Cour d'appel, 1ère CHAMBRE CIVILE, 12 décembre 2024, n° 24/01802

Motivation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'opposabilité de la prescription biennale à l'assuré Pour soutenir que la prescription biennale en matière d'assurances est opposable au SDC, l'appelante produit en appel les conditions générales du contrat d'assurance multirisque couvrant la résidence [Adresse 7] rappelant à l'assuré les règles de prescription conformément aux prescriptions de l'article R112-1 du code des assurances, l'assuré ayant attesté par sa signature des conditions particulières, avoir reçu un exemplaire des conditions générales. Le SDC objecte que les conditions générales produites devant la cour ne sont qu'une version générique d'un document PDF ne permettant pas de vérifier qu'il s'agit bien des conditions générales annexées aux conditions particulières signées du SDC le 23 juin 2015 de sorte que ce document lui est inopposable. Toutefois, comme le souligne l'appelante, l'exemplaire des conditions générales qu'elle produit est référencé A5200 dans sa version de janvier 2014, ce qui correspond bien à la référence des conditions générales que le SDC a attesté avoir reçues le 23 juin 2015 en signant les conditions particulières. Quant à la société CITYA IMMOBILIER, elle soutient que si certaines dispositions du code des assurances sont exposées dans ces conditions générales, elles ne sont pas retranscrites dans leur entièreté. La cour constate cependant, avec la compagnie GAN, que la société CITYA IMMOBILIER ne précise pas quelles dispositions ne seraient pas retranscrites alors que les conditions générales produites reprennent aux articles 1 et 18, la définition et les règles de prescription applicables en matière de contrat d'assurance, comprenant le rappel des délais de prescription, les divers évènements faisant courir ces délais et les causes d'interruption, conformément aux dispositions de l'article R112-1 du code des assurances. La prescription tirée des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances apparaît ainsi opposable au SDC et l'ordonnance entreprise sera en conséquence réformée de ce chef. Sur l'application de la prescription biennale La compagnie GAN fait valoir que le dernier acte interruptif de prescription en l'espèce avant l'assignation délivrée le 16 juin 2023 est le dernier versement d'acompte opéré le 13 juillet 2018 et qu'aucune diligence interruptive n'est intervenue par la suite, en l'absence notamment de communication des éléments demandés pour solder le dossier et établir la lettre d'accord sur le montant définitif de l'indemnité. L'appelante en conclut que l'action du syndicat des copropriétaires est prescrite depuis le 15 juillet 2020, ou à défaut depuis le 23 juillet 2021 dans l'hypothèse où serait retenu comme évènement interruptif de prescription le courriel adressé à l'expert de l'assureur le 23 juillet 2019 par l'expert de l'ancien syndic qui y aurait transmis les éléments demandés par la compagnie GAN, bien que les pièces jointes à ce courrier n'aient jamais été communiquées alors qu'il s'agirait des documents relatifs à la conformité du risque et aux devis et factures des travaux de remise en état. Le SDC réplique qu'il n'a jamais été en possession des pièces annexées au courriel du 19 juillet 2019 adressé à son expert, M.[N] qui les auraient ensuite transmises à l'expert de l'assureur et le syndic du SDC ajoute qu'il n'a notifié aucune demande au GAN avant les échanges du mois d'août 2021, alors qu'il n'avait pris ses fonctions que depuis quelques mois. La société CITYA IMMOBILIER soutient pour sa part, outre l'application de la prescription quinquennale dont il sera question au chapitre suivant, que le point de départ du délai de prescription de l'action du SDC est conditionné à la réalisation effective des travaux en vertu des dispositions de l'article 2233 du code civil. Dans cette hypothèse que la compagnie GAN déclare accepter, elle fait valoir que selon la société CITYA IMMOBILIER, le courriel du 23 juillet 2019 de l'expert du syndicat adressé à l'expert de l'assureur, contenait les éléments relatifs à la conformité du risque et les devis et factures de travaux de remise en état permettant la fixation du montant de l'indemnité et le paiement du solde de sorte que la date d'achèvement des travaux remonte au plus tard à cette date. En conséquence, même dans l'hypothèse où ce courriel adressé non pas à l'assureur mais à son expert, serait considéré comme interruptif de prescription, celle ci serait acquise au 23 juillet 2021 alors que l'assignation date du 16 juin 2023. Sur l'application de la prescription quinquennale La société CITYA IMMOBILIER soutient que les prétentions fondées sur un accord entre un assureur et un assuré relèvent de la prescription quinquennale de droit commun et non de la prescription biennale du droit des assurances et qu'en raison de l'accord amiable des parties après l'expertise amiable manifesté par le versement d'acomptes à hauteur de 305.000 € avec un dernier versement au 13 juillet 2018, l'action du SDC n'est pas atteinte par la prescription. La compagnie GAN conteste cette analyse en faisant valoir qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties, à défaut de justification de production des éléments demandés par l'assureur sur la conformité du risque et les devis et factures de travaux et qu'en tout état de cause, la jurisprudence n'applique la prescription de droit commun de 5 ans qu'aux actions en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur. Même s'il était établi que la compagnie GAN a été destinataire des éléments qu'elle réclamait pour formaliser son offre d'indemnisation et qu'un accord serait ainsi intervenu entre les parties sur le montant de cette offre, il n'en reste pas moins qu'aux termes de l'article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance et que si l'action en nullité pour dol d'un accord transactionnel conclu entre l'assuré et l'assureur ne dérive pas du contrat d'assurance et n'est pas soumise à la prescription biennale du texte précité (Civ 2e 16 janvier 2014 n° 13-10.134), tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le tribunal n'a pas été saisi d'une action en nullité pour dol d'un éventuel accord. Dès lors, la prescription applicable au litige reste celle des actions dérivant d'un contrat d'assurance, prescription acquise en l'espèce. L'action du SDC à l'encontre de la compagnie GAN sera en conséquence déclarée irrecevable par infirmation de l'ordonnance entreprise. Sur la prescription de l'action en responsabilité délictuelle de la société CITYA IMMOBILIER La société CYTIA IMMOBILIER estime qu'elle est recevable à rechercher la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de la faute civile en invoquant l'inexécution fautive du contrat, à l'origine de son propre dommage. Elle fait valoir que l'assureur du SDC a manqué à ses obligations contractuelles d'information, de conseil et de loyauté à l'égard de son assuré, que son action en responsabilité délictuelle intentée par un tiers au contrat d'assurance est recevable car soumise à la seule prescription de droit commun, courant en l'espèce à compter de l'assignation de juin 2023, date à laquelle elle a connu les manquements contractuels reprochés et le préjudice en résultant pour elle, au titre de la mise en cause de sa propre responsabilité. Toutefois, comme le remarque à juste titre l'appelante, cette question n'a pas été soumise au juge de la mise en état par la société CITYA IMMOBILIER qui n'avait d'ailleurs pas encore constitué avocat lors de l'incident, ce magistrat étant saisi de la seule question de l'application de la prescription biennale de l'action du SDC à l'encontre de son assureur. Si les parties peuvent soumettre à la cour saisie sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, de nouveaux moyens de défense, elles ne peuvent pas former des prétentions qui n'auraient pas déjà été soumises au juge de la mise en état. Dès lors, la question de la recevabilité d'une action en responsabilité délictuelle de la société CITYA IMMOBILIER à l'encontre de l'assureur du SDC, non soumise au juge de la mise en état, ne peut pas être évoquée devant la cour et la demande formée de ce chef sera ainsi déclarée irrecevable. Sur les mesures annexes Le SDC supportera les entiers dépens de l'incident et versera à la compagnie GAN ASSURANCES comme la société CYTIA IMMOBILIER, une indemnité de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.