Cour d'appel, 1ère chambre civile A, 12 décembre 2024, n° 21/09155

Motivation

MOTIFS Sur les pièces produites : Vu les articles R. 411-19 et R. 411-38 du code de la propriété intellectuelle ; A la différence des recours exercées contre les décisions du directeur général de l'INPI statuant en matière de déchéance ou de nullité de marques, le recours formé contre les décisions rendues en matière d'opposition à enregistrement ne constitue pas un recours en réformation, mais un recours en annulation. A la différence du recours de plein contentieux, déférant à la cour d'appel la connaissance de l'entier litige, pour qu'elle statue à nouveau en fait et en droit, le recours en annulation conduit simplement à l'annulation ou au maintien de la décision entreprise, au regard des éléments débattus au cours de la procédure administrative, sans que les parties ne puissent produire de nouvelles pièces ou produire de nouvelles preuves. La société LPF ne conteste pas, en l'espèce, que ses pièces 5.1, 5.2, 8 et 10 n'ont pas été produites à l'occasion de l'examen de la demande d'opposition réalisé par l'INPI. Il y a lieu en conséquence d'écarter ces pièces des débats. Sur l'usage sérieux de la marque invoquée à l'appui de l'opposition : Vu l'article L. 712-5-1 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; Aux termes de l'article L. 712-5-1 susvisé : 'L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date de dépôt ou la date de priorité de la demande d'enregistrement contestée, dans les conditions prévues à l'article L. 714-5 ou, s'il s'agit d'une marque de l'Union européenne, à l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 ; 2° ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage. Aux fins de l'examen de l'opposition, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour ceux des produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage établis'. L'article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 dispose : 'Si, dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement, la marque de l'Union européenne n'a pas fait l'objet par le titulaire d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque de l'Union européenne est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage. Constituent également un usage au sens du premier alinéa: a) l'usage de la marque de l'Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque soit ou non aussi enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire; b) l'apposition de la marque de l'Union européenne sur les produits ou sur leur conditionnement dans l'Union dans le seul but de l'exportation. 2. L'usage de la marque de l'Union européenne avec le consentement du titulaire est considéré comme fait par le titulaire'. En l'espèce, la société LPF a invité la société Emil Frey motors France à fournir des preuves d'usage de sa marque PLEASE pour les produits et services invoqués à l'appui de l'opposition, dans le cadre de la procédure administrative conduite devant L'INPI. Ces produits et services s'entendent de la location de véhicules automobiles et de l'entretien de véhicules. La marque contestée ayant été déposée le 29 septembre 2020, la période au cours de laquelle il appartient à la société Emil Frey motors France de démontrer qu'elle a fait un usage sérieux de sa marque européenne PLEASE au sens de l'article 18 du Règlement (UE) n°2017/1001 s'étend du 29 septembre 2015 au 29 septembre 2020 inclus. La société Emil Frey motors France produit son guide d'accueil, remis aux usagers de ses services de location et d'entretien de véhicules, dans sa version d'avril 2016 (mention PL 042016 en marge de la première page).Ce guide représente à plusieurs reprises la marque PLEASE dans des formes verbales et picturales strictement similaires à son dépôt. Elle produit également un exemplaire de facture datant de janvier 2020 témoignant de ce que son modèle de facturation client représente sa marque PLEASE dans des formes verbales et picturales strictement similaires à son dépôt. Les exemplaires de facture 2016 à 2020 produits devant l'INPI révèlent que cette pratique est constante depuis 2016 et l'échantillon produit est suffisamment significatif pour écarter l'hypothèse d'une utilisation confidentielle ou anecdotique. Le guide à destination de l'usager du service et la facture remise au client constituent deux pièces essentielles par lesquelles le consommateur identifie son fournisseur. Il s'ensuit que la représentation de la marque sur ces documents, entre 2016 et 2020, constitue la preuve de son usage sérieux sur la période de référence et que l'opposition est recevable. Sur la comparaison des signes : Vu l'article L. 712-3 du code de la propriété intellectuelle ; En vertu de l'article L. 712-3 susvisé, ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment une marque antérieure... b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure. La détermination du caractère identique ou similaire de la marque contestée à la marque antérieure invoquée à l'appui d'une opposition à son enregistrement impose de se livrer à une appréciation objective et globale des signes en cause, sur les plans phonétiques, visuels et conceptuels, de manière à déterminer si les marques concernées produisent une même impression d'ensemble, en tenant compte à la fois de leur éléments distinctifs et dominants. D'un point de vue phonétique, les signes 'PLEASE' et 'FLEASE' comportent le même nombre de syllabes et se prononcent sur le même rythme, en un seul temps. Ils se composent l'un et l'autre du son '-liz', situé en fin de mot, la seule différence résidant dans la consonne initiale. Contrairement à ce que soutient la société LPF, les lettres P et F, placées en début de mot, présentent une consonance relativement proche, ce qui vient atténuer la seule différence phonétique entre les signes litigieux. L'argument selon lequel la société Emil Frey Motors France prononcerait parfois le signe 'PLEASE' en détachant la lettre P ('pé-liz') n'est pas topique, dès lors que la comparaison entre les marques doit s'opérer sur la base des signes tels que déposés, et non celle de l'usage qu'en font les parties dans la vie des affaires. La cour retient en conséquence que les signes 'PLEASE' et 'FLEASE' se caractérisent par un haut niveau de ressemblance phonétique. En dépit des affirmations de la société LPF, le versant phonétique des signes en cause ne revêt pas de caractère mineur ou secondaire en matière de location et d'entretien de véhicules, car il est dans la nature de l'esprit humain de se représenter le son des mots qu'il lit ou qu'il emploie, quelque soit le cadre dans lequel s'opère cette lecture ou cet emploi. Sur le plan visuel, la marque semi-figurative 'PLEASE' se compose de deux éléments verbaux et d'un élément pictural. L'élément pictural représente un personnage, sur la gauche de l'élément verbal, tenant une petite automobile dans le creux de sa main gauche et se tournant de droite à gauche, comme pour la présenter ou la mettre à la disposition d'autrui. Cet élément pictural vient souligner l'implication conceptuelle du signe 'PLEASE', qui renvoie à la volonté de servir le client. Il ne peut être considéré comme anodin dans l'impression d'ensemble, mais il cède malgré tout devant l'élément verbal qu'il vient éclairer, lequel est représenté en caractères gras, occupe plus d'espace que le personnage et revêt un caractère visuel prépondérant à l'examen d'ensemble. Le premier élément verbal est le signe 'PLEASE'. Il revêt un caractère visuellement dominant, de par sa taille et l'emploi de caractère gras le faisant particulièrement ressortir. Cet élément verbal est visuellement proche du signe 'FLEASE', chacun se composant de 6 lettres dont les 5 dernières sont les mêmes, arrangées dans un ordre parfaitement identique. Le second élément verbal est constitué de la phrase 'Location longue durée petites et moyennes entreprises'. Cette phrase est inscrite en petits caractères, en dessous de l'élément pictural et du signe 'PLEASE'. Elle revêt un caractère visuel très secondaire et le spectateur ne la déchiffrera que s'il décide de s'en donner la peine. Les marques 'PLEASE' et 'FLEASE' présentent en conséquence un haut niveau de ressemblance visuelle, s'agissant des éléments verbaux, simplement atténué par l'élément pictural intégré à la marque 'PLEASE', qui ne revêt pas de caractère dominant. Sur le plan conceptuel, chacune des marques renvoie au terme 'Lease', désignation anglaise de la location de longue durée, ainsi partant qu'à la nature de l'activité économique qu'exercent les parties. Ce terme est connu du consommateur français, pour être entré dans le langage courant. Ce consommateur pourra donc associer, sur le plan intellectuel, les marques PLEASE et FLEASE à la location de longue durée. La reprise du terme 'Lease' est d'ailleurs fréquente s'agissant des marques ou dénomination sociales d'entreprises de location de longue durée, ainsi qu'en témoigne l'énumération faite par la société LPF dans ses écritures. Le fait que le terme 'Lease' renvoie à l'activité économique des parties n'implique pas qu'il faille l'exclure de l'examen des ressemblances conceptuelles, dès lors qu'il se trouve inséré au sein d'un ensemble plus vaste, sous la forme d'un jeu sonore et intellectuel incitant le consommateur à songer, par association d'idées, aux services protégés. L'incitation ludique à l'association d'idées dépasse en effet le simple énoncé des produits et services protégés, et participe au contraire de l'implication conceptuelle des signes en cause. Il est vrai en revanche que le signe 'PLEASE' renvoie au mot anglais éponyme, signifiant 's'il vous plaît' et qu'il entre ce faisant en résonnance avec l'élément pictural de la marque PLEASE. A la différence du signe 'FLEASE' qui revêt un caractère purement fantaisiste, le signe 'PLEASE' joue donc sur l'idée de service. Il existe en cela une différence conceptuelle entre les deux signes. Il s'ensuit que les signes présentent à la fois une ressemblance et une différence sur le plan conceptuel. Il est donc erroné de soutenir, ainsi que le fait la société LPF, qu'une différence intellectuelle marquée permettrait de neutraliser les ressemblances phonétique et visuelle des signes en présence, à l'effet d'exclure tout risque de confusion. Au regard des éléments précédemment évoqués, la cour estime au contraire que les marques en présence doivent être regardées comme similaires au sens de l'article L. 712-3 du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elles produisent une même impression d'ensemble et se caractérisent par d'importantes ressemblances, que les éléments de distinction précédemment retenus n'atténuent point de manière significative et ne suffisent à neutraliser. Sur la comparaison des produits et services : La société LPF ne conteste pas que le service de 'location de véhicules' visé au dépôt de sa marque soit identique à celui de 'location de véhicules automobiles' protégé par la marque de la société Emil Frey motors France, non plus qu'elle ne conteste que le service de le service de 'contrôle technique de véhicules automobiles' soit similaire à celui 'd'entretien de véhicule'. Sur le risque de confusion : Le risque de confusion justifiant le refus d'enregistrement, évoqué à l'article L. 712-3 du code de la propriété intellectuelle, s'apprécie en considération du consommateur d'attention moyenne, qui est celui faisant habituellement usage des services d'entretien et de location de véhicules. Il a été précédemment retenu que les marques en présence sont similaires, en ce sens qu'elles produisent une même impression d'ensemble, caractérisée par d'importantes ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles, que l'élément pictural de la marque 'PLEASE' et son élément intellectuel additionnel n'atténuent point suffisamment pour les neutraliser. Or, ces marques sont employées pour désigner certains produits et services identiques ou similaires, savoir la location et l'entretien de véhicules. Ces circonstances exposent le consommateur d'attention moyenne à un risque de confusion, au regard duquel M. Le directeur général de l'INPI a justement retenu qu'il convenait de faire droit à l'opposition à l'enregistrement de la marque 'FLEASE' pour les produits et services en cause. Il convient en conséquence de rejeter le recours en annulation. Sur les frais irrépétibles et les dépens du recours : Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; La société LPF succombe en son recours. Il convient de la condamner à en supporter les dépens. L'équité commande de la condamner en sus à payer à la société Emil Frey motors France la somme de 5.000 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles et de rejeter sa propre demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.