Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-12.575 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 889/24 Ordonnance : 91156 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société [1], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 septembre 2024 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-12.575 formé le 7 mars 2024 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 11 octobre 2024, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-12.575. Fait à Paris, le 9 janvier 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety