Cour d'appel, 1ère Chambre, 19 décembre 2024, n° 21/06134

Motivation

MOTIVATION 1. Sur le rejet des débats du plan [A] et du plan [Y] 25. M. et Mme [T] demandent à nouveau en cause d'appel d'écarter ces deux plans des débats. 26. En réalité, ils en contestent la pertinence et n'articulent aucun grief d'atteinte au contradictoire. 27. De sorte que le jugement qui a relevé que ces documents avaient été débattus contradictoirement par les parties lors de l'expertise et lors des débats sera confirmé en ce qu'il ne les a pas écartés des débats. 2) Sur le bornage judiciaire 28. M. et Mme [T] soutiennent qu'aucun plan ne permet d'établir sans ambiguïté l'emplacement de la limite séparative entre les parcelles ZH [Cadastre 1], ZH [Cadastre 2] et ZH [Cadastre 8], que des incohérences apparaissent dans l'acte d'achat de [R] [H] en 1966 qui n'a jamais été titré sur la parcelle B [Cadastre 3] mais seulement sur la parcelle B [Cadastre 4], qu'une erreur s'est insérée dans le plan cadastral renouvelé en 1976 qui a retenu à tort un décroché de limite pour incorporer l'assiette du chemin litigieux dans le parcellaire de [R] [H] et qui ne peut avoir de valeur légale, qu'il en va de même des plans établis par M. [A] entre 1968 et 1976 et par M. [Y] ensuite dont les mentions ne sont pas fiables, qu'en revanche, le plan annexé à l'acte d'achat de M. et Mme [F] [H] ne fait, lui, pas apparaître le décroché figurant le chemin litigieux mais au contraire une limite verticale droite non brisée, ce qui signifie qu'in fine, ils ont bien acquis l'emprise du chemin litigieux, comme le démontrent M. [D], professeur de droit, et M. [M], expert judiciaire l'un et l'autre consultés par leurs soins à titre personnel, que la mesure des superficies corrobore par ailleurs cet état de fait, qu'enfin, le chemin ayant été utilisé également par eux, aucune prescription n'a pu courir à leur encontre. 29. M. et Mme [Z] soutiennent que l'acte de vente du bien immobilier de M. et Mme [F] [H] à M. et Mme [E] des 5 et 10 octobre 1978 se réfère au plan [A] établi à la demande de la famille [H] père et fils avant 1978 et au plan cadastral rénové en 1976, qu'il est en concordance avec les mentions de la servitude de passage constituée dans ce même acte et avec la situation des lieux, ce depuis plus de 30 ans, ce qui constitue une usucapion, que cette servitude s'impose aux acquéreurs successifs, d'autant plus qu'elle est rappelée dans leurs titres respectifs dont celui des appelants, qu'elle est également rappelée dans leur titre de propriété, fonds servant, impliquant qu'ils se sont comportés en qualité de propriétaires tandis que M. et Mme [T] ne peuvent en conséquence prétendre sérieusement avoir fait l'acquisition de l'assiette de cette servitude qui ne figure pas dans leur titre tandis qu'ils se sont toujours comportés comme les bénéficiaires de ladite servitude. Réponse de la cour 30. L'article 646 du code dispose que 'Tout propriétaire peul obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.' 31. Ainsi qu'il l'est rappelé au jugement déféré, il revient au juge du bornage d'apprécier souverainement la valeur probante des titres et autres éléments de décisions soumis à son examen et il est constant qu'il a compétence pour statuer sur l'usucapion invoquée par une des parties qui est une question dont dépend la fixation de l'étendue des propriétés respectives des parties (Cass. 3ème civ. 18.12.02, n° 01-12.210). 32. En application de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans et, en application de l'article 2261 du même code, il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. 33. La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d'en limiter l'exercice mais confère au possesseur un titre de propriété correspondant à la situation de fait. 34. La possession est : - continue lorsqu'il n'y a pas eu de renonciation expresse ou tacite et que la possession a été exercée dans toutes les occasions comme à tous les moments où elle devait l'être sans intervalles anormaux assez prolongés pour constituer des lacunes (Cass. civ., 11 janv. 1950), - paisible lorsqu'elle est exempte de violences matérielles ou morales (Cass. 3ème civ., 30 avr. 1969), - publique lorsque le possesseur ne dissimule pas des actes matériels de possession qu'il accomplit aux personnes qui auraient intérêt à les connaître (Paris, 5 févr. 1966), - non équivoque si les actes de possesseur révèlent son intention de se conduire en propriétaire. 35. Le vice résultant du caractère équivoque de la possession est sans relation avec la mauvaise foi, l'équivoque supposant le doute dans l'esprit des tiers, mais non dans celui du possesseur (Cass. 1ère civ., 13 juin 1936). 36. Enfin, la Cour de cassation énonce que si l'accord des parties sur la délimitation de fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses, il ne suffit toutefois pas à entacher la possession invoquée d'un vice d'équivoque (Cass. 3ème civ., 7 sept. 2023, n° 21-25779, D). Peut donc s'acquérir par usucapion l'empiétement sur une parcelle amiablement bornée de même qu'une action en bornage introduite postérieurement à l'expiration du délai de prescription est sans effet sur l'acquisition de la prescription. 37. En l'espèce, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a retenu que : - la servitude de passage est rappelée en termes identiques dans l'acte d'acquisition de M. et Mme [T] du 1er février 1990 et dans l'acte d'acquisition de M. et Mme [Z] du 4 novembre 1987, - cette servitude est issue de l'acte de vente des 5 et 10 octobre 1978 signé entre M. et Mme [F] [H], vendeurs, et M. et Mme [E], acquéreurs, auquel est intervenu M. [R] [H] ayant consenti cette servitude sur une emprise considérée comme lui appartenant, - les parties à cet acte de 1978 se sont mises d'accord sur la délimitation des propriétés en retenant que l'assiette de la servitude se trouvait sur le fonds de [R] [H] et que les plans figuraient un décroché pour la représenter, - les titres, les plans et la situation réelle sont concordants tandis que les contenances des parcelles telles que mentionnées dans les titres sont maintenues, - la prescription acquisitive trentenaire est acquise pour s'appliquer à une situation datant de près de 40 ans, - l'implantation de bornes ne s'imposait pas en présence d'éléments stables (murets en ciment) matérialisant déjà la limite entre les deux propriétés. 38. Il sera ajouté que : - l'expert judiciaire a bien noté qu'historiquement, les limites et les contenances de la parcelle acquise par [R] [H] en 1966 étaient floues à l'époque et qu'il n'a pas été possible de les reconstituer avec exactitude en raison : - de l'absence de plan de délimitation annexé au titre, - d'erreurs dans le titre de [R] [H] quant à la contenance, - seule la parcelle B [Cadastre 4] apparaissait avoir été acquise par [R] [H], à exclusion de la parcelle B [Cadastre 3], joignante à la route, - le plan annexé à la vente intervenue entre M. et Mme [O] et M. et Mme [F] [H] les 15 et 16 juin 1967 portant sur la parcelle B [Cadastre 3], établi par M. [U] [A], géomètre-expert, faisait bien apparaître une ligne droite le long de la propriété de [R] [H] jusqu'à la route et sans aucun décroché pouvant figurer un chemin d'accès déporté sur la parcelle de M. et Mme [F] [H], - de sorte que si une servitude devait être constituée, elle aurait dû se faire au bénéfice de [R] [H], propriétaire du fonds dominant, sur la parcelle de [F] [H], fonds servant. 39. L'expert judiciaire précise néanmoins que : - une juxtaposition entre le plan napoléonien et le plan rénové de 1976 permet de constater que la parcelle B [Cadastre 3] a été intégrée en partie dans la parcelle AI [Cadastre 10] acquise par [R] [H], - la description des joignants signale que le terrain vendu jouxtait en effet la route au nord qui comprenait donc nécessairement une partie de la parcelle B [Cadastre 3] puisque celle-ci se trouve entre la route et la parcelle B [Cadastre 4], - un 2ème plan établi par M. [A] à une date non déterminée mais située entre 1968 et 1976 a fait ensuite apparaître une emprise du chemin d'accès positionnée sur la parcelle de M. et Mme [F] [H], figurée par un décroché sur leur parcelle, - les photographique aériennes prises par l'IGN démontrent que l'allée d'accès existe dans cette configuration depuis au moins l'année 1970, - le plan cadastral renouvelé en 1976 représente la limite correspondant à l'occupation actuelle des lieux, inchangée depuis l'origine de la création du chemin. 40. Surtout, il est mis en évidence que : - la servitude de passage s'est instaurée en 1978 de manière inversée aux plans initiaux des parcelles en ce que [R] [H] s'est institué fonds servant au lieu de fonds dominant et [F] [H] fonds dominant au lieu de fonds servant, - depuis 1978, année de constitution de la servitude de passage en ces termes à l'occasion de la vente [H] / [E], les titres se réfèrent au plan cadastral renouvelé et au plan de remembrement, faisant apparaître cette servitude de passage dans un état inchangé jusqu'à aujourd'hui, positionné sur une parcelle désignée comme appartenant à [R] [H], - lors de l'instauration officielle de cette servitude de passage dans ce titre, M. et Mme [F] [H], vendeurs, ne s'y sont pas opposés ni dans son principe, ni dans son assiette ' les parties étant d'accord sur la délimitation ' ni dans ses modalités, à savoir que leur fonds était dominant tandis que celui de [R] [H] était servant, ce qui signifie que M. et Mme [F] [H] admettaient ne pas être propriétaires de l'emprise du chemin, - la servitude de passage a été utilisée depuis 1978 selon des limites et des modalités inchangées, - de sorte qu'en tout état de cause, [R] [H] a prescrit depuis 1978 au moins l'assiette de ce chemin, laquelle prescription s'est continuée au moment de la cession de sa propriété à M. et Mme [Z] le 4 novembre 1987 et au-delà jusqu'au 17 juillet 2018, date de l'assignation en bornage judiciaire, soit sur une période de plus de trente ans révolus depuis 1978 de manière continue, paisible, publique et non équivoque. 41. Ainsi, M. et Mme [T] : - ont fait l'acquisition de leur propriété le 1er février 1990 en cet état, c'est-à-dire avec le bénéfice à leur profit d'une servitude sur le chemin dont l'assiette était, de l'accord des parties à l'acte de 1978, située sur la propriété de [R] [H], - ont signé cette clause de servitude expressément mentionnée en ces termes dans leur titre, sans aucune réserve, - ce qui conduit à conclure qu'ils n'ont pas fait l'acquisition de l'emprise du chemin en qualité de propriétaires, peu important l'ambiguïté antérieure des limites de la propriété de [R] [H] en 1966-1967, et qu'ils sont tardifs pour être prescrits à agir en revendication de ladite emprise. 42. Par ailleurs, l'utilisation de la servitude par leurs soins ne saurait valoir possession ni faire courir une quelconque prescription acquisitive à leur égard dès lors que cette utilisation s'est explicitement effectuée en qualité de bénéficiaires de ladite servitude comme propriétaire du fonds dominant et non comme propriétaires du fonds servant. 43. Au final, en l'état des mentions de leur titre, reprenant l'existence de la servitude instaurée en 1978, M. et Mme [T] n'ont pas acheté l'emprise du chemin litigieux qui ne leur a donc pas été vendue par la Cilome, qui ne l'avait pas achetée à M. et Mme [C] lesquels ne l'avaient pas non plus acquise des [E] qui ne la tenaient pas de M. et Mme [F] [H] et ce, contrairement à ce qu'ils croient pouvoir affirmer. Ils n'en sont donc pas du tout propriétaires. 44. En revanche, [R] [H] s'est comporté comme un propriétaire sur cette assiette et ce depuis au moins l'acte de vente des 5 et 10 octobre 1978 dans lequel il a constitué une servitude sans opposition de quiconque pendant plus de 30 ans à compter de cette date. Cette servitude a été constituée entre les [H] père et fils au bénéfice du père et sans opposition du fils qui en tout état de cause quittait les lieux, sur fond de désaccord notamment professionnel ' père et fils travaillaient dans la même entreprise de transports montée par le père à la fin des années 40 ', et dont le sort pouvait lui être devenu indifférent. 45. Il est certain que [R] [H] et M. et Mme [F] [H] ont bien signé cette servitude, à laquelle M. et Mme [F] [H] ont donné leur consentement, renonçant par là-même à leur droit de propriété sur leur propre partie de parcelle depuis plus de trente ans. 46. A cet égard, la cour ne peut manquer de relever que le litige est engagé depuis l'année 2018 et que, pour autant, M. et Mme [T] n'ont pas cru devoir mettre dans la cause M. et Mme [F] [H] pour permettre de recueillir leur témoignage ou à tout le moins n'ont pas estimé devoir les faire témoigner de la manière dont les faits se sont exactement déroulés entre 1966 et 1978. 47. Sous le bénéfice de ces observations, c'est à raison que l'expert judiciaire a ainsi retenu de fixer les limites conformément au plan cadastral reprenant la situation matérielle des lieux depuis 1978 selon une délimitation certaine constituée par les murets en ciment dans la partie nord et selon le tracé dudit plan dans sa partie sud. 48. Le jugement qui a ordonné le bornage judiciaire selon ces limites sera confirmé sans qu'il y ait lieu à ordonner une nouvelle expertise ni examiner l'alternative de la ligne verte subsidiairement réclamée par M. et Mme [T] à laquelle les mêmes objections que celles formulées par M. et Mme [T] à la ligne rouge peuvent être opposées. 2. Sur les dépens et les frais irrépétibles 49. Succombant, M. et Mme [T] supporteront les dépens d'appel. 50. Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance. 51. Enfin, eu égard aux circonstances de l'affaire, il n'est pas inéquitable de condamner in solidum M. et Mme [T] à payer à M. et Mme [Z] la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles exposés par eux en appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. 52. Le jugement sera confirmé s'agissant des frais irrépétibles de première instance tandis que les demandes de M. et Mme [T] de ce chef seront rejetées.