Cour d'appel, 2ème Chambre, 10 décembre 2024, n° 22/03410

Faits et procédure

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT Appel d'un jugement (no RG 11-20-0012) rendu par le juge des contentieux de la protection de Vienne en date du 11 août 2022 suivant déclaration d'appel du 13 septembre 2022 APPELANT : Monsieur [N] [V] né le 08 Janvier 1955 à [Localité 28] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] comparant en personne Ayant pour avocat Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Société [41], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 43] [Adresse 43] [Localité 8] non comparante Société [30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez [25] [Adresse 22] - [Adresse 22] [Localité 16] non comparante Société [35]- [35], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 14] non comparante Société [26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez [39] [Adresse 2] [Localité 19] non comparante Société [44] ITIM/PLT/COU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 47] [Localité 15] non comparante S.A. FRANFINANCE - UCR DE [Localité 42], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 20] non comparante Etablissement [27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez [39] [Adresse 2] [Localité 19] non comparante Etablissement [29], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège CHEZ [46] [Adresse 31] [Localité 9] non comparante Société [21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez [40] [Adresse 2] [Localité 19] non comparante Société [36], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez [46] [Adresse 31] [Localité 9] non comparante Société [37], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez cabinet [3] [Adresse 5] [Localité 17] non comparante Société [23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Chez [39] [Adresse 2] [Localité 19] non comparante S.A. [25], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 16] non comparante INTERVENTION VOLONTAIRE La Société [32], Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°488 825 217, ayant son siège social [Adresse 11] - [Localité 13], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentantslégaux domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité dereprésentant- recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par lasociété [33], Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 12], Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société [33], Venant aux droits de la [44], Société anonyme à conseil d°administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°552 120 222, ayant son social sis [Adresse 4] [Localité 12], suivant acte de cession de créances endate du 3 août 2022. [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représenté par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au Barreau de LYON, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de Présidente, Mme Ludivine Chetail, conseillère, M. Lionel Bruno, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 4 novembre 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère, chargée d'instruire l'affaire a entendu seule les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions, assistée de Mme Solène Roux, greffière, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 5 septembre 2018, M. [N] [V], assisté de son curateur, a saisi la commission de surendettement de l'Isère d'une demande de réexamen de sa situation. Le 9 octobre 2018, la commission a déclaré la demande recevable. Le 2 juillet 2019, la commission de surendettement retenait pour le débiteur des ressources mensuelles évaluées à 1 781 euros et des charges s'élevant à 1 087 euros, avec une capacité de remboursement correspondant au maximum légal de 460,96 euros. Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé un plan d'attente, avec un rééchelonnement de la créance au taux de 0% sur une durée de 18 mois, sans effacement à l'issue du plan ; ces mesures étant subordonnées à la vente du bien immobilier du débiteur. Des informations recueillies par la commission, il ressortait, en outre, que : - M. [V] né le 8 janvier 1955, est retraité, - il est divorcé, - il n'a personne à charge, - il dispose d'un bien immobilier d'une valeur de 155 000 euros, - le passif se chiffre à la somme de 175 313,76 euros, - le maximum légal de remboursement est de 460,96 euros. Cette décision notifiée au débiteur le 10 juillet 2019 a été contestée le 9 août 2019 par M. [V]. Par jugement en date du 30 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité des vérifications de créances sollicitées par le débiteur. Par jugement en date du 17 février 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne, a ordonné la réouverture des débats et enjoint la commission de surendettement de l'Isère de lui communiquer certains documents. Par jugement réputé contradictoire du 11 août 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne, a : - Déclaré recevables : en la forme le recours formé par M. [V], à l'encontre des mesures imposées par la commission le 2 juillet 2019, la demande en vérification de créances formée par M. [V], - Dit que les créances suivantes seront écartées du champ de la procédure : créance détenue par la société [21] (364 111 894 043 00), déclarée pour la somme de 34 965,52 euros, créance détenue par la société [23] (434 081 389 090 03), déclarée pour la somme de 10 515,41 euros, créance détenue par la société [26] (434 081 389 090 04), déclarée pour la somme de 6 997,05 euros, créance détenue par la société [27] (503 466 491 190 07), déclarée pour la somme de 9 103,11 euros, créance détenue par la société [30] (112 023 42/804 407 598 57), déclarée pour la somme de 6 156,64 euros, créance détenue par la société [36] (169 829 749 33) déclarée pour la somme de 5 019,96 euros, créance détenue par la société [3] (référence 2002 174 44) déclarée pour la somme de 3 698,60 euros, - Fixé provisoirement : la créance détenue par la société [25] (814 862 416 10) à la somme de 5 638,72 euros, la créance détenue par la société [25] (814 862 416 22) à la somme de 9 524 euros, la créance détenue par la société [25] (804 407 598 57) à la somme de 6 156,64 euros, la créance détenue par la société [29] (777 520 399 311) à la somme de 0 euro, la créance détenue par la société [29] (169 829 749 33) à la somme de 0 euro, la créance détenue par la société [34] (2002 691 166 0343) à la somme de 3 128,95 euros, la créance détenue par la société [34] (000 101 945 067 38) à la somme de 13 706,13 euros, la créance détenue par la société [41] (202 525 017 402 9335) à la somme de 2 970,13 euros, la créance détenue par la société [41] (202 525 022 417 6441) à la somme de 1 934,33 euros, - déclaré bien fondée la contestation formée par M. [V], - infirmé en conséquence les mesures imposées par la commission le 2 juillet 2019, - constaté que M. [V], de bonne foi, est dans l'incapacité de faire face à ses dettes exigibles et à échoir, - déclaré en conséquence recevable la demande de M. [V] afin de traitement de sa situation de surendettement, - fixé la capacité de remboursement à la somme de 427,15 euros, - dit que la situation de M. [V] justifie de : rééchelonner l'ensemble des dettes au taux de 0 % sur 18 mois (moratoire), résumer le plan par tableau annexé au jugement, - dit que les mesures d'apurement entreront en vigueur le 5e jour du mois suivant la notification du jugement, - dit que les acomptes éventuellement réglés depuis l'arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan, - dit que faute pour M. [V] de respecter l'échéancier prescrit ou de s'abstenir de contracter tout nouvel emprunt durant l'exécution du plan de surendettement, et 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses obligations, le plan sera caduc, - dit que les créanciers devront, le cas échéant, fournir au débiteur un échéancier conforme aux dispositions du jugement, - laissé les dépens à la charge de l'État. Le 13 septembre 2022, M. [V] a interjeté appel de ce jugement. Par courrier du 28 octobre 2022, la société [45] a indiqué qu'elle ne sera ni présente ni représentée à l'audience. Par courrier reçu au greffe le 4 novembre 2022, le GEIE [46] a indiqué qu'il s'en remettait à la décision du tribunal. La convocation adressée, par lettre recommandée avec avis de réception le 21 octobre 2022 à M. [V], est revenue avec la mention « avisé le 22 octobre 2022 ». À l'audience du 5 décembre 2022, M. [V] a comparu en personne et indiqué que son avocat est Me [L] et non Me [T]. Un renvoi a été ordonné au 6 mars 2023 puis au 4 septembre 2023 sur demande du conseil du débiteur, qui allèguait avoir eu des difficultés pour obtenir le dossier de M. [V] auprès de son ancien conseil. Par email reçu au greffe en date du 7 mars 2024, la société [32] a indiqué que la [44] a cédé au Fonds Commun de Titrisation Foncred V un ensemble de créances, et notamment celles de M. [V] et précisé que [32] intervient en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022, en qualité de représentant recouvreur du fonds commun de titrisation Foncred V, afin d'assurer le recouvrement judiciaire et amiable des créances cédées. À l'audience du 6 mai 2024, M. [V] est représenté et se réfère à ses écritures par lesquelles il demande à la cour de : - déclarer M. [V] recevable à la procédure de surendettement, - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : écarté les créances suivantes : - [21] pour 34 965,52 euros - [23] pour 10 515,41 euros - [26] pour 6 997,05 euros - [27] pour 9 103,11 euros - [30] pour 6 156,64 euros - [36] pour 5 019,96 euros - [37] devenue [3] pour 3 698,60 euros - infirmer le jugement en ce qu'il retient les créances suivantes : [25] retenue à hauteur de 5 638,72 euros [25] retenue à hauteur de 9 524 euros [25] retenue à hauteur de 6 156,44 euros [41] retenue à hauteur de 2 970,13 euros [41] retenue à hauteur de 1 934,33 euros [44] retenue à hauteur de 34 644,78 euros [44] retenue à hauteur de 11 256,16 euros - infirmer le jugement et retenir les créances suivantes : [24] retenue à hauteur de 5 638,72 euros par le jugement et fixer à 0 euro [25] retenue à hauteur de 9 524 euros par le jugement et fixer à 0 euro [25] retenue à hauteur de 6 156,44 euros par le jugement et fixer à 0 euro [41] retenue à hauteur de 2 970,13 euros par le jugement et fixer à 0 euro [41] retenue à hauteur de 1 934,33 euros par le jugement et fixer à 0 euro [44] retenue à hauteur de 34 644,78 euros par le jugement et fixer à 0 euro [44] retenue à hauteur de 11 256,16 euros par le jugement et fixer à 0 euro - À titre très subsidiaire : fixer la mensualité de remboursement à la somme de 200 euros, juger que la durée du plan de surendettement sera de 20 ans compte tenu de l'existence d'un prêt immobilier destiné à financer la résidence principale du débiteur. Au soutien de ses demandes, M. [V] fait valoir que la multiplication des crédits est due à son addiction aux jeux et précise avoir été sous curatelle entre 2015 et 2020 pour ce motif. Relativement aux créances, il fait valoir qu'elles doivent être vérifiées, car il dénie le caractère certain et liquide de certaines créances et invoque la prescription pour d'autres. Concernant les deux prêts de la [44] relatifs à des crédits immobiliers, il fait valoir une possible forclusion de par l'absence de paiement depuis 2011 et sollicite à titre subsidiaire l'établissement d'un plan excédant 7 ans. Enfin, il chiffre ses revenus à la somme de 1 970 euros et précise avoir sept petits enfants d'où l'importance pour lui de conserver son bien immobilier. Par arrêt du 9 juillet 2024, la présente cour a réouvert les débats afin de permettre à la [44] de présenter ses observations sur le moyen tiré de la forclusion de ses créances n°PPI 913 186 000 1000 et PPI 913 186 000 144. À l'audience du 2 septembre 2024, la société [32] est représentée et sollicite le renvoi afin de répondre aux conclusions de M. [V] reçues tardivement. M. [V] est présent et s'en rapporte à ses écritures par lesquelles il demande à la cour de le déclarer recevable à la procédure de surendettement et de: - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a : écarté les créances suivantes : - [21] pour 34 965,52 euros - [23] pour 10 515,41 euros - [26] pour 6 997,05 euros - [27] pour 9 103,11 euros - [30] pour 6 156,64 euros - [36] pour 5 019,96 euros - [37] devenue [3] pour 3 698,60 euros - infirmer le jugement en ce qu'il retient les créances suivantes : [25] retenue à hauteur de 5 638,72 euros [25] retenue à hauteur de 9 524 euros [25] retenue à hauteur de 6 156,44 euros [41] retenue à hauteur de 2 970,13 euros [41] retenue à hauteur de 1 934,33 euros [44] retenue à hauteur de 34 644,78 euros [44] retenue à hauteur de 11 256,16 euros - infirmer le jugement et retenir les créances suivantes : [24] retenue à hauteur de 5 638,72 euros par le jugement et fixer à 0 euro [25] retenue à hauteur de 9 524 euros par le jugement et fixer à 0 euro [25] retenue à hauteur de 6 156,44 euros par le jugement et fixer à 0 euro [41] retenue à hauteur de 2 970,13 euros par le jugement et fixer à 0 euro [41] retenue à hauteur de 1 934,33 euros par le jugement et fixer à 0 euro [44] retenue à hauteur de 34 644,78 euros par le jugement et fixer à 0 euro [44] retenue à hauteur de 11 256,16 euros par le jugement et fixer à 0 euro - concernant les créances réclamées par la société [32] : juger et constater l'absence de représentation de la [44] et l'irrecevabilité de l'intervention forcée de la société [32], juger inopposable l'acte de cession de créances à M. [V] compte tenu de son absence de notification, juger inopposable l'acte de cession de créances à M. [V] compte tenu de l'absence d'identification des créances de M. [V], le jugement du 3 juin 2015 n'apparaissant pas, juger inopposable de l'acte de cession de créances à M. [V] compte tenu des pratiques déloyales et de l'abus de droit de la société [32], la société [33] et la [44] - À titre