpower. Elle a en effet saisi le juge des référés pour voir désigner un tiers expert et sa demande a été rejetée parce que Monsieur [N] a indiqué qu'il avait d'ores et déjà introduit une instance au fond. La cour souligne à ce titre que Monsieur [N] n'a pas respecté le processus contractuel de règlement des différends sans cependant que la société Manpower en tire conséquence. Il convient donc de rejeter ce moyen. Sur le montant de la trésorerie nette au 11 avril 2012 La société Manpower expose que la cour est compétente pour statuer sur le montant définitif de la trésorerie nette. Elle indique en particulier que le contrat de cession du 16 avril 2012 prévoit que le montant définitif de trésorerie nette doit être calculé sur la base des comptes certifiés et définitifs du groupe [Z] au 31 mars 2012, puis retraité des flux de trésorerie entre le 1er et le 11 avril 2012 et prévoit d'exclure les liquidités provenant des contrats d'affacturage du calcul de la trésorerie nette, que les parties ont, en effet, expressément indiqué dans les documents contractuels qu'elles souhaitaient exclure du calcul de la trésorerie nette les sommes provenant des contrats d'affacturage, exclusion qui est conforme aux approches comptables et financières usuelles et qui s'explique par le fait que l'affacturage est une source de financement pour l'entreprise et n'est pas une trésorerie. Elle critique les calculs effectués par [O] [N] qui a volontairement omis de faire figurer les sommes perçues en application d'un contrat d'affacturage, et ce alors qu'il avait connaissance de leur existence et de leur montant, et a mobilisé des créances en masse après la résiliation des contrats d'affacturage et ce jusqu'au 6 avril 2012 inclus sans en informer Manpower France Holding. Elle énonce que la trésorerie a ainsi été artificiellement augmentée : - via l'encaissement massif, avant la cession, par le biais du factor, de toutes les créances futures des sociétés du groupe [Z], - via l'absence de paiement des factures échues des fournisseurs, - via l'encaissement des fausses factures établies et payées par M. [N] lui-même fin mars 2012, - via la prise en compte de crédits d'impôt recherche frauduleux. Elle conclut à une trésorerie qui s'établit à - 2.097.145,04 euros et expose que, ayant versé 2.407.634,19 euros à [O] [N] lors de la cession au titre de la trésorerie nette, ce dernier est débiteur de 4.504.799,23 euros (2.407.634,19 + 2.097.145,04) à son égard. Elle souligne qu'il n'y a pas lieu de retenir l'argumentation de Monsieur [N] qui s'appuie sur le terme de 'ferme' qu'il a astucieusement fait ajouter au contrat de cession pour se dérober à ses obligations soutenant que la fraude commise par celui-ci ne saurait lui permettre d'opposer cette rédaction qui en outre ne limite en rien l'ajustement du montant de la trésorerie. Monsieur [N] conclut au mal fondé de la société de sa demande de condamnation, le Montant Définitif de la Trésorerie Nette tel que notifié par la société [Z] et repris par la société MFH étant erroné. Il demande ainsi à la cour de bien vouloir constater que le Montant Définitif de la Trésorerie Nette au 11 avril 2012 n'est pas conforme à la définition conventionnelle du « Montant Définitif de la Trésorerie Nette » telle que prévue à l'article 5.1 du contrat de cession, puisqu'il ne consiste pas en un simple retraitement des flux de trésorerie intervenus entre le 1 er avril 2012 et le 11 avril 2012 sur la base des comptes arrêtés au 31 mars 2012 comme cela est pourtant prévu à l'article susvisé, qu'en outre, ce calcul n'est pas non plus conforme à la définition conventionnelle de la « Trésorerie Nette » telle que figurant à l'article 1(t)(ii) du contrat de cession puisque les sociétés [Z] et MFH ont: - (i) déduit, de leur propre chef, une somme de 870.000 euros, au titre de « paiements tardifs des fournisseurs », alors même qu'une telle déduction n'était en aucun cas prévue à l'article 1(t)(ii) du contrat de cession ; - (ii) intégré à tort dans les « dettes », le montant de 4.504.799,23 euros au titre de l'encours factor, alors même que les encours factor ne constituent en rien des dettes. que la preuve en est d'ailleurs que pour calculer le Montant Initial de la Trésorerie Nette en amont de la réalisation de la cession, les parties s'étaient précisément gardées d'intégrer l'encours factor dans le montant des dettes (article 3.2 et annexe 1.(t)(ii) du contrat de cession), qu'il ne saurait dès lors être procédé différemment s'agissant du Montant Définitif de la Trésorerie Nette. Sur ce Il résulte du contrat: en page 6 dans le chapitre Définitions que Trésorerie Nette signifie: a) La somme des disponibilités et du numéraire, à l'exclusion des sommes perçues par le Groupe en application d'un contrat d'affacturage b) Les montants relatifs au CIR au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 non perçus par les Sociétés du Groupe; c) Un quart du montant relatif au CIR au titre de l'exercice 2012 reflété dans le budget 2012 du Groupe figurant en Annexe 1 (t)(i) (le 'Budget 2012") soit un montant de 446.135 euros d) Diminuée du montant des dettes financières, des engagements de versement au titre des compléments de prix et du rachat des parts EABI Consulting, des engagements de versement au titre du protocole transactionnel conclu avec [J] [N] (figurant en Annexe 10.2 (ix)) et des dettes hors bilan du Groupe (à l'exclusion de l'engagement de retraite + DIF), à l'exclusion des dettes du Groupe relatives à un contrat d'affacturage; e) augmentée du fonds de garantie et du fonds de réserve détenus par la société d'affacturage selon les termes des contrats d'affacturage du 11 mai 2005, 4 août 2011, 12 avril 2010 et 12 octobre 2010, selon les relevés en date du 11 avril 2012 fournis par la société d'affacturage, f) neutralisée de toutes dettes financières, dettes hors bilan et autres relatives à l'acquisition des Nouvelles Sous-Filiales, au même titre que les sommes dues au titre des compléments de prix liés aux Nouvelles Sous-Filiales. Est annexé un tableau récapitulatif du calcul et du montant de la Trésorerie Nette Figurant à l'Annexe 1 (t)(ii) qui s'élève à 2.407.634,19 euros à la date du 11 avril 2012. en page 7 que les parties se sont mises d'accord sur un prix de cession des actions égal à: Un prix de base composé d'un montant ferme, définitif et irrévocable, non susceptible d'ajustement, de vingt millions (20.000.000) euros et d'un montant correspondant à une portion du REX Q1 2012 égal à six cent quatre vingt mille (690.000) euros, susceptible d'ajustement en application de l'article 5.2 (le 'Prix de Base'), augmenté de 2.407.634,19 euros correspondant à l'estimation de la Trésorerie Nette des Sociétés du Groupe au 11 avril 2012 à dix heures du matin heure de [Localité 8] (sous réserve de l'ajustement prévu à l'article 5.1) dont le calcul figure à l'Annexe 1 (t)(ii)(le montant initial de la Trésorerie Nette), soit un montant de 23.197.634,19 euros. En page 8 au paragraphe 5.1 Le montant définitif de la Trésorerie Nette du Groupe au 11 avril 2012 (le Montant Définitif de la Trésorerie Nette) sera déterminé par la Société sur la base des comptes arrêtés au 31 mars 2012 certifiés par les Commissaires aux Comptes des Sociétés du Groupe et retraités des flux de trésorerie intervenus entre le 1er avril 2012 et le 11 avril 2012 et sera communiqué par la Société à l'Acquéreur et au Cédant au plus tard le 15 mai 2012. En page 10 au paragraphe 6.2 Au plus tard le 15 mai 2012 (ou en cas de désaccord entre les Parties sur le Montant Définitif de la Trésorerie Nette selon la procédure prévue à l'article 7 ci-après, dès détermination du Montant Définitif de la Trésorerie Nette conformément aux dispositions des articles 5 et 7) - Si le Montant Définitif de la Trésorerie Nette est inférieur au Montant Initial de la Trésorerie Nette, le Cédant devra rembourser à l'Acquéreur la différence, ou - Si le Montant Définitif de la Trésorerie Nette est supérieur au Montant Initial de la Trésorerie Nette, l'Acquéreur devra rembourser au Cédant la différence. L'annexe 1(t)(ii) intitulé Trésorerie Nette au 11 avril 2012 indique ainsi Calcul de la Trésorerie Nette (au 11.04.2012) Disponibilités: -132.134,53 euros CIR (2009,2010,2011,2012) 2.963.519,40 euros Affacturage (Fds de garantie + Fds de réserve + CCV) 1.675.779,32 euros Rachat minoritaires EABI -1.907.957 euros Coût Licenciement [J] [N] -60.000 euros Complément de prix Pré existant (AITIKA) - 101.373 euros Complément de prix -Partie Fixe (LCI) -100.000 euros Dépôt de Garantie + 69.800 euros Total Trésorerie Nette: + 2.407.634,19 euros. Il résulte donc des dispositions du contrat que les parties ont décidé que le montant de la trésorerie nette devait être réglée par le cessionnaire au cédant et ont prévu à ce titre: - un calcul de la trésorerie nette selon une définition contractuelle, au jour de la cession - un ajustement du calcul de cette trésorerie nette sur la base: - des comptes arrêtés au 31 mars 2012 certifiés par le commissaire aux comptes - d'un retraitement desdits comptes en y incluant les flux de trésorerie intervenus entre le 1er janvier 2012 et le 11 avril 2012. Chacune des parties propose dans ses conclusions un calcul du montant de la trésorerie nette au 11 avril 2012. En premier lieu aucun élément du contrat ne permet de retenir que le retraitement des comptes doit repartir de la situation arrêtée au 31 mars 2012 telle que figurant dans l'annexe 1(t)(ii). Les parties en sont d'ailleurs d'accord puisque l'une et l'autre débutent leur calcul de la nouvelle situation nette sur un montant de disponibilités de +749.382,30 euros. S'agissant de ce montant de +749.382,30 euros qui doit correspondre à la somme des disponibilités et du numéraire selon le contrat, aucune des parties ne l'explique alors qu'il ressort: - du rapport d'examen des comptes au 31 mars 2012 établi par la société ADG International que la trésorerie nette est de 1.977.000 euros au 31 mars 2012 (page 6 du rapport) constituée par des valeurs de placement d'un montant de 984.000 euros et de disponibilités et équivalents de 2.731.000 euros dont sont déduits les découverts bancaires et équivalents d'un montant de 1.737.000 euros - du bilan de la société [Z] établie au 31 mars 2012 par un expert comptable que les disponibilités sont portées à l'actif du bilan pour 522.641,11 euros. Pour autant les deux parties ne critiquant pas ce montant des disponibilités et le reprenant même chacune, cette somme sera retenue par la cour. En second lieu il ressort tant du contrat que de la lettre d'intention adressée par Manpower à Monsieur [N] le 27 janvier 2012, une volonté des parties de neutraliser les sommes versées par la société d'affacturage. Cette volonté de neutralisation des conséquences de l'exécution du contrat d'affacturage se concrétise: - par la déduction des disponibilités des sommes versées par la société d'affacturage de façon à ne pas intégrer dans la trésorerie disponible des créances devant être réglées par les clients de la société après la cession de celle-ci, - par le fait également d'écarter du calcul de la trésorerie nette les dettes du Groupe relatives à un contrat d'affacturage en les excluant des dettes financières et hors bilan devant se déduire des disponibilités.(point d de la définition de la trésorerie nette) Ainsi et contrairement à ce que proposent les deux parties il ne convient pas, par un jeu de sommes nulles, de diminuer tant les disponibilités que les dettes du même montant correspondant au contrat d'affacturage. Mais il y a lieu d'une part de déduire, selon le point a, de la somme des disponibilités et du numéraire, les sommes perçues par le Groupe en application d'un contrat d'affacturage et d'autre part, selon le point d, de déduire des dettes financières, qui elles-mêmes sont déduites des disponibilités, les dettes relatives à un contrat d'affacturage. S'agissant des sommes perçues par le Groupe en application d'un contrat d'affacturage, les sommes qui doivent être déduites sont celles correspondant à une situation arrêtée au 31 mars 2012 correspondant à l'encours du contrat d'affacturage.. La cour relève qu'aucun montant n'est indiqué dans le décompte de la trésorerie nette au jour de la cession annexé au contrat de cession à ce titre (annexe 1 (t)(ii)). Cette absence de mention ne justifie pas de retenir, comme l'a fait le tribunal de première instance, qu'il existerait une contradiction entre la définition prévue au contrat et les éléments de l'annexe 1(t)(ii) entraînant le débouté de la société Manpower de sa demande. En effet il n'existe pas une contradiction entre les deux documents mais une imprécision affectant le calcul de la trésorerie nette indiqué dans l'annexe 1 puisque la somme mentionnée comme étant les disponibilités n'est pas détaillée. De plus le contrat est clair dans la formule de calcul et le fait qu'il n'en ait pas été fait application, ou que l'opération de calcul ne comprenne pas le détail qu'elle aurait dû comporter n'est pas de nature à écarter les dispositions contractuelles. Dans le cadre de la discussion concernant l'ajustement de la trésorerie, il est produit aux débats un mail en date du 7 juin 2012, qui constitue la pièce 50 de Manpower, adressé par Monsieur [I] [K] chargé d'étude de CM-CIC Factor à Monsieur [C] et intitulé 'encours au 11 avril 2012": Monsieur, Pour faire suite à notre entretien téléphonique de ce jour, veuillez trouver ci-dessous le détail du montant de nos encours sur les sociétés du groupe [Z] au 11 avril 2012: - contrat 22363 [Z]: 3.283.702,77 euros - contrat 22363 Techno 5: 1.086.798 euros - contrat 27018 Architech: 70.288,92 euros - contrat 29162 Aitaka: 64.009,54 euros. Les montants indiqués sont d'un total de 4.504.799,23 euros. Les parties déduisent ainsi l'une et l'autre la somme de 4.504.799,23 euros au montant des disponibilités dans leurs calculs respectifs, ce qui démontre qu'elles sont d'accord: - pour reconnaître que l'encours d'affacturage n'a pas été déduit des disponibilités d'un montant de +749.382,30 euros, - pour prendre en compte un encours d'affacturage à déduire d'un montant de 4.504.799,23 euros, quand bien même ce montant est le montant connu au 11 avril 2012, aucun montant n'étant connu pour le 31 mars 2012.. S'agissant des dettes à déduire, le point (d) prévoit qu'il conviendra de déduire des dettes financières et des dettes hors bilan, les dettes du Groupe relatives à un contrat d'affacturage (pour les déduire de la déduction et ainsi neutraliser tout effet du contrat d'affacturage). Il a été indiqué par Mme [L] dans l'expertise réalisée à la demande du juge d'instruction : en page 4 dans son rappel des principes régissant l'affacturage: Pour les opérations classiques de financement de la trésorerie les écritures comptables (hors commission de financement et commission d'affacturage) passées dans l'entreprise sont les suivantes: Lors du transfert de la créance au factor (après réception de l'avis d'achat du factor): la créance est sortie du compte client (compte 4) et est débitée dans les comptes du factor (compte 467: Autres comptes débiteur) car la subrogation vaut transfert de propriété. L'entité doit néanmoins indiquer le montant des créances cédées en annexe (hors bilan) -Dès lors que l'entreprise dispose d'un droit de tirage sur le factor pour le montant égal à celui de la créance (hors retenue de garantie et commission), il est possible de solder le compte 467 par le crédit du compte 512 'banque'. Il ressort de ces éléments que: Les opérations d'affacturage ne transitent jamais par des comptes de dettes financières (passif) Les opérations enregistrées en hors bilan n'ont pas d'impact sur la trésorerie de l'entreprise et sont données à titre informatif au titre des créances cédées non échues. en page 21 dans sa conclusion: Les encours sur contrat d'affacturage ne sont en aucun cas des 'dettes financières' contrairement à ce qu'affirment les responsables des sociétés [Z] et Manpower. Et encore: un contrat d'affacturage ne génère aucune dette financière. Il en résulte que les dettes du Groupe relatives à un contrat d'affacturage ne peuvent être l'équivalent de l'encours d'affacturage du groupe au 31 mars 2012 (ou au 11 avril 2012). Par ailleurs aucun élément n'est produit aux débats concernant les dettes du Groupe relatives à un contrat d'affacturage puisque les parties se sont bornées: pour Manpower à déduire le montant de l'encours du factor au titre des dettes hors bilan puis à le rajouter au titre des dettes liées à un contrat d'affacturage, et pour Monsieur [N] à déduire ce montant des dettes financières. Or, comme il a été indiqué, cette opération de déduction de l'encours d'affacturage des dettes du groupe en miroir de la déduction de l'encours du contrat d'affacturage des disponibilités financières est contraire à l'application du contrat qui ne prévoit pas une telle opération mais prévoit: - la déduction de l'encours d'affacturage des disponibilités - la déduction des dettes du Groupe relative à un contrat d'affacturage des dettes financières et dettes hors bilan, ce qui implique qu'il existe des dettes du Groupe relative à un contrat d'affacturage, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce. Il ne convient donc pas de retenir la somme de 4.504.799,23 euros, c'est à dire l'encours du contrat d'affacturage, au titre du point (d). Les parties dans leur décompte respectif retiennent un montant de dettes financières de 881.516,83 euros. Cette somme sera retenue par la cour. Manpower déduit en outre des dettes hors bilan constituées par l'encours de l'affacturage alors qu'il a été vu ci-dessus que cette déduction 'en miroir' n'était pas fondée, de telle sorte qu'il convient d'écarter cette somme, aucune autre dette hors bilan n'étant établie. En troisième lieu les autres sommes s'agissant de: CIR (2009,2010,2011,2012) +2.963.519,40 euros Affacturage (Fds de garantie + Fds de réserve + CCV) +1.675.779,32 euros Rachat minoritaires EABI -1.907.957 euros Coût Licenciement [J] [N] -60.000 euros Complément de prix Pré-existant (AITIKA) - 101.373 euros Complément de prix -Partie Fixe (LCI) -100.000 euros Dépôt de Garantie + 69.800 euros ne sont pas critiquées par les parties dans leur principe et leur montant. En quatrième lieu les parties s'accordent pour retenir qu'il n'y a eu aucun flux de trésorerie entre le 1er avril 2012 et le 11 avril 2012. Au regard de ces éléments le décompte s'établit de la façon suivante: a) La somme des disponibilités et du numéraire, à l'exclusion des sommes perçues par le Groupe en application d'un contrat d'affacturage: disponibilités au 31 mars 2012: +749.382,30 euros déduction de l'encours d'affacturage: - 4.504.799,23 euros augmenté de: b) Les montants relatifs au CIR au titre des exercices 2009, 2010 et 2011 non perçus par les Sociétés du Groupe; c) Un quart du montant relatif au CIR au titre de l'exercice 2012 reflété dans le budget 2012 du Groupe figurant en Annexe 1 (t)(i) (le 'Budget 2012") soit un montant de 446.135 euros + CIR (2009, 2010, 2011, 2012) 2.963.519,40 euros d) Diminuée du montant des dettes financières, des engagements de versement au titre des compléments de prix et du rachat des parts EABI Consulting, des engagements de versement au titre du protocole transactionnel conclu avec [J] [N] (figurant en Annexe 10.2 (ix)) et des dettes hors bilan du Groupe (à l'exclusion de l'engagement de retraite + DIF), à l'exclusion des dettes du Groupe relatives à un contrat d'affacturage; - Dettes financières: - 881.516,83 euros - Rachat minoritaires EABI -1.907.957 euros - Coût Licenciement [J] [N] -60.000 euros - Complément de prix Pré-existant (AITIKA) - 101.373 euros - Complément de prix -Partie Fixe (LCI) -100.000 euros - + Dépôt de Garantie + 69.800 euros - Dettes hors bilan: 0 - + dettes du Groupe relatives à un contrat d'affacturage: 0 e) augmentée du fonds de garantie et du fonds de réserve détenus par la société d'affacturage selon les termes des contrats d'affacturage du 11 mai 2005, 4 août 2011, 12 avril 2010 et 12 octobre 2010, selon les relevés en date du 11 avril 2012 fournis par la société d'affacturage, +Affacturage (Fds de garantie + Fds de réserve + CCV) + 1.675.779,32 euros f) neutralisée de toutes dettes financières, dettes hors bilan et autres relatives à l'acquisition des Nouvelles Sous-Filiales, au même titre que les sommes dues au titre des compléments de prix liés aux Nouvelles Sous-Filiales: 0 Total: - 2.097.165,04 euros Le calcul de l'ajustement de prix s'établit donc à -2.097.165,04 euros. Cette somme s'explique parfaitement puisqu'il ressort en réalité du calcul effectué par Monsieur [N] lors de la cession que l'encours d'affacturage n'a pas été intégré dans le calcul de la trésorerie nette alors même que dans un mail du 30 mars.2012 Monsieur [N] écrivait: Monsieur [C] N'arrivant à vous joindre...je vous écris. Nous raisonnons en trésorerie nette. A la terminaison du contrat de factor (prévue le 12 avril) la société d'affacturage va nous rembourser la somme de 1,2 d'euros... qui sera portée au crédit de notre compte bancaire. Il convient donc de neutraliser les 3,3 millions d'euros dans le calcul de la trésorerie nette et de porter les 1,2 millions d'euros de fonds de garantie et de réserve au crédit de notre trésorerie nette. La différence correspond à 2,1 millions d'euros. Or ce mail était une réponse à un mail de Monsieur [C] qui indiquait que l'impact Affacturage net était de 3,3 millions d'euros, soit 1,2 millions de fonds de réserve et de garantie et 4,476 millions d'euros de créances cédées au factor. Au delà de la différence de calcul du montant de l'encours du contrat d'affacturage qui n'a plus d'incidence puisque les parties retiennent les mêmes valeurs désormais, cet échange de mail démontre que Monsieur [N] était informé de l'existence d'un encours d'affacturage mais n'a pas pour autant déduit celui-ci des disponibilités de la société au 31 mars 2012, la preuve n'étant pas rapportée, faute de détail du calcul et de pièces produites, que les disponibilités de -132.134,53 euros mentionnées dans la calcul provisoire de la trésorerie incluaient l'encours d'affacturage. Monsieur [N] a perçu la somme de 2.407.634,19 euros alors que la trésorerie nette s'établit à la somme de -2.097.165,04 euros. Le