Cour d'appel, Pôle 6 - Chambre 11, 17 décembre 2024, n° 21/07780

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de non-concurrence Au soutien de son appel incident, M. [B] fait valoir que la clause de non-concurrence est nulle motifs pris que l'exigence d'une protection indispensable de l'intérêt légitime de l'employeur, nécessaire à la licéité de la clause de non-concurrence, n'est satisfaite que si la clause a pour but unique d'interdire une concurrence réellement possible et réellement préjudiciable ; que l'action de la société Schmitt Ney semble davantage être d'ordre financier que dans le but de protéger les intérêts légitimes de l'employeur ; qu'en outre, lorsqu'il travaillait pour la société Schmitt Ney, il exerçait sa fonction de technico-commercial auprès de professionnels et de particuliers, tandis que dans son nouvel emploi, il est chargé des " grands comptes " et que par conséquent, il est désormais exclusivement au contact d'entreprises ; que la délimitation géographique de la clause de non-concurrence est excessive et qu'en lui interdisant de travailler dans le domaine d'une activité similaire ou semblable à celle de la société Schmitt Ney, la clause de non-concurrence l'empêche d'intégrer une entreprise dans le domaine des chauffages, soit son domaine de compétence. La société Schmitt Ney réplique que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de M. [B] est licite car elle remplit, selon elle, l'ensemble des conditions de validité fixées par la jurisprudence de la Cour de cassation. Il est de droit que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. La clause de non-concurrence litigieuse est ainsi rédigée : 'Dans la mesure où les fonctions de Commercial Sédentaire impliquent non seulement des relations avec la clientèle mais également la connaissance de renseignements commerciaux et à caractère stratégique, en cas de cessation du présent contrat, suite à une démission ou un licenciement autre qu'économique, après la période d'essai, vous vous interdisez de vous intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour votre compte ou celui d'un tiers à toute entreprise, ayant en tout ou partie une activité semblable ou similaire à celle de notre Société. Cette interdiction s'appliquera pendant une période d'un an à compter du jour de la cessation effective du contrat, et couvre la région Ile de France. Pendant l'exécution de l'interdiction, la Société vous versera une contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale dont le montant est fixé à 1/3 de mois. Cette contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale sera calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois, ou de la durée de l'emploi si celle-ci est inférieur à douze mois. Toute violation de cette clause entraînerait la cessation du versement de la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale et vous rendrait automatiquement redevable envers la Société d'une pénalité fixée dès à présent et forfaitairement au montant du salaire des six derniers mois d'activité, pénalité due pour chaque infraction constatée, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure d'avoir à cesser l'activité concurrentielle. Le paiement de cette indemnité ne porterait pas atteinte aux droits ' que se réserve expressément la Société ' de poursuite en réparation du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi, et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle. En cas de rupture du contrat de travail, la Société se réserve la possibilité de vous libérer par écrit du respect de la présente clause, et ce dans le mois précédent la fin du contrat de travail.' L'activité de la société Schmitt Ney, à savoir l'achat et la vente de tous appareils de chauffage et de sanitaire est soumise à la concurrence, ce qui n'est au demeurant pas utilement contesté par M. [B] et la clause de non concurrence vise expressément à protéger les données commerciales et stratégiques, ce qui constitue un intérêt légitime pour l'employeur. La clause litigieuse interdit à M. [B] d'occuper un emploi dans toutes les sociétés exerçant en tout ou partie une activité similaire à celle de la société Schmitt Ney, dans un périmètre limité à l'Ile de France et ce pendant une année. C'est en vain que le salarié, titulaire d'un CAP installations thermiques obtenu en 1994 soutient que la clause lui interdit d'exercer un emploi dans son domaine de compétence alors même qu'il occupait un poste de commercial sédentaire dans la société Schmitt Ney, ce qui nécessite la mobilisation d'une compétence professionnelle bien au-delà de celle exigée en matière d'installations thermiques. La cour déduit de ces éléments que la dite clause limitée dans le temps ainsi que dans l'espace et n'empêchant pas le salarié d'exercer dans son domaine de compétence, est licite. Sur la violation de la clause de non-concurrence La société Schmitt Ney soutient qu'en entrant au service de la société Tereva pendant la période visée par la clause de non-concurrence et dans son champ géographique, M. [B] a violé son engagement de non-concurrence. M. [B] réplique qu'en raison du type de clientèle différent, il n'aurait pas pu exercer une activité concurrente à celle que la société Schmitt Ney lui confiait ; qu'il ne peut exister de violation de la clause de non-concurrence. En outre, il fait valoir que la non-renonciation de la société Schmitt Ney est constitutive d'un préjudice à son égard, car celle-ci lui interdisait d'exercer une quelconque profession correspondant à ses compétences sur tout le territoire de l'Ile de France. Il résulte des débats que M. [B] a été engagé par la société Tereva située à [Localité 5] (94) qui exerce dans le même domaine d'activité que la société Schmitt Ney en ce qu'elle vend des produits sanitaires, de chauffage et de robinetterie à des professionnels. C'est en vain que le salarié oppose que le poste prévu par le contrat de travail conclu auprès de la société Tereva est celui de commercial sédentaire grand compte tandis que celui occupé précédemment au sein de la société Schmitt Ney était selon lui celui de commercial