Cour d'appel, Sociale C salle 3, 29 novembre 2024, n° 22/00828

Motivation

MOTIFS DE L'ARRET Sur la demande de requalification à temps complet Selon l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, devenu article L3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. En l'espèce, la cour relève que le contrat de travail de Mme [G] ne comporte aucune répartition d'horaires. L'article 6 du contrat se borne à stipuler une durée du travail de 75 heures par mois. Il en résulte que le contrat de travail ne peut qu'être présumé être à temps complet faute de répartition. Il appartient donc à l'employeur de prouver que la salariée n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle pouvait travailler chaque mois et n'était pas dans l'obligation de se tenir en permanence à sa disposition. Ainsi que l'a retenu avec pertinence le premier juge, les plannings transmis sont en réalité des relevés établis a posteriori, puisqu'ils mentionnent la période de fermeture du restaurant à compter du 20/08/2020. De plus, ce relevé comporte des variations horaires qui devaient justifier de plus fort la transmission préalable de planning à la salariée. Cette preuve n'étant pas rapportée, la relation de travail ne peut qu'être considérée comme à temps complet. Il convient donc de confirmer les dispositions du jugement à cet égard. Sur la demande de rappel de salaire Pour infirmation, la SASU TACO'SNACK explique que son gérant M. [N] a été contraint de se rendre en Tunisie pour raisons familiales du 29 juillet 2020 au 26 septembre 2020, et qu'il a confié les clefs de l'établissement à deux salariées Mme [T] [P] et sa cousine, Mme [F] [G], outre celles de son domicile et de son véhicule, qu'après une conversation avec Mme [P] le 18 août 2020 celle-ci lui a expliqué vouloir cesser sur le champ le travail, sa cousine ayant adopté la même attitude. A son retour, le 26 septembre 2020, elle indique que le gérant sollicité par SMS les intéressées qui lui ont dit qu'elles ne reprendraient pas le travail. Elle explique que la fermeture de l'établissement le 20/08/2020 résulte de l'abandon de poste de la salariée le 18/08/2020 au soir, que l'attestation de Mme [K] [G] le 20/08/2020 est de complaisance, que l'arrêt est lié à la demande faite à M. [V] de récupérer les clés de son domicile qui à son départ avaient été confiées à Mme [P], qu'il n'a jamais évoqué avec M. [V] la relation qu'il aurait entretenue avec Mme [P]. L'intimée explique que le gérant M. [N] est partie en Tunisie à compter du 29 juillet 2020 laissant ses salariées gérer l'établissement, qu'à la suite d'échanges téléphoniques avec Mme [P] après qu'elle a lui adressé un SMS à connotation personnelle, il lui a demandé le 20/08/2020 de fermer le restaurant jusqu'à son retour, avant de l'annoncer via les réseaux de communication, puis de rouvrir le 13/11/2020 sans l'en informer ni lui demander de reprendre le travail. Les moyens invoqués par la SASU TACO'SNACK au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. En effet, Mme [G] produit le message de la société sur un réseau de communication annonçant sa fermeture pour raisons personnelles à partir du jeudi 20/08/2020, avant d'annoncer la réouverture par le même canal par message du 09/11/2020 pour le 13/11/2020. Elle verse également le message personnel adressé par Mme [P] M. [N] le 18/08/2020 pour lui annoncer qu'elle fréquentait une autre personne. Elle produit également un message dans la nuit du 18 au 19/08/2020 lui indiquant que les salariés seront trois le lendemain (au lieu de quatre). Mme [K] [G], s'ur de la salariée, dont l'attestation est régulière en la forme, témoigne qu'en réponse au message de Mme [P], M. [N] lui a demander d'arrêter de travailler, qu'elles n'étaient plus que trois à travailler, que le 20/08/2020 M. [N] l'a contactée pour lui demander de fermer le snack. Les éléments produits par l'appelante sont ainsi inopérants à rapporter la preuve de l'abandon de poste allégué. Ainsi, l'employeur ne justifie pas d'avoir sommé la salariée de reprendre son poste. De plus, le message du 09/09/02020, un mois après la fermeture n'est pas dénué d'ambiguïté. Ainsi, Mme [G] indique «je ne vais pas revenir», ce qui appelle la réponse suivante du gérant «je ne parle pas seulement de boulot». Bref, il s'agit d'une conversation qui manifestement ne concerne pas la seule relation professionnelle. Enfin, l'attestation de M. [V] permet de confirmer que M. [N] a demandé que les clés de son domicile et de la caisse lui soient remises, puis que le 20/08/2020 Mme [K] [J] est allée rejoindre Mme [P] après avoir parlé à M. [N], qui, contacté, a confirmé la fermeture de l'établissement. La teneur de la communication entre Mme [G] et M. [N] n'est pas dévoilée. En toute hypothèse, il appartenait à la société TACO'SNACK qui a l'obligation de fournir du travail d'interpeller la salariée et de lui demander de reprendre son emploi ce qui n'a pas été fait. Enfin, il ne peut qu'être observé qu'il n'a pas plus été demandé à Mme [G] de reprendre son emploi lors de la réouverture de l'établissement. En conséquence, les rappels de salaire sont dus, comme fixés par le premier juge pour un travail à temps complet. Le jugement est confirmé, sauf à préciser que les sommes dues à Mme [G] seront fixées à l'état des créances salariales de la procédure collective de la SAS TACO'SNACK. Sur la demande reconventionnelle Ainsi que cela a été vu, l'attestation précitée de M. [V] est inopérante à justifier d'une désorganisation de l'entreprise de concert avec Mme [T] [P], qui reste imprécise quant aux propos échangés entre M. [N] et Mme [K] [G] lors de leur communication du 20/08/2020. La désorganisation invoquée du fait de la salariée n'est donc pas justifiée, et la demande doit donc être rejetée. Le jugement est confirmé. Sur les autres demandes Il convient de confirmer les dispositions relative à la remise de documents de fin de contrat, conformes au jugement querellé, une astreinte n'étant pas nécessaire. Les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Mme [G] bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale.