Cour d'appel, 4ème Chambre, 19 décembre 2024, n° 23/03745

Motivation

MOTIVATION Sur la demande en paiement Sur l'exercice du droit de rétractation Les appelants s'opposent à la demande en paiement présentée par la société d'architecture en revendiquant, en leur qualité de consommateur, l'exercice de leur droit de rétractation en application des dispositions des articles L. 221-10 et L. 221-18 du Code de la consommation. Soutenant que le contrat conclu le 4 décembre 2019 souffre d'un certain nombre d'irrégularités, notamment l'absence de formulaire relatif au droit de rétractation, ils considèrent avoir dès lors disposé du délai légal d'une année pour solliciter son anéantissement de sorte que le contrat a été anéanti le 19 novembre 2020 suite à l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. En réponse, la SARL Frédéric des Jamonieres ne conteste pas que le contrat a été conclu le 4 décembre 2019 au domicile nantais des appelants et non sur le lieu de son siège social ([Localité 6]). Elle admet qu'il ne répond pas, comme l'a souligné le premier juge, aux conditions exigées par les dispositions du Code de la consommation, s'agissant notamment de l'absence de la possibilité d'exercice par ses clients de leur droit de rétractation. Elle estime cependant que M. et Mme [U] ont volontairement exécuté le contrat depuis la date de sa signature de sorte que l'exercice de leur droit de rétractation par courrier du 19 novembre 2020 n'a aucun effet et doit être considéré comme abusif. Les éléments suivants doivent être relevés : Le contrat de maîtrise d'oeuvre signé entre un professionnel et un consommateur doit respecter les dispositions protectrices mises en oeuvre au profit de ce dernier par le Code de la consommation, notamment celles qui concernent la mention du droit de rétractation. L'article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Aux termes des dispositions de l'article L221-20 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 21-1734 du 22 décembre 2021, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations. L'ordre des architectes met à la disposition de ses membres des formulaires-type de rétractation, l'intimée ayant cependant renoncé à les utiliser sans réelle explication. Un délai d'un peu plus de onze mois, et non de plus d'une année comme l'indique à tort le premier juge, s'est écoulé entre la date de signature du contrat et celle de la réception par la SARL Frédéric des Jamonieres du courrier des appelants lui signifiant l'exercice de leur droit à rétractation (4 décembre 2019/19 novembre 2020). La société d'architecture ne peut prétendre, au visa de l'article 1338 du Code civil, que ses clients ont tacitement renoncé à la nullité du contrat en l'exécutant volontairement durant une longue période. En effet, il doit être répondu : - d'une part, que les appelants n'ont en réalité participé qu'à une seule réunion avec la SARL Frédéric des Jamonieres depuis la date de signature du contrat, les nombreux croquis et plans ayant été effectués par cette dernière en leur absence jusqu'aux dates auxquelles ceux-ci lui ont notifié oralement leur volonté d'y mettre un terme (le 8 janvier puis le 17 février 2020). Le formulaire de demande de permis de construire n'est d'ailleurs pas signé par les maîtres d'ouvrage. Le premier juge ne pouvait donc considérer que M. et Mme [U] ont exécuté volontairement leurs obligations contractuelles et ainsi renoncé à toute nullité ; - d'autre part et surtout, la Cour de cassation a précisé que le consommateur dispose d'une option entre obtenir la nullité du contrat, qui n'est effectivement que relative, ou exercer sa faculté de rétractation prolongée quand les informations relatives à cette faculté n'apparaissent pas dans le contrat conclu hors établissement (1ère Civ., 31 août 2022, n°21-10.075). Or, en cause d'appel, M. et Mme [U] ne se prévalent que de l'exercice de leur droit de rétractation et non de la nullité du contrat pour obtenir son anéantissement rétroactif. Il ne peut être reproché à M. et Mme [U] d'avoir exercé leur droit de rétractation un peu plus de onze mois après la signature du contrat dans la mesure où il n'est pas établi que ceux-ci ont été informés de son existence avant l'envoi à l'architecte de la lettre recommandée avec avis de réception (19 novembre 2020). L'abus de droit dénoncé par la SARL Frédéric des Jamonieres n'est donc pas établi. Ainsi, l'exercice du droit de rétractation par les appelants dans le délai qui leur était légalement accordé met fin rétroactivement au contrat de sorte que la société d'architecture ne peut réclamer le paiement de sa facture, le versement de dommages et intérêts en raison de l'inexécution par ses clients de leurs obligations ni même en raison d'une prétendue rupture des pourparlers contractuels qui est inexistante en l'état. Le jugement déféré ayant condamné M. et Mme [U] au paiement à l'architecte de la somme de 13 679,60 euros sera donc infirmé. Cette infirmation entraîne automatiquement la restitution par la société d'architecture de la somme perçue en exécution de la décision déférée de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner. Sur les demandes reconventionnelles de M. et Mme [U] Une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction de premier degré malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel (3e Civ., 19 septembre 2019, n°18-17.357). Les appelants ne démontrent pas que la SARL Frédéric des Jamonieres, en réclamant le paiement de sa facture ainsi que le versement de dommages et intérêts, a agi de manière fautive à leur encontre en abusant du droit d'ester en justice. S'agissant de la demande présentée au titre du préjudice moral, les pièces que M. et Mme [U] versent aux débats ne démontrent pas qu'ils ont subi une atteinte à leur honneur ou leur considération. Cette prétention sera également rejetée. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'une ou l'autre des parties, tant au stade de la première instance qu'en cause d'appel, le versement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.