Cour d'appel, Chambre Sociale, 17 décembre 2024, n° 22/00491

Motivation

MOTIFS 1- Sur la demande en dommages-intérêts au titre des manquements de la salariée à son obligation de loyauté': Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Au cas présent, les agissements déloyaux reprochés à Mme [C] ne sont pas établis, la seule concomitance de la démission des salariés et du départ des clients affectés à leur portefeuille ne constituant qu'une présomption, qui n'est étayée par aucun élément impliquant Mme [C]. En tout état de cause, la cour rappelle qu'est applicable le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, ainsi que le soutient exactement Mme [C]. Dès lors, en présence d'une demande de dommages-intérêts en réparation des faits de déloyauté invoqués par l'employeur, il appartient à la cour d'appel de rechercher si ces faits sont constitutifs d'une faute lourde susceptible d'entraîner la responsabilité pécuniaire du salarié (Soc. 30 mars 2011 n° 10-10.521'; Soc. 9 janvier 2013 n° 11-21.995'; Soc. 25 janvier 2017 n° 14-26.071'; Soc. 23 novembre 2022 n° 20-22.586). La faute lourde requiert une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (Soc. 22 octobre 2015 n° 14-11.291). Au cas présent, l'intention de nuire à l'employeur, qui n'est pas même alléguée, n'est a fortiori pas démontrée. En outre, l'association Cerfrance BFC est parvenue à un accord avec la société In Extenso, qui l'a manifestement indemnisée de ses préjudices économique et social, étant observé que l'accord n'est pas produit et qu'il ne peut être vérifié si la société In Extenso a pris en charge d'autres préjudices. Aussi, l'association ne sollicite plus que la condamnation de la salariée à lui payer la somme de 13.504 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du paiement de l'indemnité de préavis indue. Mais comme l'expose l'association Cerfrance BFC, cette somme correspond à l'indemnité de préavis versée à la salariée, aux charges sociales afférentes, au prorata du treizième mois, aux RTT et aux congés payés. Or, la décision de dispenser Mme [C] de son préavis a été prise par l'employeur. La salariée avait bien l'intention d'effectuer son préavis puisqu'elle n'a elle-même sollicité aucune dispense de préavis. Par ailleurs, aucun acte avéré qui lui soit imputable ne pouvait justifier de l'écarter immédiatement de l'entreprise. Dans ces conditions qui procèdent de sa propre décision, l'employeur n'est pas fondé à en réclamer à la salariée le remboursement sous couvert d'une action en responsabilité, alors qu'il est nécessairement tenu dans ce cas de régler à la salariée ses salaires et accessoires de salaire échus pendant la période de préavis, en l'absence d'interruption de cette dernière pour faute grave. Considérant les développements qui précèdent, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté l'association Cerfrance BFC de sa demande en dommages-intérêts, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. 2- Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour préjudice moral': A l'appui de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral, Mme [C] produit exclusivement une attestation établie le 12 mars 2020 par une psychologue clinicienne, Mme [D], et se réfère au procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 30 avril 2019, communiqué par l'employeur, aux termes duquel la direction indique que le comportement déloyal et le détournement de client peuvent être constitutifs de faute grave, justifiant un licenciement, et qu'elle ne s'interdit pas les poursuites en justice des collaborateurs. Ces seules déclarations générales de la direction sont insuffisantes pour imputer un manquement fautif à l'employeur, tandis que l'entreprise de dénigrement et les menaces individuelles alléguées ne sont pas démontrées, étant observé qu'il ne ressort pas des productions qu'en sa qualité de délégué du personnel et délégué syndical M. [N] les ait signalées pour qu'elles soient évoquées dans le cadre des réunions de l'instance représentative du personnel. Quant à la dispense de préavis, le pouvoir de direction de l'employeur lui permet de prendre la décision de dispenser le salarié de son préavis, sans que cette décision puisse lui être imputée à faute, sauf circonstances particulières qui font défaut en l'espèce. En outre, la psychologue précitée rapporte essentiellement les doléances de Mme [C] et son témoignage ne suffit pas à établir le préjudice moral et psychologique qu'aurait subi la salariée.