subsidiaire, juger que M. [V] peut valablement faire valoir le mécanisme du retrait litigieux prévu par le code civil, ordonner à la société [32] de communiquer le contrat de cession de créances dans son intégralité et d'effectuer un calcul de proportion de la valeur de la créance cédée À défaut, retenir un prix de cession de ou des créances de M. [V] à 1 euro. - À titre très subsidiaire, juger que M. [V] peut bénéficier des dispositions prévues par l'article L.732-3 du code de la consommation, en conséquence, fixer la durée du plan de surendettement à 20 ans, - Le cas échéant, effacer toute ou partie des dettes de M. [V] et prononcer un plan de rétablissement personnel sans liquidation. fixer la mensualité de remboursement à la somme de 200 euros, juger que la durée du plan de surendettement sera de 20 ans compte tenu de l'existence d'un prêt immobilier destiné à financer la résidence principale du débiteur. Au soutien de ses demandes, M. [V] fait valoir que l'intervention de la société [32] est irrecevable, car l'arrêt de la cour d'appel du 9 juillet 2024 ordonnait la réouverture des débats pour recueillir les observations de la [44] et non de la société [32]. Il ajoute que l'acte de cession de créances intervenue entre la [44] et la société [32] ne lui a pas été signifié et qu'ainsi la cession lui est inopposable. Il estime que le comportement de la société de recouvrement [32] est déloyal. Il soutient également que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession et sollicite la communication par la société [32] du contrat de cession afin d'en déterminer le prix. À l'audience du 4 novembre 2024, la société [32] est représentée et s'en rapporte à ses écritures par lesquelles elle demande à la cour de : - juger que la société [32] est fondée à intervenir volontairement à la présente instance, en sa qualité de représentant - recouvreur du fonds commun de titrisation foncred V, représenté par la société [33], et venant aux droits de la [44] et en conséquence juger recevable son intervention volontaire à titre principal, - juger que les créances de la société [32] au titre des prêts n°913 186 000 1000 de 50 800,00 euros et n°913 186 000 144 de 17 000,00 euros, ne sont pas prescrites, - fixer les créances de la société [32] à Pégard de M. [N] [V] au montants suivants : la somme de 33 007,63 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,90% à compter de la déchéance du terme du 11 août 2014 au titre du contrat n°913 186 000 100, la somme de 12 195,89 euros, outre intérêts au taux contractuel de 0,86% à compter de la déchéance du terme du 11 août 2014 au titre du contrat n°913 186 000 144, la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre du jugement rendu le 3 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Vienne, - débouter M. [N] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - juger que M. [N] [V] est un débiteur de mauvaise foi et qu'en conséquence il est irrecevable à bénéficier d'une procédure de surendettement, - condamner M. [N] [V] au paiement d'une somme de 1 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] [V] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, la société [32] expose que la [44] a cédé sa créance le 3 août 2022 au fonds commun de titrisation foncred V, représenté par la société [33] et que cette dernière a donné mandat de recouvrement amiable et judiciaire à la société [32] le 17 janvier 2022. Elle soutient que la cession n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1324 du code civil, mais aux dispositions du code monétaire et financier et qu'elle n'avait pas à être signifiée au débiteur. Elle allègue que le recouvrement de créance n'est pas en soi déloyal et justifie de l'absence de poursuite de la part de la créancière initiale par la décision de recevabilité à la procédure de surendettement du débiteur qui a bloqué toutes les mesures d'exécution. Relativement au droit de retrait litigieux, la société expose qu'il est nécessaire de justifier d'une contestation antérieure à la cession. S'agissant de la prescription, la société expose que le recouvrement des titres exécutoires peut être poursuivi pendant 10 ans. Elle fait valoir, en outre, que M. [V] est de mauvaise foi, car il tente par tous moyens d'échapper à ses engagements. M. [V] est également présent et s'en rapporte aux écritures précédemment soutenues à l'audience du 2 septembre 2024. Les autres créanciers, intimés et régulièrement convoqués, n'ont pas comparu ; les avis de réception de leurs convocations ont été retournés entre les 13 juillet et 21 août 2024, étant revêtus de la signature ou du tampon de réception du destinataire.