Cour d'appel, Chambre 4-2, 20 décembre 2024, n° 24/05142

Faits et procédure

*** Monsieur [E] [T] a été employé au sein de l'ASSEDIC ALPES PROVENCE à partir du 1er février1971. Son contrat de travail a été transféré vers POLE EMPLOI à compter du 19 décembre 2008, lors de la fusion des deux organismes ANPE et ASSEDIC dans le cadre de la création de POLE EMPLOI. Il a été promu chef d'antenne (emploi générique d'encadrant hautement qualifié allocataires), coefficient 300, à partir du 1er avril 2001. Il est passé au 1er échelon du coefficient de base 300, soit au coefficient 325, en janvier 2003, et au 2ème échelon du coefficient de base 300, soit au coefficient 350, le 1er janvier 2007. À compter du 1er août 2009, Monsieur [E] [T] a été nommé directeur d'agence de [Localité 7]. Il a bénéficié de la classification sur l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataires, coefficient de base 350, à partir du 1er janvier 2010 et d'un relèvement de traitement en vertu de l'article 19.2 de la convention collective son salaire passant alors de 3565,18 euros à 4060 euros. Monsieur [E] [T] a été délégué syndical à partir de 1976, délégué du personnel de 1976 à 2000, membre de la commission exécutive de la fédération FO du secteur, secrétaire de la section syndicale d'entreprise de 2005 au 30 avril 2015 et mandataire du délégué syndical de 2005 à 2015. La relation salariale a pris fin le 30 juin 2015 à la suite du départ en retraite de Monsieur [T]. Celui-ci occupait toujours les fonctions de directeur de l'agence de [Localité 7], catégorie cadre, coefficient 350, et percevait un salaire mensuel brut de 4528,14 euros. Par requête du 10 février 2016, Monsieur [E] [T] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes en paiement de rappels de salaire sur la base du coefficient 450, de dommages intérêts pour discrimination et d'indemnités de rupture. Par jugement de départage du 1er février 2018, le conseil de prud'hommes de Marseille a : -déclaré recevable l'intervention volontaire à la procédure du Syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône (OSDD 13), -condamné POLE EMPLOI à verser à Monsieur [E] [T] la somme de 6292,31euros brut de rappel de salaire au titre de la classification professionnelle, outre 629,23 euros brut de congés payés y afférents, - débouté Monsieur [E] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et discrimination syndicale, - débouté Monsieur [E] [T] de sa demande de voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte de la rupture et de ses demandes subséquentes, - débouté le Syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône (OSDD 13) de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - condamné POLE EMPLOI à verser à Monsieur [E] [T] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône (OSDD 13) de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné POLE EMPLOI aux entiers dépens et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Monsieur [E] [T] et le Syndicat des organismes sociaux divers et divers force ouvrière des Bouches-du-Rhône (OSDD13) ont interjeté appel du jugement prud'homal par déclaration d'appel du 26 février 2018. Par arrêt en date du 7 janvier 2022 la cour d'appel d'Aix en Provence a : Confirmé le jugement en ce qu'il a : - déclaré recevable l'intervention volontaire à la procédure du Syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône (OSDD 13), - condamné POLE EMPLOI à payer à Monsieur [E] [T] un rappel de salaire au titre de sa classification - condamné POLE EMPLOI à verser à Monsieur [E] [T] 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Réformé le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau sur les points réformés, Dit que Monsieur [E] [T] doit bénéficier de la classification à l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataires, 1er échelon, coefficient 375, entre janvier 2010 et décembre 2012, Dit que Monsieur [E] [T] doit bénéficier de la classification à l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataires, 2ème échelon, coefficient 400, entre janvier 2013 et juin 2015, Dit que le départ à la retraite de Monsieur [E] [T] s'analyse en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné POLE EMPLOI à payer à Monsieur [E] [T] : -18 474,97 euros de rappel de salaire au titre de sa reclassification de juillet 2012 à juin 2015, -1847,50 euros de congés payés sur rappel de salaire, -7000 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, -60 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que les sommes allouées de nature salariale produiront des intérêts au taux légal à compter de la citation devant le bureau de conciliation, soit à compter du 12 février 2016, avec capitalisation des intérêts échus et dus pour plus d'une année à compter de la demande en justice formée par voie de conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 3 avril 2018, Dit que les sommes allouées de nature indemnitaire produiront des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Condamné POLE EMPLOI à payer au Syndicat des organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône(OSDD 13) un euro à titre de dommages-intérêts et 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne POLE EMPLOI aux dépens et à payer à Monsieur [E] [T] 2000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté tout autre prétention. Pôle emploi s'est pourvu en cassation à l'encontre de l'arrêt susvisé. Par arrêt en date du 24 janvier 2024 la Cour de cassation a cassé l'arrêt dans toutes ses dispositions et renvoyé les parties devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée, condamné M [T] aux dépens et rejeté les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M [T] a saisi la cour d'appel par déclaration de saisine déposée et notifiée par RPVA le 19 avril 2024. L'avis de fixation a bref délai a été notifié le 1 juillet 2024 ; Il a été déposé au greffe et notifié par RPVA au conseil de France Travail le 2 juillet 2024 et au syndicat des organismes sociaux Divers et Divers Force ouvrière des bouches du Rhône avec les conclusions de l'appelant par acte d'huissier en date du 4 juillet 2024 à personne habilitée à le recevoir. M [T] déposé et notifié ses conclusions par RPVA le 9 juillet 2024. France Travail a déposé et notifié ses conclusions par RPVA le 7 août 2024 et les a communiquées à l'union départementale des syndicats FO des bouches du Rhône par LRAR en date du 5 août 2024. L'Union départementale des syndicats FO des Bouches du Rhône représentée par M [R] défenseur syndical a déposé des conclusions le 16 octobre 2024 jour de l'audience, hors délai de l'article 1037 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions récapitulative déposées et notifiées par RPVA le 16 août 2024 M [T] demande à la cour de : Réformer le jugement rendu le 1er février 2018 par le Juge départiteur du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a : - Débouté Monsieur [T] de sa demande tendant à voir reconnaître son positionnement de classification professionnelle en qualité de Directeur de l'agence Pôle emploi de [Localité 7] au coefficient 450 au lieu de 350 et de voir fixer son salaire entre le 1er juillet 2012 et le 1er juillet 2015 à la somme de 46861,44 euros, outre congés payés afférents, - Limité la condamnation de POLE EMPLOI à verser à Monsieur [T] la somme de 6292,31 euros bruts de rappel de salaire au titre de la classification personnelle outre 629,23 euros bruts de congés payés afférents, - Considéré que Monsieur [T] ne rapportait pas la preuve d'une discrimination syndicale, - Débouté Monsieur [T] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 40 000 euros pour inégalité de traitement et discrimination syndicale, - Débouté Monsieur [T] de sa demande de voir requalifier son départ à la retraite en une prise d'acte aux tors de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes subséquentes, tendant à obtenir la condamnation de POLE EMPLOI au paiement de la somme de 72 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Débouté Monsieur [T] de sa demande de condamnation de POLE EMPLOI au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et de condamnation de l'employeur aux dépens. Et statuant à nouveau Vu la CCN Pole Emploi du 21 Novembre 2009 Vu les dispositions de l'article 20§4 Vu les dispositions des articles 40§5 et 41§4 de la CCN Déclarer que Monsieur [T] aurait dû bénéficier d'une évolution de classification lors de sa nomination au poste de directeur d'agence mixte en août 2009. Déclarer que Monsieur [T] a subi un blocage anormal de carrière professionnelle entre 2009 et 2015. Déclarer par ailleurs que Monsieur [F] n'a bénéficié d'aucune revalorisation de salaire entre 2009 et 2015 au titre de l'article 19.2 de la convention collective applicable. Sur l'application de l'article 20.4 Déclarer qu'en l'absence d'attribution d'un niveau de classification supérieur dans le cadre d'une étude individuelle de la situation de M. [T], c'est à compter du 1er janvier 2010 que FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI aurait dû mettre en oeuvre les dispositions de l'article 20§4 de la CCN. Déclarer, en conséquence, au principal, que Monsieur [T] aurait dû bénéficier d'un examen de sa situation professionnelle conformément dispositions de l'article 20 § 4 de la convention collective à compter du mois de janvier 2010. Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour d'appel de céans venait à considérer que le concluant aurait bénéficié de l'attribution d'un échelon supérieur en janvier 2010, considérer que Monsieur [T] aurait dû bénéficier d'un examen de sa situation professionnelle conformément dispositions de l'article 20 § 4 de la convention collective à compter du 1er janvier 2013. Déclarer, en tout état de cause, que POLE EMPLOI a failli à ses obligations abstenant de respecter les dispositions de l'article 20 § 4 de la convention collective applicable, en s'abstenant d'organiser cet examen entre 2013 et 2015. Déclarer, par ailleurs, que Monsieur [T] a fait l'objet d'une inégalité de traitement et d'une discrimination syndicale au sens des dispositions de l'article L 1132-1 et L 1134-2 du code du travail. Sur le rappel de salaire au titre de la classification Au principal, Déclarer que Monsieur [T] en sa qualité de Directeur d'agence aurait dû bénéficier de la plus haute classification prévue par la CCN, soit la classification 450 à compter du 1er juillet 2012. Condamner, en conséquence POLE EMPLOI au paiement de la somme de 56 876,85 euros bruts, outre 5687,68 euros de congés payés afférents, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2012. Subsidiairement, Déclarer que Monsieur [E] [T] aurait dû bénéficier de la classification à l'échelon 450 de l'emploi générique « Encadrant hautement confirmé allocataires », depuis le 1er août 2009. Déclarer qu'en tout état de cause, il aurait dû en bénéficier à compter du 1er janvier 2012. Condamner, en conséquence POLE EMPLOI au paiement de la somme de 42 658.31 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 4265,83 euros de congés payés afférents, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2012. A titre infiniment subsidiaire, Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il a attribué à Monsieur [T] le coefficient 375 à compter du 1er janvier 2013 Débouter France TRAVAIL de son appel incident. Fixer le rappel de salaire au titre de ce positionnement à la somme de 7618,70 euros bruts. Condamner, en conséquence POLE EMPLOI au paiement de la somme de 7618,70 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 761,87 euros de congés payés afférents, pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2013. Ordonner la capitalisation des intérêts. Sur l'inégalité de traitement et la discrimination syndicale Réformer le jugement du 1er février 2018 en ce qu'il a considéré que Monsieur [T] ne justifiait pas d'une discrimination syndicale, ni d'une inégalité de traitement. Condamner, en conséquence, FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI à payer à Monsieur [T] la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la violation du principe d'égalité et de la mise en oeuvre d'une pratique discriminante. Sur la rupture du contrat de travail Réformer, par ailleurs, le jugement du 1er février 2018 en ce qu'il a considéré que le départ à la retraite de Monsieur [T] était sans équivoque. Requalifier le départ à la retraite de Monsieur [T] à effet du 1er juin 2015 en une prise d'acte de la rupture du contrat aux tors de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Condamner, en conséquence, FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI au paiement de la somme de 72 000 euros à titre de dommages et intérêts, pour inégalité de traitement et discrimination syndicale en application de l'article L1235-3 du Code du travail. En tout état de cause, Débouter France TRAVAIL de toutes ses demandes, fins ou conclusions, plus amples ou contraires ; La débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; Condamner FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI au paiement d'une somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner FRANCE TRAVAIL venant aux droits de POLE EMPLOI sera condamnée aux entiers dépens de première instance, d'appel et de cassation. A l'appui de ses prétentions l'appelant fait valoir ' que le jugement qui n'a pas retenu l'existence d'une discrimination syndicale a inversé la charge de la preuve alors qu'il soumet à la juridiction des éléments de faits laissant présumer l'existence d'une discrimination et résultant de 'son absence d'évolution de carrière depuis 2009 l'appelant souligne l'absence de changement de coefficient depuis 2009 jusqu'en 2015. Il considère que le changement de sa situation en 2010 ne constitue pas une évolution de carrière et une promotion individuelle mais une simple conséquence de l'application des dispositions de la nouvelle convention collective entrée en vigueur le 1er janvier 2010 exigeant le repositionnement des agents au minimum du coefficient de base de l'emploi générique détenu et selon l'annexe déterminant la nouvelle classification figurant en page 71 de la convention. Il souligne que l'article 20 la convention collective relatif au déroulement des carrières dispose que la progression se fait par progression du coefficient et que dans le cadre du maintien sur un même emploi il est légitime de reconnaître l'expérience acquise par la progression du coefficient professionnel. Il affirme que l'évolution de salaire accompagnant l'évolution de sa situation en 2010 ne constitue pas une augmentation de son traitement mais une régularisation prévue par la nouvelle convention collective laissant son salaire de base inchangé. Il en conclut qu'à défaut de changement résultant d'un examen individuel de sa situation par l'employeur les dispositions de l'article 20.4 de la convention collective ont été violées depuis janvier 2010 et subsidiairement à compter de l'année 2013. ' L'absence d'évolution de sa classification lors de sa nomination en qualité de Directeur d'agence mixte en 2009 l'appelant souligne que lors de son accès à ce poste, bien qu'étant chef d'antenne de l'agence d'[Localité 6] depuis 2001 et astreint à ce titre à l'atteinte d'objectifs il a été maintenu sur l'emploi de générique d''encadrant hautement qualifié allocataires' au coefficient 350 qu'il occupait déjà avec le même coefficient depuis 2007 alors que son expérience mais également la nouvelle définition des missions attribuées et le nombre de personnels encadrés depuis la fusion des assedics et de l'anpe justifiaient le bénéfice d'une classification supérieure en application de l'article 20.3 de la convention collective Il fait observer que l'employeur qui allègue le nombre de demandeurs d'emploi gérés par l'agence comme critère de classification n'est pas fondé dans son argumentation qui ne repose pas sur les critères de classification définis par la convention collective; Il considère en toute hypothèse qu'il gérait en réalité 6000 demandeurs d'emploi et non 3000 comme allégué par Pole emploi, participait à la définition des objectifs de politique générale, et agissait en toute autonomie ce qui justifie selon lui la classification d'encadrant hautement confirmé allocataire base 400. 'De l'absence de respect des dispositions des articles 20.4 et 41.5 de la convention collective en dépit d'une condamnation par la cour d'appel d'Aix en Provence le 18 décembre 2008 et des réclamations aux fins d'obtenir des explications dans les évaluations de 2010,2012,2013,2014 'L'absence corrélative de revalorisation du salaire sur le fondement de l'article 19-2 et 40.5 de la convention collective ' La comparaison avec le panel produit par pôle emploi démontrant qu'une grande partie des directeurs d'agence sont au coefficient 375 mais également la comparaison avec les dispositions relatives à l'avancement des directeurs d'agence résultant de l'accord d'entreprise régional pays de [Localité 9] établissant qu'après 3 années de fonction au coefficient 350 le directeur d'agence doit bénéficier du coefficient 375 puis par la suite le coefficient 400 sans condition de délai. ' des difficultés récurrentes dont il justifie par sa production de pièces en sa qualité de secrétaire de la section syndicale ' sur l'indemnisation - au titre de la classification Au vu de l'argumentation développée M [T] estime qu'il devait bénéficier de la classification encadrant hautement confirmé allocataire coefficient 450 à compter au fonction de directeur de l'agence de [Localité 7] en 2009 ou à tout le moins à compter de 2012, jusqu'en 2015, subsidiairement il prétend à l'application du coefficient 425 et encore plus subsidiairement à la confirmation du jugement en ce qu'il lui a attribué le coefficient 375 mais à sa réformation sur la somme attribuée au titre du rappel de salaire en ce qu'elle doit être calculée non pas sur 12 mois mais sur 14,5 mois conformément aux dispositions de la convention collective. Il chiffre ses prétentions dans ses écritures ' au titre de la discrimination M [T] fait valoir qu'il est parti à la retraite en raison de la discrimination subie et sans pouvoir participer à l'inauguration des nouveaux locaux de l'agence alors qu'il travaillait sur le projet de relogement depuis 2009. Il souligne les conséquences psychologique de la discrimination subie ' au titre de la requalification de son départ en retraite en prise d'acte l'appelant souligne le caractère équivoque de la rupture du contrat de travail compte tenu du litige existant entre lui et son employeur sur les motifs de sa stagnation de carrière préalablement à son courrier mais également compte tenu des termes même de celui ci dans lequel il indique se voir contraint de mettre un terme à la discrimination subie. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 20 septembre 2024 France Travail demande à la cour de Reformer le jugement entrepris en ce qu'il a : - retenu l' attribution du coefficient 375 pour la période du mois de février 2013 au mois de juin 2015, et accordé un rappel de salaire correspondant a hauteur de 6.292,31 euros, outre 629,23 euros a titre d'indemnité compensatrice de conges payes ; - condamné Pole Emploi au versement d 'une somme de 1.200 euros au titre de l'|article 700 du code de procédure civile - écarté la demande reconventionnelle formée par Pole Emploi, tendant a la condamnation solidaire de Monsieur [T] et du Syndicat OSDD 13 au paiement d' une somme de 3.000 euros chacun sur le fondement de l'|article 700 du CPC, ainsi qu' aux entiers dépens. Les condamner chacun au paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le confirmer pour le surplus ; En conséquence : - Juger injustifiées les prétentions de Monsieur [T], ainsi que celles du Syndicat intervenant volontaire ; - En conséquence, les débouter de l'intégralité de leurs demandes L'intimée fait valoir que ' M [T] a bénéficié de plusieurs promotions au cour de sa carrière qu'ainsi -A partir du 1er janvier 2007, il se voit attribuer l'échelon 2, correspondant au coefficient 350 dans l'emploi générique d'encadrant hautement qualifié allocataires - A partir du 1er janvier 2009, il est nommé Directeur d'agence de [Localité 7], -A compter du 1er janvier 2010, il est positionné sur l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataires, au coefficient 350. -A compter de juillet 2011, il se voit accorder le forfait cadre assorti d'une promotion salariale. ' que la classification qui doit être appliquée en l'espèce est celle qui était à en application au sein des Assedic, avant la création de Pôle Emploi, car le nouvel accord de classification a été conclu depuis, mais il a été frappé d'opposition et se trouve donc ' à ce jour ' réputé non écrit. Qu'un nouvel accord est entré en vigueur en 2018 postérieurement au départ de la retraite de M [T]. ' qu'il n'est pas contesté que le poste de chef d'agence (correspondant à l'emploi repère de chef d'antenne dans la classification) s'inscrit dans la fonction allocataires, et qu'il est susceptible d'apparaître au titre de plusieurs emplois génériques : - Encadrant hautement qualifié allocataires (coefficient base 300) ; - Encadrant confirmé allocataires (coefficient base 350) ; - Encadrant hautement confirmé allocataires (coefficient base 400) ; - Encadrant expérimenté allocataires (coefficient base 450). Qu' il n'existe aucune règle de progression automatique : c'est le positionnement sur un emploi générique différent, plus exigeant ou complexe que le précédent, qui justifie la promotion à un coefficient supérieur, à l'exclusion de tout autre élément l'ancienneté étant rémunérée de manière distincte, au travers du versement d'une majoration spécifique. ' Que le coefficient revendiqué par l'appelant dès 2009 ne peut lui être attribué alors qu'il occupait l'emploi générique d'encadrant confirmé allocataire coefficient 350 en 2010 et que le coefficient 450 correspond à un emploi générique différent d'encadrant hautement confirmé ou expérimenté ce qui représente 6 niveaux de progression dans la classification. Qu'en outre depuis 2009 l'appelant a exercé les mêmes fonctions avec les même responsabilité ce qui ne justifiait aucune progression. Et ne s'est pas porté candidat sur les agences plus importantes emportant un coefficient supérieur. ' Que le panel de comparaison produit aux débats démontre qu'aucun Directeur d'agence n'est positionné aux coefficients 400, 425, 450, 475 ou 500 que Monsieur [T] revendique dans son cas personnel; qu'en effet que, sur un total de 38 agences, correspondant à autant de Directeurs d'agences : -21 en tout bénéficient du coefficient 350, soit 55,5 % du total ; -12 bénéficient du coefficient 375, soit 31,5 % du total ; -5 sont placés à un coefficient inférieur (300 ou 325), soit 13 % du total. Que les agences dont le Directeur est placé un échelon au-dessus de Monsieur [T] suivent quant à elles 5.930 demandeurs d'emploi de catégorie A en moyenne (+ 78 % par rapport à [Localité 7]), et comptent un effectif moyen de 69 collaborateurs (+ 86 % par rapport à [Localité 7]) engendrant une charge de travail plus importante justifiant l'écart d'échelon. ' Qu'elle a fait une exacte application des dispositions de l'article 20.4 de la convention collective dès lors que la cour de cassation a retenu que l'appelant a connu une modification de sa situation en 2010 ' Que l'évaluation de la situation professionnelle est menée annuellement et M [T] a connu une évolution salariale de plus de 10 % en 2011 lors de son passage sous le régime du forfait ce qui constitue une médication de sa situation au sens de l'article 20.4 de la convention collective et exprimait sa volonté de départ à la retraite dans son évaluation de 2014;Que l'employeur lui a apporté une réponse en décembre 2014 quant à l'évolution revendiquée. Que son préavis a ensuite débuté en avril 2015 privant tout entretien d'intérêt objectif. ' Que les éléments produits par l'appelant ne démontrent en conséquence aucune discrimination et ne justifient aucune indemnisation distincte de la perte de salaire déjà sollicitée. ' Que l'appelant t tente de tromper la cour en prétendant voir requalifier son départ à la retraite en prise d'acte alors que dès l'entretien d'évaluation de 2013 il évoquait son projet de départ pour 2015 et l'a depuis réitéré à plusieurs reprises sans établir de lien causal avec l'absence d'attribution d'un échelon supérieur.