Cour d'appel, Sociale B salle 3, 27 septembre 2024, n° 22/01662

Motivation

MOTIFS LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL La demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée M. [H] demande la requalification en contrat à durée indéterminée du dernier CDD conclu au titre de la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 tout en soutenant que dès son recrutement en 2008 l'employeur a pourvu durablement à un emploi lié à son activité normale et permanente. Il ajoute que la convention collective du sport et l'article D 1242-1 du code du travail réservent la souscription de CDD d'usage aux seuls salariés entraînant des sportifs professionnels ce qui n'était pas son cas dans la mesure où il s'occupait d'enfants et d'amateurs. L'association TCC rétorque que M. [H] n'est pas titulaire du diplôme d'état de professeur, qu'il occupait un emploi d'assistant moniteur de tennis présentant par nature un caractère temporaire (300 heures d'enseignement par an maximum) et que le recours aux contrats à durée déterminé était légitime. Sur ce, il résulte des volets d'identification émis par le centre chèque emploi associatif que depuis l'embauche du salarié en 2008 et chaque année jusqu'au dernier contrat conclu le 1er septembre 2020 les parties ont conclu un CDD prévoyant 40 heures de travail mensuel, ce qui réputait accomplies l'ensemble des formalités relatives à l'embauche et à la gestion du salarié. Il résulte de l'article D 1242-1 du code du travail et du point 3 de l'article L 1242-1 définissant les cas de recours aux CDD que le recours aux CDD d'usage saisonniers est prévu dans le domaine du sport professionnel. L'article L 222 -2 du code du sport définit le sportif professionnel comme «toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société sportive.» En l'espèce M. [H] était sportif professionnel puisqu'il était rémunéré par une association sportive en contrepartie des prestations sportives, plus précisément tennistiques, effectuées pour son compte. Il s'en déduit qu'au titre de l'usage courant dans le domaine de l'enseignement du tennis l'association TCC avait la possibilité de conclure avec lui des CDD saisonniers et qu'il n'y a pas lieu de les requalifier, ni même un seul d'entre eux, en CDI. La demande sera donc rejetée et le jugement infirmé en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité de requalification. La demande de rappel de salaires au titre de la période entre juin 2018 et mars 2020, époque de son placement en activité partielle dans le cadre de la crise dite sanitaire, M. [H] réclame le paiement de 364 heures au motif que l'employeur n'a pas tenu son engagement de lui régler mensuellement 40 heures y compris en période de vacances scolaires. L'association TCC rétorque d'une part que le taux horaire applicable est de 12 euros et non de 15,79 euros comme soutenu, que compte tenu des missions exercées (animateur sportif CQP AMT) la durée de travail ne pouvait dépasser 300 heures en application de la convention collective du sport, qu'il n'a pas été convenu de payer un salaire pendant les vacances scolaires et que la demande ne peut être que rejetée. Sur ce, il est constant que M. [H] n'a travaillé qu'en dehors des périodes de vacances scolaires et que les CDD ont de la commune volonté des parties couvert la période du 1er septembre au 30 juin de l'année suivante. Il s'en déduit que M. [H] n'a pas droit au paiement de salaires en juillet et août. Il est cependant fondé de revendiquer le paiement de 40 heures de travail par mois même s'il n'a pas travaillé les vacances de Toussaint, de Noël, d'hiver et de printemps. L'employeur devait lui fournir le travail convenu et il n'est pas fondé de soutenir que la rémunération annuelle ne pouvait dépasser 300 heures, les dispositions de la convention collective ne faisant en effet pas obstacle à la stricte application du contrat. La rémunération du salarié était en dernier lieu de 615 euros bruts par mois et elle incluait l'indemnité de congés payés conformément à l'article L 1271-4 du code du travail ainsi qu'en font foi les bulletins de paie délivrés par le centre chèque associatif. Vu les sommes payées et celles dues il convient d'allouer à M. [H] un rappel de salaires de 2471 euros. Sa demande d'indemnité de congés payés sera rejetée en conséquence de ce qui précède. La demande de dommages-intérêts pour perte de droits à congés il n'est pas discuté que le contrat de travail a été rompu le 30 juin 2021 au terme du dernier CDD. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 février 2022 de sa demande indemnitaire concernant l'exécution du contrat de travail. Cette demande, sujette à un délai de prescription de deux ans, n'est donc pas prescrite. Elle sera cependant rejetée puisque M. [H] n'a jamais travaillé pendant les vacances scolaires, qu'il n'a subi aucune atteinte à son droit à repos, que sa rémunération incluait l'indemnité de congés payés et qu'il n'a subi aucun préjudice. LES DEMANDES AU TITRE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL il ressort des développements précédents que la demande de requalification des CDD en CDI a été rejetée et que la relation de travail a normalement pris fin au terme du dernier CDD. Il en découle que le salarié n'a droit ni aux indemnités de rupture ni à des dommages-intérêts pour rupture abusive. Le jugement sera donc confirmé sur ces points mais infirmé en ce qu'il a jugé que la cessation des relations contractuelles procédait de la démission du salarié. Vu les situations respectives il serait inéquitable de condamner l'intimée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'AGS CGEA devra garantie conformément à la loi.