sédentaire alors que la fiche de poste qu'il verse aux débats ne limite pas les tâches au 'grand compte', que la société Schmitt-Ney a également des 'grands comptes' et que surtout la clause de non-concurrence vise à préserver les 'renseignements commerciaux et à caractère stratégique' de la société Schmitt Ney dont le salarié a pu avoir connaissance lors de l'exécution de son contrat de travail précédent. Dès lors, en concluant dès le 5 mars 2014 un contrat de travail avec la société Tereva exerçant son activité dans le même domaine que celui de la société Schmitt Ney, en Ile de France et sans attendre le délai d'une année à compter de la cessation du précédent contrat de travail, M. [B] a violé la clause de non-concurrence. Il est établi, et au demeurant non contesté, que le salarié a perçu l'intégralité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, soit la somme de 11 322,96 euros que la cour, par infirmation de la décision entreprise, le condamne à rembourser à la société Schmitt Ney. En outre, les éléments du dossier révèlent que lors de la réception de la démission de M. [B], la société Schmitt Ney, par courrier du 30 janvier 2014 remis en mains propres, lui rappelait qu'il était 'lié par une clause de non-concurrence d'un an sur la région Ile de France [lui] interdisant de s'intéresser à quelque titre que ce soit directement ou indirectement, pour [son] compte ou celui d'un tiers à toute entreprise ayant tout ou partie une activité semblable ou similaire à celle de [la] société' et qu'elle entendait que cette clause soit respectée. Par courrier du 3 février 2014, la société Schmitt Ney avisait M. [B] qu'elle avait décidé de le dispenser de l'exécution de son préavis qui devait expirer le 28 février 2014, mais qu'il sera toutefois payé. Le 5 février 2014, la société Schmitt Ney adressait deux courriers en recommandé avec accusé de réception à la société Tereva, d'une part au siège et d'autre part à [Localité 5], selon lequel, 'il semblerait' que celle-ci avait 'l'intention d'embaucher l'un de [ses] salariés, M. [Z] [B]' en précisant que le contrat de travail de ce dernier comportait une clause de non concurrence dont elle rappelait les termes et dont elle n'avait pas l'intention de libérer le salarié. Le 20 mars 2014, la société Schmitt Ney adressait deux courriers en recommandé avec accusé de réception à la société Tereva, d'une part au siège et d'autre part à [Localité 5], selon lequel, elle avait appris l'embauche de M. [B], en rappelant le courrier du 5 février 2014 l'informant d'une clause de non concurrence et lui demandant la cessation immédiate de toute relation contractuelle avec M. [B] à défaut de quoi elle serait contrainte de saisir la juridiction compétente. Sans réponse, le même courrier était envoyé le 5 juin 2014. Le même jour, la société Schmitt Ney envoyait un courrier recommandé avec accusé de réception à M. [B] lui rappelant les termes de la clause de non concurrence, et lui indiquant que son activité au sein de la société Tereva constitue une violation manifeste de son engagement. Elle lui demandait de cesser immédiatement sa collaboration avec la société Tereva, sauf à saisir la juridiction compétente. Il n'est produit aucune réponse à ces différents courriers. Du mois de mars 2014 au mois de février 2015 inclus, M. [B] a perçu la somme mensuelle de 857,80 brut au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre les congés payés afférents, et n'établit pas qu'il a rapidement cessé toute relation contractuelle avec la société Tereva contrairement à ce qu'il soutient, le certificat de travail qu'il produit étant relatif à une relation de travail avec la société Tereva du 1er septembre 2006 au 3 mars 2011. En conséquence, eu égard aux circonstances de l'espèce, en application de la clause pénale prévue par le contrat de travail, la cour, par infirmation de la décision entreprise, condamne le salarié à verser à la société Schmitt Ney la somme de 15 456 euros correspondant aux 6 derniers salaires perçus et dont le montant n'est pas excessif. Sur le préjudice moral et commercial La société Schmitt Ney soutient qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation l'employeur peut, en plus de l'application de la clause pénale, demander des dommages et intérêts complémentaires en réparation du préjudice subi du fait des manquements du salarié à son obligation de non-concurrence et que le non-respect par un salarié de son engagement de non-concurrence cause un préjudice au moins moral à l'employeur. M. [B] rétorque que la société Schmitt Ney ne démontre pas l'existence du préjudice commercial et moral au titre duquel elle demande réparation. En l'espèce, c'est en vain que la société Schmitt Ney fait valoir que la société Tereva a refusé d'exécuter l'ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de Créteil du 28 août 2015 désignant un huissier de justice avec mission de constater la violation par M. [B] de son obligation de non concurrence en l'autorisant à rechercher tous documents utiles, à faire une copie du disque dur ou des fichiers contenant des informations sur M. [B] etc.. le procès verbal du 3 novembre 2015 révélant que M. [B] était présent dans l'agence de la société Tereva à Maisons Alfort mais que l'avocat de la société Tereva a fait injonction à l'huissier de quitter immédiatement l'agence en lui précisant qu'il n'était pas officier de police judiciaire et ajoutant qu'aucun accès aux systèmes informatiques de la société Tereva ne lui sera laissé, ni aucun document communiqué. L'attitude de la société Tereva n'est donc pas imputable à M. [B]. Pour autant, eu égard notamment aux nombreuses démarches effectuées par la société Schmitt Ney, la cour retient que le comportement du salarié lui a causé un préjudice moral évalué à la somme de 1 000 euros que M. [B] sera condamné à lui verser, par infirmation de la décision critiquée. Sur les frais irrépétibles M. [B] sera condamné aux entiers dépens et devra verser à la société Schmitt Ney la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, la décision prononcée à ce titre par les premiers juges étant confirmée.