Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : W 22-18.875 Demandeur : l'association Horizon amitié Défendeur : M. [K] et autre Requête n° : 892/24 Ordonnance n° : 91146 du 19 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association Horizon amitié, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [H] [K], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, le syndicat Départemental de l'action sociale force ouvrière du Bas-Rhin, ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 8 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 22-18.875 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Colmar ; Vu la requête du 10 septembre 2024 par laquelle l'association Horizon amitié demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro W 22-18.875 est autorisée. Fait à Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret