En-tête
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10582 F Pourvoi n° U 23-22.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Pegase Partners Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Barat capital, 2°/ la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [O] [K], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pegase Partners Holding, ont formé le pourvoi n° U 23-22.350 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la société de Keating, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [P] [Z], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Pegase Partners Holding, défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat des sociétés Pegase Partners Holding et FHB, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
1. Il est donné acte à la société FHB, en la personne de M. [O] [K], de sa reprise d'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pegase Partners Holding. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Pegase Partners Holding et FHB, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pegase Partners Holding, venant aux droits de la société Barat capital, et de la société FHB, en la personne de M. [K], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Pegase Partners Holding, et les condamner à payer au directeur général des finances publiques et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille vingt-quatre.