Cour d'appel, CHAMBRE SOCIALE D (PS), 7 janvier 2025, n° 22/07616

Motivation

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA CONTRAINTE Au soutien de sa demande en nullité, M. [X] invoque l'absence de concordance de dates des mises en demeure litigieuses, à savoir que la contrainte fait référence à deux mises en demeure du 25 juillet 2018 alors que les mises en demeure produites sont datées du 26 juillet 2018. Il fait également observer qu'il a été destinataire, à plusieurs reprises, de mises en demeure pour les mêmes périodes avec des montants différents, ce qui leur confère un caractère illisible et incompréhensible. Il souligne l'importance des écarts de montants figurant sur les mises en demeure concernées. Il ajoute que l'assiette retenue pour le calcul des cotisations sollicitées, notamment pour effectuer les régularisations, n'est pas renseignée. Il indique également que la contrainte se contente de faire référence à deux mises en demeure sans préciser elle-même la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. Il en déduit qu'il n'a pas été en mesure de connaitre le montant des sommes qui lui étaient réclamées. En réponse, l'URSSAF conclut à la validité des mises en demeure et de la contrainte litigieuses. Elle expose que ces actes répondent aux exigences légales de motivation puisqu'ils précisent, de façon concordante, la nature, le montant et la période concernée par la demande en paiement. S'agissant de la différence de dates des deux mises en demeure, elle fait valoir qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qui n'affecte pas la validité des actes. Elle ajoute que la contrainte se réfère bien à chaque fois au bon numéro de mise en demeure, les montants étant par ailleurs strictement identiques, ainsi que la période concernée. Elle se prévaut ainsi d'une totale concordance entre les mises en demeure et la contrainte critiquées. Elle indique ensuite que les modalités de calcul de l'assiette des cotisations n'ont pas à être mentionnées, ni dans la mise en demeure ni dans la contrainte. Concernant enfin les mises en demeure relatives à des périodes identiques avec des montants différents, l'URSSAF affirme qu'elle était parfaitement fondée à délivrer plusieurs mises en demeure à l'encontre de M. [X], actualisées en fonction des mouvements du compte du cotisant. Il est constant que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit, comme cette dernière, permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Il est donc nécessaire qu'elle précise, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent. Cependant, il est admis que la contrainte est valable si elle fait référence expressément à une mise en demeure dont la régularité n'a pas été pas contestée et qui a permis à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Ici, la contrainte du 21 janvier 2019 signifiée à deux reprises renvoie à deux mises en demeure préalables du 25 juillet 2018 alors que les deux mises en demeure adressées à M. [X] datent du 26 juillet 2018. Or, la cour considère qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qui n'est pas de nature à entacher la validité de la contrainte dès lors que cette dernière se réfère aux bons numéros de mises en demeure et que les mentions relatives au montant, à la période concernée et à la nature des sommes dues sont totalement convergentes. Elle précise par ailleurs à chaque fois la nature des cotisations réclamées (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires de M. [X]) en référence à l'article L. 133-6 du code de la sécurité sociale, le montant des cotisations réclamées, distinct de celui des majorations de retard, et la période concernée. Et les mises en demeure auxquelles se réfère la contrainte sont elles-mêmes suffisamment précises quant à la période du recouvrement visée, la nature et le montant de chacune des cotisations, contributions et majorations de retard dont le paiement est réclamé. Il existe donc une exacte concordance entre les deux mises en demeure et la contrainte. La Cour de cassation a jugé que « la mention précisant que les cotisations sont réclamées au titre des allocations familiales et des contributions des travailleurs indépendants, avec indication de leur montant et des périodes auxquelles elles se rapportent, permettait au cotisant de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation » et que la contrainte était régulière, ce qui est donc le cas en l'espèce. Les mentions portées tant sur les mises en demeure, que sur la contrainte, que sur l'acte de signification, précisent la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, les majorations et pénalités qui s'y appliquent, et permettent à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. La contrainte est dès lors suffisamment motivée au visa des deux mises en demeure préalables notifiée au cotisant en sa qualité de travailleur indépendant et les différences de date ne sauraient remettre en cause sa régularité. La cour ajoute simplement à ce titre qu'en vertu de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l'organisme de recouvrement n'est pas tenu d'indiquer le détail du calcul des cotisations qu'il réclame dans la mise en demeure. De plus, la validité de la contrainte n'est pas affectée par la réduction, ultérieurement à la mise en demeure qui la précède, du montant de la créance de l'organisme de recouvrement. De même, l'URSSAF peut parfaitement solliciter le paiement de cotisations et contributions sociales par l'envoi de différentes mises en demeure. Il demeure que le cotisant fait justement observer qu'à la date des significations de la contrainte litigieuse, soit les 31 janvier et 14 février 2019, il avait d'ores et déjà reçu une contrainte portant le numéro 8270000021804543000813461581408, signifiée le 22 juin 2016, pour un montant total de 18 480 euros au titre du même 4ème trimestre 2015 mais visant une somme différente. L'URSSAF ne le critique pas utilement. La contrainte du 14 juin 2016, signifiée le 22 juin suivant, vise une somme totale de 18 480 euros correspondant à 17 534 euros de cotisations et contributions sociales et à 946 euros de majorations de retard pour l'entier 4ème trimestre 2015, plus particulièrement, la somme de 1 658 euros au titre de la cotisation « maladie maternité provisionnelle ». Or, celle qui fait l'objet du présent litige se réfère à la mise en demeure n° 0083263684 qui vise une somme de 45 euros, soit 39 euros de cotisations « maladie maternité provisionnelle » et 6 euros de majorations de retard, au titre 4ème trimestre 2015, alors même que les sommes restant dues au titre de la contrainte du 14 juin 2016 n'étaient pas encore réglées par le cotisant. M. [X] a ainsi reçu deux contraintes qui, certes, remplissent les formes requises, mais dont les montant sont différents pour la même cotisation « maladie maternité provisionnelle » et sur une période pour partie identique (le 4ème trimestre 2015), sans que la contrainte objet du présent litige, y compris celle rectificative, ne précise qu'il s'agit d'une régularisation. La cour juge, en conséquence, que l'opposition formée par M. [X] est régulière mais partiellement fondée et que le caractère inexact des mentions que comporte la contrainte litigeuse emporte une limitation de ses effets à hauteur des sommes réellement dues, mais non pas son annulation. La contrainte doit donc être validée dans cette limite. Il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité des mises en demeure et de la contrainte est infondé, le jugement étant confirmé en ses dispositions en ce sens mais que M. [X] est tenu à paiement dans les limites précitées. SUR LE MONTANT DES SOMMES DUES 1 - En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé la Cour de cassation (Civ. 2ème - 13 février 2014 - n°13-13.921 ; Civ. 2ème - 19 décembre 2013 - n°12-28.075). Selon l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le régime social des indépendants comprend les branches assurance maladie et maternité, assurances vieillesses des professions artisanales, industrielles et commerciales et gère les régimes complémentaires obligatoires mentionnés aux articles L. 613-20 (prestations supplémentaires), L. 635-1 (régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse) et L. 635-5 (régimes obligatoires d'invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales). Il résulte des dispositions de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement applicables à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles, dues annuellement, sont calculées à titre provisionnel sur la base du revenu d'activité de l'avant dernière année et lorsque le revenu d'activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l'exception de celles dues au titre de la première année d'activité sont recalculées sur la base de ce revenu. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu. En l'espèce, M. [X] ne conteste pas utilement les calculs de l'URSSAF ni sérieusement les montants réclamés par la contrainte litigieuse au titre des deux mises en demeure du 25 juillet 2018, hormis la somme réclamée au titre du 4ème trimestre 2015. La caisse fournit quant à elle à ses écritures d'appel un décompte précis et cohérent des modalités de calcul, d'assiette, de bases et de taux mis en 'uvre dans le respect des règles applicables des cotisations et contributions sociales objets de cette contrainte. Au vu de l'ensemble des développements qui précèdent, il convient donc de retenir que M. [X] est tenu au paiement de la somme totale de 20 671 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard (16 903 € + 3813 € - 45 €) afférentes aux périodes suivantes : 1er trimestre 2015, 2ème trimestre 2015, 3ème trimestre 2015, régularisation 2015, régularisation 2016, régularisation 2017 et 2ème trimestre 2018, outre 72,74 euros au titre des frais de signification de la contrainte. Le jugement sera donc infirmé sur le montant des sommes dues. 2 - L'URSSAF forme appel incident sur les majorations de retard complémentaires dont elle sollicite le paiement en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale jusqu'à complet règlement des cotisations qui les génèrent. Il est constant que des majorations de retard s'appliquent sur le montant des cotisations et des contributions dues qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. A cette majoration s'applique une majoration complémentaire, appliquée dès l'exigibilité, si la situation de retard n'a pas été régularisée dans les délais indiqués. Il s'ensuit que l'URSSAF est fondée en sa demande en paiement des majorations de retard complémentaires de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette sa demande à ce titre. En conséquence, les majorations de retard précitées seront augmentées des majorations de retard complémentaires calculées conformément à l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera infirmée en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. L'URSSAF, qui succombe pour partie, supportera les dépens de première instance et d'appel. La cour rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.