Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : B 21-16.760 Demandeur : M. [H] Défendeur : la société Fiduciaire Catry Requête n° : 857/24 Ordonnance n° : 88593 du 19 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fiduciaire Catry, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [U] [H], ayant la SCP Boucard-Maman pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 7 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 21-16.760 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [U] [H] à la société Fiduciaire Catry ; Vu la requête du 26 août 2024 par laquelle la société Fiduciaire Catry demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 2 août 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Fiduciaire Catry une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 21-16.760 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, M. [U] [H] est condamné à payer à la société Fiduciaire Catry la somme de 3.000 euros. Fait à Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret