En-tête
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10003 F Pourvoi n° W 23-20.121 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F] [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2025 M. [F] [J], domicilié chez M. [B] [E],[Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-20.121 contre l'ordonnance rendue le 13 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domicilié en son parquet, [Adresse 4], 2°/ au préfet de police de [Localité 3], domicilié, [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. 2 10003 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.