Motivation
COUR DE CASSATION Paris, 20 décembre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31888 Pourvoi N° : P 24-20.831 Demanderesse: Sarl Ek France Représentée par : Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défenderesse: Sarl Markindus La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° P 24-20.831, formé le 22 octobre 2024 par la Sarl Ek France contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, arrêt 1ère chambre civile A, en date du 30 septembre 2024 (n° RG : 20/02012) ; Vu la constitution en demande du 22 octobre 2024 du cabinet Meier-Bourdeau, lécuyer et associés, avocat aux Conseils pour la Sarl Ek France ; Vu la requête présentée le 12 décembre 2024 par la Sarl Ek France et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 décembre 2024, reçu au service des procédures de la première présidence le 18 décembre 2024. *** Il n'y a pas lieu d'ordonner une réduction des délais de dépôt des mémoires alors que la demande intervient deux mois après la déclaration de pourvoi faisant ainsi peser la réduction des délais principalement sur le défendeur.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par la Sarl Ek France tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar