En-tête
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 34 F-D Pourvoi n° J 21-22.540 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation en date du 23 décembre 2022. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2025 La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1122 F-B rendu le 14 novembre 2024 sur le pourvoi n° J 21-22.540 dans l'affaire opposant : - la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], à - M. [L] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ont été avisées, de même la SCP Célice, Texidor, Périer et la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocats à la Cour de cassation. Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, après débats en l'audience publique de ce jour où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt n° 1122 F-B rendu le 14 novembre 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation mentionne en page 4, paragraphe 9, troisième ligne, la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 alors qu'il s'agit en réalité de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 1122 F-B du 14 novembre 2024 ; Dit qu'en lieu et place de : « la loi n° 2013-504 du 13 juin 2016 ; » il y a lieu de lire : « la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; » LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq.