Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : G 19-23.543 Demandeur : la société Kontinental Conseil ingenierie Défendeur : République Gabonaise Requête n° : 891/24 Ordonnance n° : 88610 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La République Gabonaise, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Kontinental Conseil ingenierie, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 avril 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 19-23.543 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Kontinental Conseil ingenierie à République Gabonaise ; Vu la requête du 10 septembre 2024 par laquelle la République Gabonaise demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : Le 15 avril 2021, le délégué du premier président de la Cour de cassation a rendu, à la demande de l'Etat gabonais,Cune ordonnance de radiation du pourvoi formé par la société KCI contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2019. Cette ordonnance de radiation a été signifiée à avocat le 27 avril 2021. La procédure de signification d'un acte à l'étranger a par ailleurs été engagée le 23 septembre 2021 via le parquet général de la Cour de cassation. Le consulat de France à [Localité 1] a adressé un acte de signification au Ministère des affaires étrangères, de l'immigration et des Tunisiens à l'étranger le 20 décembre 2021. Aucun récépissé n'a été délivré. Par attestation du 5 décembre 2023, le Ministère de la justice français (Direction des affaires civiles et du sceau) certifie que l'acte de signification de l'ordonnance sus-visée a été transmis aux autorités étrangères compétentes mais que le consulat et/ou l'ambassade de France n'a reçu aucun retour des autorités locales dans les six mois, nonobstant au moins une lettre relance. Conformément aux dispositions de l'article 687-2, alinéa 3, du code de procédure civile, il importe de constater que la procédure de signification des actes à l'étranger a été respectée et que la signification de l'ordonnance de radiation du pourvoi est réputée avoir été réalisée à la date à laquelle l'acte a été envoyé aux autorités étrangères, c'est-à-dire le 21 décembre 2021. Le délai de péremption de deux ans est donc à ce jour expiré. Il sera en conséquence fait droit à la demande de constatation de la péremption présentée par la République du Gabon. Enfin, il y a lieu d'allouer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la République Gabonaise.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 19-23.543 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Kontinental Conseil ingenierie est condamnée à payer à la République Gabonaise la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 9 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety