Cour d'appel, Chambre 3-3, 19 décembre 2024, n° 19/19609

Motivation

Motifs 1. Sur la révocation de l'ordonnance de clôture L'ordonnance de clôture a été reportée au 4 avril 2023 à l'effet de permettre aux intimés de répliquer aux conclusions du 23 février 2023 notifiées par la société BSI, intervenante volontaire. Il n'a pas été donné suite aux conclusions d'incident de communication de pièce, notifiées la veille de la clôture, dès lors que cet incident revêtait un caractère inutile et purement dilatoire, la pièce n° 130, relative à la cession de créance opérée en faveur de la BSI ayant été produite aux débats dès le 23 février 2023. La société BSI est intervenue volontairement à l'instance sans modifier les moyens et l'objet des demandes antérieurement présentés par la banque aux droits de laquelle elle se trouve. Les intimés ont disposé du temps nécessaire pour répliquer, au fond, aux conclusions de la société BSI notifiées le 23 février 2023. Dès lors, il n'existe pas de cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture. Les conclusions de MM. [J] et [W] du 5 avril 2023 seront donc déclarées d'office irrecevables. 2. Sur l'intervention volontaire de la société BSI La société intervenante justifie, au vu de la pièce n° 130, dénommée attestation de cession, produite régulièrement aux débats, que par acte sous seing privé du 25 novembre 2022 la banque a cédé à Compartiment B-Quared France C1, compartiment du fonds commun de titrisation FCT B-Squared France, représenté par la société France Titrisation, lequel a cédé par acte sous seing privé du même jour à la société BSI, société luxembourgeoise dont la société Veraltis Asset Management a été désignée comme mandataire et recouvreur, un portefeuille de créances dans lequel figure la/les créances à l'encontre de la société Charpente Azuréenne et qu'elle est devenue titulaire des droits que détenait la banque contre la société Charpente Azuréenne, débiteur cédé. L'intervention volontaire de la société BSI est donc recevable. La notification par voie de conclusions de cette attestation de cession de créance sera tenue comme valant notification de la cession de créances à MM [J] et [W]. 3. Sur la nullité des actes de caution du 20 janvier 2009 et ses effets Il ressort de la déclaration de créance effectuée le 20 juillet 2015 par la banque que le prêt professionnel de 320 000€ consenti à la société GMW était notamment garanti par l'organisme Oseo à concurence de 50% du montant du prêt. MM. [J] et [W] soutiennent que leur consentement a été vicié par l'effet du dol dès lors qu'ils ont été trompés par la banque sur le mécanisme d'Oseo, celui-ci leur ayant été présenté comme une garantie du remboursement de la dette du débiteur principal sans que leur soit précisé que seule la banque avait qualité pour solliciter la mise en oeuvre de cette garantie. Mais il appartient à la victime prétendue du dol, qui n'est jamais présumé, de démontrer que la manoeuvre, le mensonge ou la réticence dolosive a provoqué une erreur déterminante de son consentement. C'est par des motifs que la cour adopte que le jugement attaqué a écarté l'existence d'un dol en relevant que selon l'article 5 des engagements de caution litigieux, les cautions ne font pas de la situation financière du débiteur principal, ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions la condition déterminante de leur consentement de sorte que même à supposer établie l'erreur sur la portée de la garantie Oseo, celle-ci n'était pas déterminante du consentement des cautions. En revanche, selon l'article L.341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: 'en me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même'. Après avoir relevé que ce formalisme est exigé à peine de nullité de l'engagement de caution, c'est par des motifs que la cour adopte que le jugement, après avoir constaté que la signature de M. [W] précède la mention manuscrite précitée mais ne la suit pas puis relevé qu'aucun paraphe n'a été apposé par M. [W] après la mention manuscrite de nature à garantir la certitude de la caution sur le sens et la portée de son engagement, a prononcé la nullité de l'engagement de caution de M. [W] du 20 janvier 2009. La sanction prévue par l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, prive le cautionnement d'effet tant à l'égard du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'en déduit, comme l'a retenu le jugement attaqué, que M. [J] ne peut invoquer utilement les dispositions de l'article 2314 du code civil, en soutenant qu'il est privé d'un recours contre M. [W] alors même que la banque poursuivante ne pouvait lui transmettre un droit dont elle a elle-même été privée par l'effet de la nullité du cautionnement de M. [W]. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la nullité de l'engagement de caution de M. [W] souscrit le 20 janvier 2009 était dépourvue d'incidences dans les rapports entre la banque et M. [J]. Comme les deux autres cautions, M. [J] s'est engagé en qualité de caution solidaire en garantie du remboursement du prêt de 320 000€ dans la limite de la somme de 138 000€, en renonçant au bénéfice de division et de discussion . L'engagement de M. [J] ne peut donc être limité en raison de la garantie OSEO dont la mise en oeuvre peut seulement être sollicitée par la banque au droits de laquelle se trouve la société BSI. 4. Sur la disproportion des engagements de caution Au visa de l'ancien article L.341-4 du code de la consommation, MM. [J] et [W] invoquent le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements de caution. Aux termes du texte précité, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'un côté, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution, d'un autre côté, de ses biens et revenus. En l'espèce, et comme en première instance, les cautions se fondent exclusivement sur les fiches patrimoniales qu'ils ont remplies, respectivement le 26 août 2008 pour M. [J] et le 10 septembre 2008 pour M. [W], sans produire le moindre avis d'imposition. Il résulte à cet égard de la fiche patrimoniale remplie par M. [J] que celui-ci déclarait être proprétaire d'un appartement d'une valeur de 160 000€, financé au moyen d'un emprunt de 120 500 d'une durée de 20 ans. Il déclarait des revenus mensuels de 3000€ tandis que sa compagne percevait un salaire mensuel de 1900€. De son côté, M. [W] déclarait détenir un compte courant de 18 000€ auprès du CIC, des valeurs auprès de HSBC d'un montant de 12000€ et percevoir un salaire mensuel de 3000€. Cependant les intéressés n'ont pas déclaré la valeur des parts sociales qu'ils détenaient, à la date des engagements de caution litigieux, dans la société GMW Holding par le truchement de laquelle ils ont acquis 100% des parts sociales de la société Charpente Azuréenne. Au regard de ces seuls éléments lacunaires, c'est par des motifs que la cour adopte que le jugement a retenu que le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution souscrits les 20 et 29 janvier 2009 n'était pas établi. Le jugement sera confirmé de ce chef. 5. Sur les sommes dues par M. [J] au titre de l'engagement de caution à objet spécial. C'est par des motifs que la cour adopte que le jugement a retenu que jusqu'au 18 mars 2012 les lettres d'information adressées à M. [J] par la banque en vertu de l'article L.313-22 du code de la consommation ne l'ont pas été à la bonne adresse de la caution ce qui équivaut à une absence d'information. Comme l'a relevé le jugement attaqué les listings des courriers adressés aux cautions ainsi que les procès-verbaux de constat d'huissier des 22 mars 2012, 21 mars 2013 , 20 mars 2014 et 19 mars 2015, produits aux débats permettent de déterminer que les lettres d'information ont été adressés, à compter du 18 mars 2012, à l'adresse effective de M. [J], la banque ayant ainsi satisfait à son devoir d'information à compter du 18 mars 2012. Le jugement en a exactement déduit que la banque doit être déchue de son droit aux intérêts entre le 20 janvier 2009 et le 18 mars 2012, par application de l'article L.313-22 précité. Pareillement, constatant que le premier incident de paiement date du 15 avril 2015 tandis que M. [J] n'en a été informé que le 20 juillet 2015, c'est par des motifs que la cour adopte que le jugement, faisant application de la sanction prévue par l'article L.341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, a décidé que l'indemnité forfaitaire de 10% du capital prévue au contrat n'était pas due par M. [J]. La banque a produit en cause d'appel un décompte expurgé des intérêts et pénalités avec imputation des paiements effectués par le débiteur principal en priorité sur le capital, comme sollicité par le jugement (pièce n° 64), duquel il résulte que dans ses rapports avec la caution, le prêt de 320 000€ a été amorti le 5 février 205 ce que la société BSI admet, à titre subsidiaire, dans les motifs de ses conclusions ; celà correspond d'ailleurs aux conclusions de M. [J] qui estime lui aussi qu'il n'est redevable d'aucune somme de ce chef, par suite des manquements de la banque à son devoir d'information. Dès lors, procédant par évocation, il y a lieu de constater que M. [J] est libéré de son engagement de caution du 20 janvier 2009, la banque devant être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 60 635,89 €. 6 sur les engagements de caution généraux Aux termes des contrats de cautionnements du 29 janvier 2009,MM. [J] et [W] se sont engagés solidairement et de façon indivisible, chacun à concurrence de 65 000€, à garantir les sommes dues par la Sas Charpente Azuréenne, à quelque titre que ce soit et, notamment au titre du compte courant et de la convention cadre de cession de créances professionnelles, sans pouvoir prétendre qu'ils ne seraient tenus qu'au tiers de la somme de 65 000€. Par ailleurs, si la société BSI conteste dans les motifs de ses conclusions la réalité de la dissolution de la SAS et du transfert du patrimoine de celle-ci au bénéfice de la société GMW Holding qui serait fictifs et entachés de fraude comme le caractère supensif de cette dissolution qui a été frappée d'opposition par un tiers, les consorts [I] [R], elle invoque et produit des décisions qui ne concernent par les mêmes parties, n'intéressent pas la même cause que celle, objet de la présente espèce, et qui sont donc dépourvues de l'autorité de chose jugée dans le cadre du présent litige ; si elle souligne que l'opposition formée par les tiers précités est toujours en cours, la société BSI ne demande pas, dans le dispositif de ses conclusions, un sursis à statuer en raison des incidences éventuelles de ce recours sur la solution du présent litige. La banque, aux droits de laquelle se trouve la société BSI, n'a pas davantage formé elle-même opposition à la décision de dissolution de la SAS Chapente Azuréenne et de transfert de patrimoine. La BSI ne demande pas non plus dans le dispositif de ses conclusions, qui seul lie la cour, de lui voir déclarer inopposable la décision de dissolution de la SAS Charpente Azuréenne. Dès lors, c'est par des motifs que la cour adopte que le jugement a retenu au vu de l'extrait KBIS du 26 mars 2015 de la SAS Charpente Azuréenne portant mention de sa radiation et du transfert de son patrimoine, que cette société n'avait plus d'existence juridique, que la décision de dissolution étant rendu opposable à la banque, les cautions ne pouvaient être tenus de leur engagement de caution que jusqu'au 23 mars 2015 au titre des dettes de la SAS Charpente Azuréenne nées antérieurement au 23 mars 2015. C'est par des motifs que la cour adopte qu'en application de l'article L.313-22 du code de la consommation, applicable aux cautionnements donnés par MM [J] et [W], le jugement attaqué, constatant le défaut d'information des cautions, a enjoint la banque de produire un décompte arrêté au 23 mars 2015 de ses créances au titre des soldes débiteurs du compte courant et du compte [V] de la SAS Charpente Azuréenne. Au vu des décomptes produits en cause d'appel par la banque aux droits de laquelle vient la société BSI, qui sont expurgés de tous les intérêts débiteurs pour la période du 1er janvier 2009 au 23 mars 2015 s'agissant du compte courant tandis que le décompte actualisé du compte [V] qui n'est pas productif d'intérêts débiteurs prend en considération les réglements intervenus depuis le 23 mars 2015, il y a lieu d'évoquer et de condamner solidairement les cautions, dans la limite du plafond de leur engagement, à payer à la société BSI - au titre du compte courant, la somme de 96 555, 38€ avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2016 - au titre du compte [V] de la SAS Charpente Azuréenne, la somme de 374 512,93€ avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2016. La société BSI est fondée à demander la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. 7. La société BSI ne justifiant pas que par leur mauvaise foi, les cautions lui ont causé un préjudice distinct du retard dans le paiement, la demande en paiement de la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérets pour résistance abusive sera rejetée.