En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10007 F Pourvoi n° X 23-14.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°/ M. [U] [G], domicilié [Adresse 6], [Localité 5], 2°/ Mme [B] [R], domiciliée [Adresse 7], [Localité 3], ont formé le pourvoi n° X 23-14.901 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société C2L Lyon régie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ au syndicat de la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 8], représentée par son syndic, la société C2L Lyon régie, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [G] et de Mme [R], après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] et Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et Mme [R] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.