Cour d'appel, 3e chambre civile, 12 décembre 2024, n° 20/00329

Motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT : Alors qu'elle avait signé un contrat de marché de travaux pour la construction d'une villa non mitoyenne, Madame [F] expose que sa maison est entièrement mitoyenne avec celle du lot n° 11 et n'est donc pas conforme aux plans signés le 25 mars 2017. Elle fait valoir que cette mitoyenneté est source de nombreux inconvénients, en particulier des nuisances sonores et une promiscuité pénible à vivre, sa terrasse et celle de son voisin étant accolées. En l'espèce, il convient d'une part de relever que Madame [F] a signé le dossier de permis de construire déposé le 19 avril 2017 faisant état d'une modification des plans, ces derniers accolant sa maison à celle de son voisin, rien ne permettant d'établir, en vu des pièces versées aux débats, que Madame [F] n'ait pas eu, comme elle l'affirme, connaissance de l'intégralité du dossier. En tout état de cause, force est de constater qu'aucune réserve relative à l'inversion du plan et à la mitoyenneté n'a été émise par Madame [F] lors de la remise des clefs le 2 mars 2018, alors même que de nombreuses réserves ont été par ailleurs mentionnées concernant tant l'intérieur que l'extérieur de la maison et que l'accolement de sa terrasse avec celle de ses voisins était parfaitement visible, même pour une profane, lors de la réception et même antérieurement, au cours du chantier. Or, il est constant que les défauts de conformité contractuels, comme les vices de construction apparents, sont couverts par la réception sans réserve, de sorte que Madame [F], qui n'a émis aucune réserve sur la mitoyenneté et le positionnement de sa villa alors même qu'il s'agissait, selon elle, d'un élément substantiel et prépondérant dans son consentement à la vente, n'est pas recevable à solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, de la perte de valeur de sa villa dont elle fait état et à solliciter la réduction du prix du marché de travaux. Elle sera en conséquence déboutée de ses demandes présentées à ce titre. D'autre part, Madame [F] sollicite que différentes sommes soient déduites de la facture de la société Jeco Construction du fait d'une double facturation ou de l'absence de fourniture d'une prestation. S'agissant des honoraires du géomètre, Madame [F] soutient qu'elle a payé à ce titre 600 euros TTC à l'étude du notaire chargé de la vente du terrain et 552 euros au titre de la facture de la société Jeco Construction, les honoraires du géomètre ayant donc, selon elle, été facturés deux fois. Or, la facture de la société Jeco Construction du 25 mars 2017 à hauteur de 552 euros TTC portait sur l'implantation de la construction par le géomètre alors que la facture du 18 octobre 2016 d'un montant de 600 euros TTC annexée à l'acte notarié est relative à la réalisation des plans de vente, ces deux prestations étant donc distinctes et portant sur des montants différents. Madame [F] sera donc déboutée de sa demande présentée à ce titre. Sur la livraison de terres végétale, Madame [F] soutient que la société Jeco Construction n'a pas livré de terre végétale, la parcelle ayant été laissée telle qu'elle, avec de la terre de remblai. Or, force est de constater que cette absence de terre végétale ne figure pas dans la longue liste des réserves émises par Madame [F] lors de la réception, de sorte que ce défaut de terre végétale, apparent lors de la réception, a été purgé lors de la réception. Madame [F] sera donc déboutée de sa demande présentée à ce titre. S'agissant des ' plus values ' promises le 20 mars 2017 dans le cadre de l'offre commerciale mais payées par Madame [F], il convient de relever que l'offre commerciale, non signée par les parties, mentionnaient que les portes intérieures graphiques et la porte coulissante WC RDC seraient offertes, ces prestations étant cependant facturées respectivement à hauteur de 540 euros TTC et 502,80 euros TTC par le devis de l'entreprise Guerrero et Fils du 25 mars 2017. Si la société Jeco Construction fait valoir que des négociations intermédiaires seraient intervenues entre le 20 et le 25 mars 2017, force est de constater que le devis du 25 mars 2017 n'est pas davantage signé par Madame [F], de sorte que rien ne permet d'établir que cette dernière aurait renoncé aux offres figurant dans la proposition commerciale du 20 mars 2017. Il y aura donc lieu de déduire de la facture de la société Jeco Construction la somme de 1042,80 euros TTC. En revanche, s'agissant du meuble vasque et du receveur extra plat, il ressort du devis du 22 mars 2017 signé par Madame [F] que cette dernière a accepté la modification de l'offre commerciale concernant ces deux postes, ses demandes étant rejetées sur ce point. S'agissant du WC compact facturé au même prix (114 euros TTC) qu'un WC standard, Madame [F] ne justifie d'aucun préjudice. S'agissant du carrelage, il n'est pas justifié que la société Jeco Construction se serait engagée à prendre en charge ce poste. Madame [F] sera donc déboutée de ses demandes formées au titre du WC compact et du carrelage. S'agissant du garde-corps, il sera donné acte à la société Jeco Construction que cette dernière s'engage à le poser dès que Madame [F] aura réglé le montant de sa facture. Enfin, s'agissant de l'étude de sol G2, si Madame [F] reproche à la société Jeco Construction d'avoir seulement réalisé la phase Avant Projet, cette étude comprenant deux autres phases, force est de constater qu'elle n'en tire aucune conséquence, ne se prévalant d'aucun préjudice et ne formant aucune demande à ce titre. Il ressort de la facture du 6 avril 2018 que le solde restant dû à la société Jeco Construction était d'un montant de 6 834,93 euros TTC dont il convient de déduire la somme de 1000 euros payé par Madame [F] par chèque émis le 22 novembre 2018, soit la somme de 5 834,93 euros TTC. Par conséquent, il convient de condamner Madame [N] [F] à payer à la SARL Jeco Construction la somme de 4 792,13 euros TTC, déduction faite des 'plus values' relatives aux portes, avec intérêt au taux légal à compter du 22 mai 2018, date de la mise en demeure. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la société Jeco Construction, le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que l'intimée ne justifiait pas en quoi la résistance de Madame [F] lui aurait causé un préjudice distinct du retard dans le paiement de sa facture, déjà indemnisé par sa condamnation à des intérêts à compter de la mise en demeure.