Cour d'appel, 2ème CH - Section 1, 7 janvier 2025, n° 24/02678

Motivation

SUR CE Par requête remise au greffe le 18 mars 2024, la société Mak2com (sarl), agence de communication spécialisée dans le conseil stratégique et la communication globale aux entreprises et organismes institutionnels, a saisi le juge des requêtes du tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande de désignation d'un huissier de justice afin de procéder à certaines investigations sur les matériels informatiques de ses deux anciennes salariées installées en entreprise individuelle dans le même secteur d'activité après leur départ en février et mars 2023, Mme [N] [G] et Mme [I] [B], soupçonnées d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de leur ancien employeur. Par ordonnance du 27 mars 2024, la présidente du tribunal judiciaire a rejeté la requête au motif que la demande apparaissait disproportionnée au regard des procédures civiles envisagées et de la nécessité de préserver les libertés publiques et individuelles et que les moyens de preuve par témoignage étaient possibles et de nature à établir les faits allégués, au moins pour partie. L'ordonnance a été notifiée le 28 mars 2024. Par déclaration faite au greffe du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 8 avril 2024, la requérante a relevé appel de cette ordonnance et la cour d'appel de Pau a rendu l'arrêt du 17 juin 2024 précité dont il est sollicité la rétractation par [N] [G] et [I] [B]. ' Sur l'exception d'incompétence soulevée à titre liminaire par la SARL Société MAK2COM : La SARL Société MAK2COM soulève, sur le fondement des articles 496 et 497 du code de procédure civile, l'incompétence du président de la cour d'appel saisi du recours rétractation suivant les termes de l'assignation en référé- rétractation délivrée le 23 septembre 2024 par [N] [G] et [I] [B]. Elle fait valoir que le recours en rétractation relève de la compétence exclusive de la juridiction qui a rendu la décision de justice. Or Mesdames [B] et [G] ont entendu saisir : « le Président de la Cour d'Appel de Pau 2ème Chambre, Section 1 tenant l'audience des référés » alors que la juridiction qui a rendu l'arrêt est : « la Cour d'Appel de PAU -2ème Chambre-Section 1 ». [N] [G] et [I] [B] considèrent avoir déposé à bon droit leur assignation en rétractation de l'arrêt ayant ordonné la désignation d'un huissier de justice chargé de procéder à des investigations de l'ensemble de leur matériel informatique, devant la même juridiction que celle qui a rendu cet arrêt à savoir la 2ème Chambre, section 1 ,de la COUR d'APPEL de PAU. Preuve en est la distribution de cette affaire à la même formation que celle ayant rendu l'arrêt contesté. L'article 493 du code de procédure civile définit l'ordonnance sur requête comme : « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » L'article 496 du code de procédure civile dispose que : « s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de 15 jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme matière gracieuse. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.» Il résulte de l'article 496 que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire et que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet. En l'espèce, il n'a pas été fait droit par le juge des requêtes du tribunal judiciaire de Bayonne à la requête présentée par la société Société MAK2COM visant à désigner un huissier de justice pour saisir un certain nombre de documents destinés à établir des faits de concurrence déloyale de la part de deux de ses anciennes salariées. Dans ces conditions c'est le premier alinéa de l'article 496 qui s'applique et la société MAK2COM a contesté par voie de l'appel le rejet de sa requête au contradictoire des parties. C'est à la cour d'appel qui, infirmant une ordonnance sur requête, a autorisé une mesure conservatoire que le débiteur doit demander de rapporter sa décision. En l'espèce la cour d'appel de Pau deuxième chambre section 1 tenant l'audience des référés a bien été saisie de l'assignation en référé rétractation et l'affaire a été audiencée devant la deuxième chambre de la cour d'appel ayant rendu l'arrêt infirmant l'ordonnance sur requête. La simple erreur matérielle affectant l'assignation en ce qu'elle indique en en-tête la saisine du président de la cour d'appel de Pau, n'est pas de nature à occasionner un grief aux parties puisque la demande de rétractation a été portée devant la juridiction compétente pour en connaître, en l'occurrence la formation de la cour d'appel de Pau ayant rendu l'arrêt dont il est sollicité la rétractation. Dans ces conditions l'exception d'incompétence soulevée par la société MAK2COM sera rejetée. ' Sur l'incompétence de la juridiction initialement saisie par la SARL MAK2COM pour autoriser les mesures d'investigation : [N] [G] et [I] [B] soulèvent l'incompétence de la juridiction initialement saisie par MAK2COM pour autoriser des mesures d'investigation. De manière générale ,le juge compétent pour connaître d'une procédure sur requête est le président de la juridiction qui serait compétente pour statuer sur le fond du litige. Elles soutiennent que le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges qui présentent un caractère commercial et notamment en matière de concurrence déloyale. Toutefois, seuls 10 tribunaux de judiciaire sont compétents en matière de propriété littéraire et artistique et de questions connexes de concurrence déloyale. Elle considèrent en conséquence que les faits qui leur sont reprochés relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux. En effet l'examen plus précis des prétentions de la société MAK2COM démontre qu'elle reproche à Mesdames [G] et [B] des actes de contrefaçon de droits d'auteur et de faits connexes de concurrence déloyale. Ces faits relèvent de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux puisque ce qui a motivé l'action de la société MAK2COM ce sont les utilisations par des salariées de leurs créations intellectuelles, au bénéfice de leurs activités professionnelles, désormais concurrentes de celle de l'agence MAK2COM. Or s'agissant de débattre de la portée des droits de propriété intellectuelle de ses salariés afin de savoir s'ils étaient autorisés en qualité d'auteur à exploiter les fichiers relatifs à leurs créations intellectuelles, objet des perquisitions des huissiers, il appartenait à la société MAK2COM de présenter sa requête devant le tribunal judiciaire de Bordeaux et en cas de rejet de sa requête devant la cour d'appel de Bordeaux car ces juridictions sont pourvues de chambres spécialisées en matière de propriété intellectuelle. L'incompétence de la juridiction saisie a entraîné un fondement erroné de la décision au visa de l'article 145 du code de procédure civile alors qu'il existe des conditions très strictes dédiées à la saisie contrefaçon prévues aux articles L3 32-1 à L332-4 du Code de la propriété intellectuelle. La société MAK2COM ne souscrit pas à cette analyse puisque l'ordonnance et l'arrêt de la cour d'appel ne visent que l'article 145 du code de procédure civile et les articles 493 et suivants du Code civil. Par conséquent, le tribunal judiciaire de Bayonne est compétent au regard de sa compétence au fond et ce d'autant plus en raison de l'activité libérale exercée par les appelantes puisque les intéressées ne peuvent se proclamer commerçantes ni prétendre réaliser une activité commerciale ou des actes de commerce permettant de justifier de la compétence du tribunal de commerce. Le tribunal judiciaire de Bayonne est compétent pour connaître du grief principal invoqué par la société à l'encontre de ses deux anciennes salariées non liées par une clause de concurrence, à savoir des faits de concurrence déloyale et de parasitisme. Qu'importe que ces dernières se soient rendues coupables d'autres actes, susceptibles de constituer des infractions pénales. Elles citent un arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2008 rappelant que l'action en concurrence déloyale engagée par une société commerciale contre son ancien salarié qui s'est installé en qualité d'artisan plombier chauffagiste relève de la compétence du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) et non de celle du tribunal de commerce. La société MAK2COM était donc parfaitement fondée à saisir la président du tribunal judiciaire de Bayonne à l'encontre de ses deux anciennes salariées, exerçant des professions libérales non réglementées, par l'intermédiaire de leurs entreprises individuelles respectives. L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. S'agissant de vérifier la compétence de la juridiction saisie pour ordonner les mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, au moins l'une des parties visées dans la requête doit être domiciliée dans le ressort du tribunal, les mesures sollicitées doivent être destinées à conserver ou à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige et la juridiction saisie doit être susceptible de connaître au moins partiellement de l'instance au fond. En l'espèce le tribunal judiciaire a été saisi puisque les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants ou des contestations portant sur les actes de commerce entre toutes personnes. En l'occurrence [N] [G] et [I] [B] n'ont pas la qualité de commerçantes et la contestation ne porte pas sur des actes de commerce. Le litige porte sur des soupçons d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de ces personnes anciennes salariées de la SARL MAK2COM. Au stade de la saisine du tribunal judiciaire de Bayonne, il s'agissait pour cette société d'obtenir les mesures d'instruction en application des articles 145 et 493 du code de procédure civile afin de préserver les preuves nécessaires dans l'éventualité d'une procédure engagée pour concurrence déloyale. C'est sur ce fondement que la société MAK2COM a saisi le tribunal judiciaire de Bayonne et le fondement qui a été retenu par l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 17 juin 2024 qui a ordonné les mesures sollicitées dans l'éventualité d'une action engagée pour concurrence déloyale et parasitisme. Cette matière relève de la compétence du tribunal judiciaire de Bayonne qui a donc été valablement saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. ' Sur la disproportion des mesures sollicitées : [N] [G] et [I] [B] concluent à la disproportion des mesures sollicitées puisqu'il est retenu que [N] [G] aurait détourné plus de 550 fichiers de la société MAK2COM alors que cette société ne produit aucune pièce à l'appui de ce grief et a procédé par voie de simples affirmations. La cour a également souligné que [I] [B] aurait reconnu dans une transaction conclue le 16 juillet 2023, le vol de supports concernant une vingtaine de clients (cités dans la requête ) alors que la lecture du protocole d'accord transactionnel ne permet pas d'identifier les 39 dossiers qui ont fait l'objet des investigations de l'huissier et que c'est de manière discrétionnaire que la société MAK2COM a cité des mots-clés qui ont été reportés dans l'arrêt en débat. Aucune pièce ne permettait en effet de faire le lien avec la demande d' investigations. Elles dénoncent l'absence de preuve apportées par la société MAK2COM. La société MAK2COM soutient la proportion des mesures d'investigation menées alors qu'une dérogation au principe de la contradiction était nécessaire du fait de la possibilité pour [N] [G] et [I] [B] de faire disparaître, de dissimuler ou de dénaturer les fichiers, documents et courriers litigieux. Elle rappelle le motif légitime qu'elle a invoqué au soutien de ces mesures en justifiant d'éléments rendant crédibles des actes de concurrence déloyale et parasitaire par ses deux anciennes salariées susceptibles d'engager leur responsabilité civile et pénale. Elle a limité sa demande de la recherche de fichiers portant le nom d'une partie des dossiers auxquels ces deux anciennes salariées avaient accès au sein de l'agence pendant leur contrat de travail. Par ailleurs les commissaires de justice intervenus au domicile des intéressées le 9 août 2024 ont mis sur séquestre la copie des fichiers documents et courriels répondant aux mots-clés et cette mise sous séquestre permettait de renforcer la proportionnalité de la mesure par rapport au but poursuivi. L'ampleur des investigations menées par les commissaires de justice, à savoir la recherche et la copie de plus de 24 937 fichiers répondant aux mots-clés, n'ont été justifiées que par l'ampleur des fichiers soustraits frauduleusement par Mesdames [G] et [B]. La Cour de cassation a rappelé notamment dans un arrêt du 28 juin 2023 une solution désormais bien établie s'agissant de l'articulation du droit à la preuve et du droit au respect de la vie privée en présence de mesures d'instruction in futurum ordonnées sur requête en application des articles 145 et 493 du code de procédure civile. Ainsi elle a pu préciser que les seules mesures légalement admissibles sont celles qui sont « circonscrites dans le temps et dans leur objet », en ajoutant que ces mesures d'instruction doivent être « suffisamment » circonscrites. En second lieu les mesures ordonnées doivent être « proportionnées à l'objectif poursuivi.» Il appartient au juge de « vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit de la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. » Il convient donc de vérifier à la fois si les mesures ordonnées procèdent d'un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie au regard de l'objectif poursuivi. [N] [G] et [I] [B] reprochent à la société requérante de ne pas apporter de preuves étayant ses soupçons. C'est précisément le but des mesures d'instruction in futurum de ménager le droit à la preuve du demandeur qui justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions et le caractère vraisemblablement fondé d'une action en justice. La société MAK2COM a mis en exergue des faits objectifs susceptibles de rendre plausibles les actes allégués de concurrence déloyale et de parasitisme par soustraction et utilisation sans autorisation de support stratégique contenant des dossiers clients lui appartenant. [N] [G] se voit reprocher d'avoir réalisé la copie de plus de 500 fichiers internes de son employeur sur un disque dur et [I] [B] a reconnu lors d'une transaction conclue le 16 juillet 2023 le vol de support concernant une vingtaine de clients. Dans ce contexte, la société MAK2COM a vu sa candidature écartée pour l'obtention d' un marché public auprès de clients au profit de ses anciennes salariées qui avaient utilisé des créations appartenant à leur employeur et proposé d'une offre tarifaire plus avantageuse. La légitimité du motif est donc établie à savoir la suspicion de concurrence déloyale et parasitisme. L'arrêt critiqué a parfaitement délimité la mission du commissaire de justice qui est proportionnée au but poursuivi et la nécessité de préserver le secret des affaires et la vie privée. En effet un certain nombre de mots-clés est énuméré de façon limitative et la mission du commissaire de justice a été prévue sur une durée maximale de deux jours. Compte tenu du motif allégué, du but poursuivi, du cadre précis de la mission impartie au commissaire de justice, la disproportion de la mesure n'est pas établie et il y a lieu de rejeter la demande de rétractation. ' Sur la demande de dommages-intérêts formulée par [N] [G] et [I] [B] pour procédure abusive et préjudice moral : Le caractère abusif de la procédure n'est pas démontré alors que la société requérante a usé de son droit d'ester en justice pour présenter une demande sur un fondement légal alors que cette demande a eu une issue favorable. Ce chef de demande portant sur la somme de 5000 € pour chacune d'entre elles sera donc rejeté. [N] [G] et [I] [B] sollicitent l'indemnisation de leur préjudice moral en dénonçant des investigations s'apparentant à une véritable perquisition à leur domicile personnel puisqu'elles sont chacune entrepreneur individuel et qu'elles exercent leur activité professionnelle respective à leur domicile personnel. Ces perquisitions ont engendré pour chacune d'elles des troubles anxieux comme en attestent les médecins consultés à la suite de telles investigations. Elles sollicitent donc respectivement la somme de 10 000 € en réparation de leur préjudice moral. La société conteste ces demandes indemnitaires injustifiées. Dès lors que le caractère disproportionné des mesures ordonnées n'a pas été établi, une telle demande en dommages et intérêts ne peut prospérer s'agissant de mesures d'instruction légalement admissibles et contenues dans un cadre juridique et procédural précis. Les demandes indemnitaires seront donc rejetées. La somme de 3000 € sera allouée à la société MAK2COM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. [N] [G] et [I] [B] seront condamnées aux dépens incluant les frais de la mesure d'instruction ordonnée.