Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 23-21.824 Demandeur : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie Défendeur : Mme [D] Veuve [K] Requête n° : 429/24 Ordonnance n° : 91151 du 19 décembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [D] Veuve [K], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie, ayant la SCP Bouzidi et Bouhanna pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 avril 2024 par laquelle Mme [N] [D] Veuve [K] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 octobre 2023 par Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 23-21.824 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 décembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret