Cour d'appel, Chambre civile 1-1, 17 décembre 2024, n° 23/03976

Motivation

SUR CE, LA COUR, Sur les limites de l'appel Le jugement est critiqué en toutes ses dispositions. L'affaire se présente dès lors dans les mêmes termes qu'en première instance. Sur la demande en déclaration de jugement commun Pour débouter la commune de [Localité 11] de sa demande de voir déclarer le jugement commun à Mme [K] [G], Mme [M] [W] et Mme [B] [W], le tribunal a retenu que ces dernières ayant été régulièrement assignées, le jugement leur était par hypothèse opposable. Il a ensuite constaté que les membres de l'indivision [Y], suite au décès de [D] [Y], non identifiés, n'avaient pas été attraits à la cause, de sorte que la demande de leur voir déclaré le jugement commun ne pouvait qu'être rejetée. Moyens des parties En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé des moyens de fait et de droit présentés au soutien des prétentions. Appréciation de la cour En application de l'article 331 du code de procédure civile, ' Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement '. Aucune demande n'est dirigée contre les intéressés qui sont les riverains du chemin rural litigieux. Leur assignation n'a donc d'autre but que de leur rendre le jugement opposable. Dans ces conditions, il y a lieu de leur rendre commun l'arrêt à intervenir. Sur la prescription acquisitive du chemin rural Le tribunal a considéré que la SCEA [Adresse 12], qui démontrait avoir exploité ses parcelles d'un seul tenant, rapportait la preuve d'une possession utile d'une durée de trente ans. Moyens des parties La commune de [Localité 11] reproche au tribunal de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision et de ne pas s'être prononcé sur le fait qu'un chemin rural ne peut pas être divisé ni sur la circonstance qu'elle s'est comportée comme le véritable propriétaire du chemin pendant la période de prescription. Elle soutient également que la preuve d'une possession légale n'est pas rapportée. La SCEA [Adresse 12] conclut à la confirmation du jugement en soutenant qu'elle est fondée à se prévaloir d'une possession depuis 1991, qu'aucun texte ne s'oppose à l'aliénation des chemins ruraux et que la commune de [Localité 11] n'a jamais engagé aucune action pour contrarier son exploitation de la partie du chemin rural revendiqué. Elle souligne qu'elle exploite le chemin litigieux depuis 1979 au moins, lequel forme, avec ses parcelles, un champ d'un seul tenant. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens aux écritures respectives des parties. Appréciation de la cour L'article 2258 du code civil dispose que ' La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.' Selon l'article 2261 du même code, ' Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire' d'une durée de trente ans (article 2272 du même code). Enfin, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ( article 2265 du code civil). L'usucapion est donc un mode d'acquisition de la propriété, par l'effet d'une possession trentenaire utile. Une possession comporte deux éléments, à savoir le corpus et l'animus domini. La possession matérielle n'est utile que si elle se fait à titre de véritable propriétaire et qu'elle est exempte de vices. Elle doit ainsi être paisible, apparente, continue et non équivoque. Le corpus est l'élément fondamental de la possession et il appartient à celui qui invoque la prescription acquisitive de faire état d'actes matériels desquels on puisse déduire, de sa part, une prise de possession et l'intention d'exercer la possession conforme au droit invoqué. Il revient donc au demandeur qui l'invoque de caractériser l'existence d'actes matériels de possession pour pouvoir utilement se prévaloir d'une usucapion. Ces actes de jouissance matériels invoqués doivent être suffisants dans leur intensité ou dans leur étendue. Les faits de possession doivent également révéler, de façon explicite et certaine, que celui qui les accomplit se considère comme propriétaire. Les tiers ne doivent pas pouvoir se tromper et se demander à quel titre le possesseur agit. En l'espèce, [Adresse 12] revendique, outre sa propre possession depuis 1991, celle de la SCEA de [Localité 11] précédente exploitante des parcelles. Le tribunal, se fondant sur l'attestation de M. [R], ancien propriétaire des parcelles, et de vues aériennes prises entre 1987 et 2012, a estimé qu'il était démontré que ces parcelles étaient exploitées d'un seul tenant sur environ 70 hectares et retenu une possession depuis au moins 1979. Cependant, ni l'attestation de M. [R] selon laquelle son père a exploité la parcelle de [Adresse 13] d'un seul tenant entre 1979 et 1991, ni la photographie IGN des lieux datant du 11 juillet 1987 non légendée et ne permettant pas de s'assurer qu'elle correspond aux parcelles litigieuses, ni même les autres photographies de vue aérienne de 1999, 2003 et 2008, clichés sombres, de piètre qualité et donc totalement inexploitables, ne démontrent avec tout l'efficacité requise que le chemin était parfaitement intégré à l'exploitation de la ferme de [Localité 11] puis de la [Adresse 12] depuis 1979. A supposer même que la cour retienne la preuve d'une possession matérielle du chemin en raison de son intégration dans les parcelles exploitées, il n'est nullement démontré que cette possession, cette exploitation du chemin, ait été réalisée en qualité de propriétaire, que ce soit par [Adresse 12] ou avant par la SCEA de [Localité 11]. En effet, le seul fait que le chemin soit exploité n'implique pas à lui seul la volonté de se comporter en véritable propriétaire. A cet égard rien ne distingue un propriétaire en titre d'un locataire ou d'un fermier. En outre, une telle possession serait manifestement équivoque dès lors que le chemin figure sur différents documents d'urbanisme sur la période de prescription alléguée, notamment sur les plans d'occupation des sols de 1982 et 2009, ce qui ne permet pas aux tiers qui constateraient la possession du chemin par [Adresse 12] de savoir à quel titre elle possède. Dans ces conditions, [Adresse 12] ne peut pas valablement revendiquer une possession utile de plus de trente ans, le caractère équivoque de la possession au demeurant non établie avec certitude, étant incompatible avec une possession utile. Ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen tiré de l'indivisibilité du chemin rural, la cour infirmera le jugement en ce qu'il dit que la SCEA [Adresse 12] est propriétaire par l'effet d'une prescription trentenaire du chemin rural dit ' [Adresse 13] ' sur sa partie située entre les parcelles ZA n°[Cadastre 6], ZA n°[Cadastre 7] et ZA n° [Cadastre 1]. Sur les demandes accessoires Le sens du présent arrêt commande d'infirmer les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. La SCEA [Adresse 12] sera condamnée aux dépens de la totalité de la procédure (première instance et appel) qui pourront être recouvrés directement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Elle devra en outre verser à la commune de [Localité 11] une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la totalité de la procédure. La demande de l'intimée sur ce fondement sera rejetée.