En-tête
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Déchéance Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 729 F-D Pourvoi n° X 23-16.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 M. [E] [U], domicilié [Adresse 3] (Thaïlande), a formé le pourvoi n° X 23-16.511 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Socrédo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société B-Squared Investments, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Nacc, venant aux droits de la société Veraltis Asset Management, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société B-Squared Investments, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
Sur la déchéance totale du pourvoi, soulevée par la défense 1. M. [U] s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 par la cour d'appel de Papeete qui l'a condamné à payer diverses sommes à la société Nacc, venant aux droits de la société Socredo. 2. La société Nacc a cédé sa créance à la société B-Squared Investments; elle a notifié cette cession au débiteur cédé le 19 juillet 2023, par une lettre recommandée dont celui-ci a signé l'avis de réception, alors que le mémoire ampliatif qu'il a déposé le 1er décembre 2023 est dirigé contre la banque Socredo et contre « la société Nacc aux droits de laquelle vient la société Veraltis Asset Management », dépourvues du droit d'agir relativement à la créance cédée. 3.Il s'ensuit que, par application de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, la déchéance du pourvoi est encourue ;
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne M. [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre