Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 17 décembre 2024, n° 24/02092

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le tribunal judiciaire de Poitiers, pour rejeter les demandes indemnitaires formulées par M. [T] et la société Areas Dommage, assureur de M.[T], à l'encontre de la société Sutter et de son assureur, après avoir rappelé les deux premiers alinéas de l'article 1242 nouveau du code civil, le premier afférent à la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde et le second, à la responsabilité incombant au détenteur d'un bien mobilier ou immobilier dans lequel un incendie a pris naissance, a retenu qu'à l'issue du rapport d'expertise il n'était pas établi que l'incendie ait eu pour cause l'état défectueux de la rallonge de sorte qu'aucune faute de la société Sutter n'était établie et que le déclenchement de l'incendie ne pouvait être imputé à cette entreprise. Il s'était ainsi expressément placé sur le fondement de la responsabilité encourue par le détenteur d'un bien, mobilier ou immobilier, dans lequel se déclare un incendie qui n'est encourue que sur la démonstration d'une faute, ayant retenu qu'il ne pouvait être dérogé au régime particulier institué par l'alinéa 2 de l'article 1242 nouveau du code civil confronté au régime général de la responsabilité du fait des choses. Sans préciser expressément le fondement de l'action, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement dont appel ayant, au terme d'une analyse exhaustive du rapport d'expertise, retenu que l'hypothèse d'une déviation de courant apparue entre deux brins à potentiel différent qui pourrait également être à l'origine de l'incendie n'était pas établie. Elle en a conclu qu'il existait une incertitude sur le rôle causal de la rallonge ne permettant pas de retenir la responsabilité de la société Sutter dans la survenue du sinistre. Se faisant elle s'était implicitement placée, contrairement au tribunal, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. La cour de cassation, au visa de ce même fondement (article 1384 alinéa 1 ancien du code civil) a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers pour n'avoir pas tiré toutes les conséquences de ses propres constatations dont il résultait pourtant que la rallonge avait joué un rôle causal dans l'incendie dès lors qu'elle était la seule source d'énergie à proximité du point de départ de l'incendie et qu'en raison de son caractère défectueux, elle avait été l'instrument du dommage. Devant la cour de renvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1er ancien du code civil, M. [T] demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel dès lors qu'il résulte de l'expertise que la cause la plus plausible de l'incendie réside dans le branchement effectué par l'employé de l'eurl Max Sutter à l'aide d'une rallonge électrique défectueuse; qu'en effet, l'expertise n'a mis en évidence aucune autre cause de l'incendie ayant exclu toute cause extérieure alors qu'elle a permis d'établir la présence dans la zone de départ de l'incendie de la rallonge endommagée avant son utilisation, de sorte que la responsabilité de la société Max Sutter ne saurait être écartée. La société Max Sutter demande au contraire à la cour de se placer ainsi que l'a retenu le tribunal sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 1384 visant la responsabilité du détenteur d'une chose immobilière ou mobilière dans laquelle un incendie a pris naissance dès lors qu'il ne peut être dérogé à ce régime spécifique de responsabilité, de sorte que, pour voir engagée sa responsabilité, M. [T] doit rapporter la preuve d'une faute de sa part, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux. Il soutient que la preuve d'une telle faute n'est pas établie en l'espèce en l'absence de toute certitude quant à la cause de l'incendie, l'expert n'ayant fait qu'émettre des hypothèses, tout en refusant d'envisager une hypothèse accidentelle comme un départ de feu dû à la combustion d'une simple cigarette ; que la défectuosité de la rallonge à l'origine de l'incendie n'est en effet pas davantage établie alors que l'entreprise Sutter venait de poser un tableau différentiel avec protection magnéto-thermique qui aurait nécessairement détecté toute anomalie de cet ordre (défaut d'isolement - court circuit) et que la présence de la rallonge, qui plus est déjà défectueuse, à côté du départ du feu, ne repose que sur les déclarations de M. [T]. Selon les alinéas 1 et 2 de l'article 1384 ancien du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, applicable au présent litige en regard de la date du sinistre, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde (alinéa 1), toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable (alinéa 2.). Si le régime spécial de l'incendie prévu à l'alinéa 2 de l'article 1384 du code civil, devenu 1242, déroge à l'alinéa 1er qui pose le principe de la responsabilité plus générale du fait des choses que l'on a sous sa garde c'est à la condition que ces deux régimes de responsabilité puissent entrer en concurrence mais tel n'est pas le cas en l'espèce où l'action est diligentée par le détenteur de la chose immobilière dans laquelle s'est déclenchée un incendie - alors que l'action de l'alinéa 2 est ouverte au tiers, victime d'un incendie agissant contre le détenteur de la chose - contre le gardien d'une chose suspectée d'avoir été l'instrument du dommage, action qui dans ses rapports avec le gardien de la chose ne peut être intentée que sur le fondement de l'alinéa 1, l'alinéa 2 étant rigoureusement inapplicable à l'espèce. La responsabilité de l'entreprise Max Sutter, gardien de la rallonge, ne peut en conséquence être recherchée, que sur le fondement des dispositions de l'article 1384 alinéa 1. Cet article pose une présomption de responsabilité dans les dommages causés du fait des choses que l'on a sous sa garde. Pour prospérer, la victime doit établir le rôle causal de la chose et s'agissant d'une chose inerte, son rôle actif, c'est à dire qu'elle a été ne serait ce que pour partie l'instrument du dommage. Pour ce faire, il doit être à tout le moins établi qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état. En effet, l'absence de contact entre la chose et l'objet endommagé n'exclut pas nécessairement en soi le lien de causalité. C'est dans tous les cas à M. [T] qu'il incombe de rapporté la preuve du rôle causal de la chose tel que ci dessus défini. Dans le cadre de son rapport, l'expert a décrit plus précisément le montage provisoire mis en place par la société Sutter au moyen d'une rallonge pour permettre à M. [T] de disposer de l'électricité au niveau de la réserve (immeuble n° 36) durant la pose méridienne et d'éviter une rupture d'alimentation des frigos. Il a éliminé toute faute dans cette installation temporaire en elle même dont il indique qu'elle n'est pas incriminable (rapport page 40) qu'il s'agisse de la capacité des conducteurs de section 2,5 mm2 en brins torsadés ou de la façon dont a été déroulée ou disposée la rallonge. L'expert a ensuite constaté que la rallonge était dégradée sur une importante portion retrouvée sous les gravats, correspondant selon l'expert à la zone où M. [T] a estimé avoir pu localiser les flammes du foyer d'origine (souligné par la cour), zone dont l'expert a noté non pas qu'elle était défectueuse mais qu'elle était endommagée (souligné par la cour), faisant référence à une dégradation par une cause extérieure. En effet, le fait que l'expert ait observé que la rallonge était endommagée, alors que cette partie endommagée avait été retrouvée sous les gravats, ne signifie pas qu'elle présentait en elle même une défectuosité au moment de l'incendie. Après avoir écarté l'hypothèse d'un incendie volontaire, en l'absence notamment de traces d'hydro-carbures, l'expert a envisagé, au vu de la partie endommagée de la rallonge électrique, deux possibilités : - une diminution de section de conducteur ayant pu conduire à un fort échauffement local entraînant la dégradation puis la mise à feu des gainages du fil, mais il précise que cet échauffement n'aurait pas été suffisant pour engendrer à lui seul l'inflammation, - une déviation de courant intervenue entre deux brins à potentiel différent, hypothèse privilégiée, jugée toutefois insuffisante pour déclencher protection mais dégageant très localement une énergie, qui ajoutée à l'échauffement plus largement réparti du fait du rétrécissement de section et du phénomène de grésillement, a été capable de conduire à l'inflammation du combustible au contact. Il considérait en conséquence que cette dernière hypothèse était la 'plus plausible'. Il s'en évinçait toutefois que pour être la cause de l'incendie une telle hypothèse reposant sur la possibilité d'une déviation de courant supposait absolument, pour que la rallonge ait pu être l'instrument du dommage, que soit mis en évidence la trace de grésillements pour déclencher une combustion lente et que soit établie l'existence d'un contact entre le fil de la rallonge et les cartons qui étaient empilés dans la réserve où le feu a pris naissance, seul de nature à provoquer un embrasement, la seule défectuosité sans déviation de courant (grésillement) et sans contact étant en soi insuffisante à déclencher un incendie. Il incombe donc à M. [T] qui prétend que la rallonge a été l'instrument du dommage d'établir, outre l'éventuelle défectuosité de la rallonge, sa position anormale en contact direct avec les cartons de pizza. L'expert a retenu dans sa discussion sur les causes de l'incendie qu'à proximité de l'empilement de cartons à pizzas prêts à l'emploi identifié comme foyer primaire, il n'y avait qu'une seule source d'énergie : la rallonge mise en place par la société Max Sutter dans sa portion déroulée sur le sol (rapport page 38). Cependant, ses conclusions sur la position de la rallonge reposent exclusivement sur les indications de M. [T] lui-même selon lesquelles c'est bien à ce niveau qu'il a pu localiser les flammes du foyer d'origine et que la rallonge serpentait au sol à cet endroit. Si l'expert mentionne alors que cela a pu être confirmé lors de la première réunion d'expertise, force est d'observer que le compte rendu de cette première réunion ne mentionne pourtant rien au sujet du positionnement de la rallonge alors même que le rapport n'exclut pas, au contraire, que la rallonge ait pu rester tendue sur le dérouloir. D'ailleurs, en définitive, l'expert retient à ce sujet, s'agissant de déterminer l'emplacement de la rallonge par rapport aux cartons ' il n'a pas été possible de la repérer avec précision' (son rapport page 38). Par ailleurs, pour confirmer son hypothèse 'la plus plausible', l'expert a convenu de la nécessité de faire procéder à un examen en laboratoire des diverses portions endommagées de la rallonge par balayage électronique afin de mettre en évidence toute trace de grésillement, occasionné par une déviation de courant, caractérisant un dysfonctionnement de la rallonge ayant pu, au contact des cartons, générer une combustion lente, aux fins de recherche d'indices d'élévation locale de température d'origine interne ou externe, conformément à la demande du conseil de la société Max Sutter, l'expert mentionnant expressément à ce sujet 'Nous avons reconnu qu'il y avait effectivement là matière à interrogation et que le constat méritait que des investigations complémentaires soient entreprises'. Cependant, force est de relever que l'examen en laboratoire n'a pas permis de mettre en évidence de traces de défauts électriques de la rallonge et n'a notamment pas permis de retrouver la trace de grésillements et même si l'expert conclut que cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas eu de phénomène de grésillement ce qui aurait nécessité une recherche technique exhaustive de tous les brins de la rallonge qui s'avérait impossible en raison du coût d'une telle recherche, il ne peut qu'être constaté avec le tribunal, alors que l'expert n'a jamais dit que la rallonge était défectueuse, que son caractère défectueux, avant l'accident, n'est par conséquent pas davantage établi. Il en ressort que ni le positionnement de la rallonge au sol en contact avec les cartons, ni une défectuosité intrinsèque de la rallonge ne sont établis alors qu'au surplus n'a pas été envisagée par l'expert, à côté de la cause volontaire, la cause accidentelle de type mégot de cigarette à proximité directe des cartons à pizzas et que le seul montage provisoire d'une rallonge électrique entre le bâtiment n°34 et la remise située au n° 36 ne révèle en soi aucune anormalité de la chose. Il n'est en conséquence pas permis d'affirmer que la rallonge à été en tout ou partie l'instrument du dommage de M. [T], celui-ci échouant dans la démonstration du rôle causal de la chose. Le jugement qui a débouté M.[T], mais également la société Areas dommages, de toutes leurs demandes à l'encontre de la société Max Sutter est en conséquence confirmé Succombant en leur recours, principal et incident, M. [T] et son assureur, la société Areas dommages, en supporteront les dépens et seront équitablement condamnés à payer à la société Max Sutter et à la société Swisslife assurances une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant respectivement déboutés de leurs demandes de ce chef.