En-tête
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2025 Déchéance M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° R 23-21.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JANVIER 2025 La société BNP Paribas, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-21.404 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à Mme [M] [O], épouse [K], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Bérard, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Déchéance du pourvoi examinée d'office 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. 2. Selon l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire ampliatif doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. La société BNP Paribas (la société) s'est pourvue le 25 septembre 2023 contre une décision rendue le 26 mai 2023 par la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à Mme [O]. La société, qui a remis au greffe le 22 janvier 2024 le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, ne justifie pas l'avoir fait signifier à la salariée, laquelle n'a pas constitué avocat aux conseils. 4. La déchéance du pourvoi est donc encourue.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne la société BNP Paribas aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.