Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 24-13.378 Demandeur : la société GMF assurances Défendeur : M. [H] et autres Requête n° : 886/24 Ordonnance n° : 90020 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [K] [H], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, la société Pacifica, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société GMF assurances, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : Mme [L] [E], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 6 septembre 2024 par laquelle M. [K] [H], la société Pacifica demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 mars 2024 par la société GMF assurances à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel de Limoges, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 24-13.378 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 9 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety