En-tête
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11108 F Pourvoi n° E 22-21.505 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2024 1°/ M. [L] [R], 2°/ Mme [G] [V], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 5], 3°/ Mme [B] [H], domiciliée [Adresse 9], 4°/ Mme [F] [H], domiciliée [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° E 22-21.505 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à [O] [U], épouse [Z], décédée le [Date décès 6] 2023, ayant été domiciliée [Adresse 10], et ayant été représentée par l'UDAF du Calvados, agissant en qualité de tuteur, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ à la société Axa France IARD, 3°/ à la société Axa France vie, ayant toutes deux leur siège [Adresse 7], 4°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 4], 5°/ à Mme [M] [H], épouse [J] [W], domiciliée [Adresse 3], 6°/ à M. [L] [R] [H], domicilié [Adresse 5], tous deux pris en qualité d'héritiers de [O] [U], décédée, venant par représentation de leur mère, [I] [U], soeur prédécédée de la défunte, 7°/ à Mme [N] [H], épouse [A], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité d'héritière de [O] [U], décédée, venant par représentation de son père, [X] [H], neveu prédécédé de la défunte, lui-même venant en représentation de sa mère, [I] [U], soeur prédécédée de la défunte, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [L] [R] [H], de Mme [V], de Mmes [B] et [F] [H], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à Mme [M] [H], épouse [J] [W], M. [L] [R] [H], et à Mme [N] [H], épouse [A], de leur reprise d'instance suite au décès de [O] [U]. 2. Il est donné acte à M. [L] [R] [H], Mme [G] [V], épouse [H], Mmes [B] et [F] [H] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, Axa France vie et contre M. [D] [H]. 3. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [L] [R] [H], Mme [G] [V], épouse [H], Mmes [B] et [F] [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.