Retour aux résultats

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 9 janvier 2025, n° 24-18.174, ECLI:FR:CCASS:2025:OR50025

Motivation

Dispositif

Cass., Première présidence (Ordonnance), 9 janvier 2025, n° 24-18.174 — JURIS LIMEN