Cour d'appel, Chambre 4-2, 13 décembre 2024, n° 20/00654

Faits et procédure

Monsieur [B] [T] a été embauché en qualité de superviseur mécanique, statut cadre, position 2-3 coefficient 150, par la société SAS Héliatec Caraïbes, à compter du 20 janvier 2016, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier, établi le 15 janvier 2016, conclu pour le chantier « Site EDF SEI- Centrale [Localité 4] Projet : préparation arrêt de maintenance ». La convention collective applicable est celle des Bureaux d'Etudes Techniques ( dite SYNTEC). L'article 6 du contrat prévoit une période d'essai de 3 mois, à compter du 20 janvier 2016, renouvelable une fois. Son article 7 prévoit une adhésion à la complémentaire santé « mutuelle entreprise HELIATEC SAS » à compter du 1er février 2016. Le contrat fixe un salaire de 5000 euros bruts mensuels, correspondant à un horaire mensuel de 151,67 heures. Monsieur [B] [T] a été victime d'un accident de travail le 11 avril 2016, pris en charge à ce titre par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône entre le 12 avril 2016 et le 3 avril 2017. Il a ensuite été pris en charge au titre du régime maladie jusqu'au 13 avril 2018. Alors que le salarié se trouvait toujours en accident du travail, la SAS Héliatec Caraïbes lui a adressé le 28 avril 2016 son solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, documents mentionnant une cessation du contrat de travail au 15 avril 2016. Monsieur [B] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues le 30 novembre 2017, aux fins qu'il soit dit que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement, prononcé au cours de la période de suspension pour cause d'accident du travail, ce qui entraîne sa nullité ; qu'il soit constaté que la société défenderesse n'a pas souscrit à un régime de prévoyance au bénéfice du salarié, ce qui la rend responsable du préjudice subi ; que la société soit condamnée à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 500 euros à titre d'incidence congés payés, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la prétendue rupture de période d'essai, 33 575 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de souscription au régime de prévoyance, décompte arrêté au 26 avril 2018, 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la société soit enjointe, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de régulariser la situation du salarié au titre de la souscription au régime de prévoyance obligatoire ; que la décision soit assortie de l'exécution provisoire, outre la fixation des intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation. Par jugement du 18 décembre 2019, notifié à Monsieur [B] [T] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 janvier 2020, le conseil de prud'hommes de Martigues a : débouté Monsieur [B] [T] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la nullité de la rupture de la période d'essai et des conséquences y attachées constaté que la société Héliatec Caraïbes, tout en prélevant des cotisations au titre d'une « prévoyance cadre obligatoire », n'a pas souscrit à un régime de prévoyance au bénéfice du salarié, ce qui la rend responsable du préjudice subi  condamné en conséquence la société Héliatec Caraïbes au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place et de souscription au régime de prévoyance, décompte arrêté au 26 avril 2018 débouté Monsieur [B] [T] de sa demande d'injonction sous astreinte de 80 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à intervenir, d'avoir à régulariser sa situation au titre de la souscription au régime de prévoyance obligatoire condamné la société Héliatec Caraïbes à verser à Monsieur [B] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile débouté la société Héliatec Caraïbes de sa demande de percevoir la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration électronique du 15 janvier 2020, Monsieur [B] [T] a interjeté appel de cette décision, dont il sollicite l'infirmation en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes afférentes à la rupture de la période d'essai et a limité les dommages et intérêts pour défaut de mise en place du régime de prévoyance à la somme de 5 000 euros. Par jugement du 20 octobre 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Héliatec Caraïbes, et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Me [Y] [H] ou de Me [O] [D]. Par conclusions récapitulatives n°2, déposées et notifiées par RPVA le 24 juillet 2024, Monsieur [B] [T] demande à la cour de : dire M.[T] recevable et bien fondé en son appel réformer le Jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [B] [T] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la nullité de la rupture et des conséquences y attachées le confirmer en ce qu'il a constaté que la Société « HELIATEC CARAÏBES», tout en prélevant des cotisations au titre d'une « prévoyance cadre obligatoire », n'avait pas souscrit à un régime de prévoyance au bénéfice du salarié, ce qui la rend responsable du préjudice subi le confirmer en ce qu'il a condamné la Société « HELIATEC CARAÏBES» à verser à Monsieur [B] [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile le réformer en ce qu'il a limité la condamnation au titre du préjudice souffert à la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de mise en place et de souscription au régime de prévoyance Y ajoutant pour le surplus, dire que la cessation des relations contractuelles s'analyse en un licenciement, qui plus est prononcé au cours d'une période de suspension pour cause d'accident du travail, ce qui entraîne sa nullité fixer, en conséquence, au passif de la société « HELIATEC CARAIBES», les créances suivantes : - 15 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1 500 € à titre d'incidence congés payés - 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la prétendue rupture de période d'essai - 33 575 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de mise en place et de souscription au régime de prévoyance, décompte arrêté au 26 avril 2018 - 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, allouée par le 1er Juge - 2 500 € à titre d'indemnité Article 700 du Code de Procédure Civile, en sus de l'indemnité allouée par le 1er Juge - Ordonner la fixation des intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective - Déclarer les créances précitées opposables au CGEA-AGS, dans la limite des plafonds légaux et réglementaires, en application des articles L.3253-6 et suivants du Code du travail. Il soutient : que le courrier reçu par lui le 28 avril 2016, avec son solde de tout compte et les autres documents afférents à une cessation des relations contractuelles, contenait la copie d'une lettre datée du 8 mars 2016, mettant fin à la période d'essai au 15 avril 2016, lettre prétendument adressée en recommandé, alors qu'il ne l'a jamais reçue et que l'employeur ne verse au débat aucun avis de dépôt ; qu'elle ne lui a pas davantage été adressée par mail, voie orale ou remise en mains propres, contrairement aux attestations communiquées par l'intimée ; qu'une remise en mains propres ne peut être prouvée qu'au moyen d'un récépissé émanant du destinataire ; que la décision de rompre la période d'essai ne peut pas revêtir la forme d'une déclaration orale en présence du personnel de l'entreprise ; que la convention collective, en son article 13, prévoit dans sa version applicable au litige que la résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties est notifiée par pli recommandé avec demande d'avis de réception que la lettre lui a été adressée le 28 avril 2016, soit postérieurement à l'expiration de la période d'essai, de telle sorte que la rupture s'analyse en un licenciement que le contrat de travail était suspendu par son accident du travail du 11 avril 2016 ; que la résiliation du contrat de travail est nulle que la convention collective, en sa rédaction applicable au litige, impose à l'employeur en cas d'arrêt de travail un complément de salaire de 12 mois consécutifs dans la limite de la rémunération nette et durant 3 mois à 100%, la condition d'un an d'ancienneté pour les cadres étant exclue en cas d'accident du travail ; qu'une fois passée cette période, le régime de prévoyance instauré de manière obligatoire par la convention collective devait prendre le relais qu'à la suite de son accident de travail et de sa maladie subséquente, il n'a perçu aucune indemnisation complémentaire, l'organisme AG2R La Mondiale lui ayant indiqué que la société n'avait pas mis en place cette prévoyance pour les cadres, alors que les cotisations lui ont bien été prélevées. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 1er mars 2022, l'intimée demande à la cour de : DECLARER l'appel incident de la société HELIATEC CARAIBES recevable et bien fondé PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire de la Société B&R ASSOCIES, représentée par Maître [Y] [H] ou Maître [O] [D], es-qualité de Liquidateur judiciaire de la Société HELIATEC CARAIBES CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [B] [T] de l'ensemble de ses demandes afférentes à la nullité de la rupture de la période d'essai et des conséquences y attachées CONFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [B] [T] de sa demande d'injonction sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, d'avoir à régulariser sa situation au titre de la souscription au régime de prévoyance obligatoire Le réformer pour le surplus DEBOUTER Monsieur [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions CONDAMNER Monsieur [T] à payer la somme 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient : que la rupture de la période d'essai ne nécessite aucun formalisme ; que la lettre, mentionnant « son domicile en France » n' a pas été adressée en recommandé au salarié en raison de son éloignement en Martinique, lieu de travail ; qu'elle lui a donc été envoyée par mail le 8 mars 2016, confirmée par voie téléphonique le même jour puis remise par son responsable local en Martinique le 9 mars 2016 que l'article 13 de la convention collective n'est pas applicable à la période d'essai, et prévoit expressément en son alinea 2 le cas particulier des salariés à l'étranger que la Cour de cassation considère que la fin de chantier constitue un motif de rupture du contrat dit de chantier, et ce même pendant la suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ; qu'il est donc a fortiori possible de rompre la période d'essai d'un salarié victime d'un accident du travail que la rupture de la période d'essai est intervenue un mois avant l'accident de travail et que le salarié ne l'a finalement contestée qu'un an et 8 mois plus tard qu'en l'état de la rupture du contrat de travail au 15 avril 2016, l'employeur n'était plus tenu d'assurer au salarié le bénéfice des prestations prévues par la prévoyance ; que le salarié n'est donc fondé à solliciter qu'une perte de chance d'avoir pu bénéficier du maintien de la couverture prévoyance que Monsieur [B] [T], qui n'avait pas un an d'ancienneté au jour de l'accident du travail, n'aurait pas bénéficié en tout état de cause de la garantie de la prévoyance prévue par la convention collective qu'il résulte de la décision de la CPAM que la consolidation des lésions du salarié a été fixée à la date du 3 avril 2017, sans séquelles indemnisables, le taux d'incapacité permanente retenu étant de 0% ; qu'à compter du 4 avril 2017, le risque d'incapacité temporaire de travail n'avait donc plus lieu d'être pris en charge au titre de la garantie prévoyance, l'arrêt maladie du 4 avril 2017 et les arrêts postérieurs n'étant pas nés durant l'exécution du contrat de travail. Le centre de gestion et d'études AGS de [Localité 3] a été appelé en la cause par Monsieur [B] [T], par signification, notamment de la déclaration d'appel, à personne morale par acte du 4 mars 2024. L'ordonnance de clôture de la procédure est en date du 20 août 2024. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.