total s'établit à 4.504.799,23 euros. La société Manpower réclame sa condamnation à lui payer la somme de 4.504.779,23 euros. Monsieur [N] réplique que cette condamnation ne peut dépasser la somme initialement perçue au titre de la trésorerie nette. Il soutient en effet que le contrat prévoit un prix de cession ferme de 20 millions d'euros, et que la condamnation à payer la somme de 4.504.779,23 euros aboutirait à un prix inférieur à ce prix ferme. Cependant le contrat prévoit que le prix de cession est de 20 millions d'euros, outre un complément de prix, et que ce prix est augmenté du montant de la trésorerie. La trésorerie n'est donc pas un complément de prix mais un élément à part du prix d'acquisition. Par ailleurs le contrat prévoit expressément en page 10 au paragraphe 6.2 que: - Si le Montant Définitif de la Trésorerie Nette est inférieur au Montant Initial de la Trésorerie Nette, le Cédant devra rembourser à l'Acquéreur la différence ou - Si le Montant Définitif de la Trésorerie Nette est supérieur au Montant Initial de la Trésorerie Nette, l'Acquéreur devra rembourser au Cédant la différence. Les parties ont expressément prévu que la différence de trésorerie serait versée par celui qui est débiteur après le calcul du montant définitif de la trésorerie nette. Elles n'ont pas prévu de limite au remboursement par le cédant en prévoyant, par exemple que le remboursement ne pourra être d'un montant supérieur au montant perçu lors de la cession au titre de la trésorerie initiale. C'est donc à juste titre que la société Manpower demande la condamnation de Monsieur [N] à lui verser la somme de 4.504.779,23 euros correspondant d'une part au montant négatif de la trésorerie et d'autre part à une somme que ce dernier a indûment perçu puisque la trésorerie n'était pas positive comme présentée lors de la cession. Monsieur [N] est donc condamné à payer à Manpower la somme de 4.504.779,23 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 12.06.2012. Il ne convient pas d'ordonner la capitalisation des intérêts. Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [N] Monsieur [N] demande la condamnation de la société Manpower à lui payer la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier exposant que la société Manpower refuse de faire application du contrat de cession et adopte depuis plus de 11 ans une attitude déloyale, vindicative et dénigrante à son égard. La société Manpower demande que [O] [N] soit déclaré irrecevable en sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts dans la mesure où il s'agit d'une demande nouvelle formée pour la première fois devant la Cour et donc irrecevable. A titre subsidiaire, elle soutient que la demande de dommages et intérêts de [O] [N] est mal fondée faisant valoir que celui ci demande 200.000 € pour procédure abusive, alors que c'est lui qui a initié la procédure comme un nombre important de litiges à l'encontre de Manpower France Holding. Elle explique que si les saisies conservatoires réalisées sur la base du présent litige n'ont pas été levées suite au jugement du 29 mai 2015 c'est parce que le litige étant toujours en cours, il n'y avait pas lieu de procéder à une mainlevée, et souligne que Monsieur [N] a demandé cette mainlevée devant le juge de l'exécution et a été débouté de sa demande. Sur ce L'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. Il résulte de la jurisprudence qu'ont été considérées comme recevables les demandes de dommages et intérêts qui sont l'accessoire et le complément de la défense opposée à la demande principale. En l'espèce Monsieur [N] demande en qualité d'intimé, le paiement de sommes au titre du contrat et des dommages et intérêts au regard du préjudice financier et moral subi du fait de l'absence de paiement depuis 11 ans. Cette demande de dommages et intérêts est donc le complément de sa demande principale et est donc recevable quand bien même elle est présentée pour la première fois en cause d'appel. Cependant cette demande est mal fondée en ce que Monsieur [N] succombe principalement puisqu'il est fait pleinement droit aux demandes de la société Manpower.. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Il est inéquitable de laisser la société Manpower France Holding supporter les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour assurer sa défense et il convient de lui allouer la somme de 50.000 euros à ce titre. Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de Monsieur [N].