Cour d'appel, Chambre 4-6, 6 décembre 2024, n° 24/00044

Faits et procédure

M. [P] [I] a été embauché par la société Carborlindum France par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1976 en qualité d'ingénieur céramique industrielle. Il occupait en dernier lieu des fonctions d'ingénieur marketing senior au sein de la SASU Unifrax France. Il a été désigné en qualité de délégué syndical et élu au comité d'entreprise. Le 7 octobre 2009, le ministre du travail a accordé à l'employeur l'autorisation de licencier le salarié et ce licenciement a été notifié, pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2009. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi le tribunal administratif et la juridiction prud'homale. Par un arrêt du 10 mai 2011, la cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes d'Arles du 8 septembre 2010 qui a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif. Par arrêt du 4 avril 2013,1a cour administrative d'appel a rejeté la requête du salarié en jugeant que les faits reprochés par son employeur constituaient une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. M. [I] s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat qui a rendu le 11 juin 2014 une décision de non-admission du pourvoi. Suite à la plainte pour escroquerie, faux et usage de faux, déposée par l'employeur et portant sur les mêmes faits que ceux ayant motivé le licenciement, la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 26 octobre 2017, relaxé le salarié des fins de la poursuite. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arles le 22 février 2018 aux fins de solliciter la requalification de son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par jugement du 25 mars 2019, le conseil de prud'hommes d'Arles a constaté que l'instance initiale était éteinte du fait de sa péremption, dit et jugé la demande de M. [I] irrecevable et débouté la société Unifrax France de sa demande reconventionnelle. Par arrêt du 24 février 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué dans ces termes : - dit que l'instance devant le conseil de prud'hommes n'est pas atteinte de péremption et qu'elle n'est pas éteinte, évoquant le fond de l'affaire, - dit le licenciement pour faute grave de M. [I] justifié, - déboute M. [I] de l'ensemble de ses demandes, y ajoutant, - condamne M. [I] à payer à la SASU Unifrax France une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [I] aux dépens, - déboute les parties du surplus de leurs prétentions. M. [I] ayant formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 24 février 2022 rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la chambre sociale de la Cour de cassation a dans un arrêt du 6 décembre 2023: - cassé et annulé, sauf en ce qu'il dit que l'instance n'est pas atteinte de péremption et n'est pas éteinte, l'arrêt rendu le 24 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; - condamné la société Unifrax France aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Unifrax France et l'a condamnée à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros. (Soc., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.325) Sur le moyen, pris en sa première branche, la Cour de cassation a retenu que : " Enoncé du moyen : 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors " que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé; que la décision de relaxe devenue définitive rendue par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Lyon le 26 octobre 2017 au bénéfice du salarié, poursuivi pour usage de faux et escroquerie, était motivée par le constat de ce qu'aucun élément à la procédure ne venait remettre en cause avec certitude tant l'origine des notes et factures que le montant des prestations fournies, de sorte que la société n'établissait aucune faute à son encontre et aucun préjudice ; qu'en retenant que cette décision ne permettait pas de remettre en cause la réalité des faits, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile. Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ; 8. D'abord, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement et ne reste compétent que pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire. 9. Ensuite, les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. 10. Il en résulte que, lorsque les faits pour lesquels l'autorisation administrative de licenciement a été définitivement accordée ont fait l'objet de poursuites pénales à la suite desquelles le salarié a bénéficié d'une relaxe, le juge prud'homal ne peut pas qualifier ces mêmes faits de faute grave. 11. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient d'abord que le caractère fautif des faits reprochés au salarié, soit la falsification d'une note de frais du 12 janvier 2009 aux fins d'obtenir de son employeur un remboursement de frais indu, résulte de la décision du ministre du travail du 7 octobre 200g, du jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 janvier 2012 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 avril 2013 ayant retenu que, pour ce déjeuner du 12 janvier 2009, le salarié avait frauduleusement majoré sa demande de remboursement. 12. L'arrêt retient ensuite que les faits de falsification de note de frais justifiaient la cessation immédiate du contrat de travail sans que le salarié puisse valablement se prévaloir du jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, confirmé par la cour d'appel de Lyon, prononçant sa relaxe, cette décision ne permettant pas de remettre en cause la réalité des faits. 13. En statuant ainsi alors que la décision de relaxe devenue définitive dont avait bénéficié le salarié, poursuivi pour usage de faux et escroquerie, était motivée par le fait que l'analyse des notes de restaurant ne permettait pas de constater qu'elles ne provenaient pas des établissements les ayant émis, qu'aucun élément ne venait remettre en cause l'origine de ces factures ou le montant des prestations fournies et que les explications du salarié n'étaient pas contredites par les pièces de la procédure, la cour d'appel a violé le principe susvisé. " (Soc., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.325) Le 2 janvier 2024, M. [I] a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée. Par avis du 3 avril 2024, l'affaire a été fixée au 8 octobre 2024. Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 30 avril 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, M. [I] demande à la cour de : - le déclarer recevable en son appel et bien fondé ; - réformer la décision entreprise en en ce qu'elle a retenu que le délai de péremption était acquis et en ce qu'elle a déclaré le concluant irrecevable en toutes ses prétentions ; vu l'article 1240 du code civil ; - condamner la société Unifrax au paiement de la somme de 130.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi, du fait de son licenciement survenu dans des conditions manifestement vexatoires ; vu les dispositions des articles L1234-1, L1234-9 à L1234-11 et L5213-9 du code du travail ; - en l'état de que son licenciement ne repose pas sur une faute grave, condamner la société Unifrax à lui payer les sommes suivantes : - 40 362,49 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 4 036,24 euros à titre de congés payés sur ledit préavis, - 134 541,60 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - condamner la société Unifrax à lui remettre sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat de travail et attestation Pôle Emploi conforment à la décision à intervenir, ainsi que les bulletins de salaire des mois de novembre, décembre, 2009 et janvier, février, mars et avril 2010 ; - débouter la société Unifrax de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - condamner la société Unifrax, prise en la personne de son représentant légal à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens. Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 25 avril 2024 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens, la société Unifrax France demande à la cour de : - infirmer l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 24 février 2022 en ce qu'il dit que l'instance n'est pas atteinte de péremption et n'est pas éteinte ; - confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Arles en ce qu'il a constaté que l'instance est éteinte du fait de sa péremption et en ce qu'elle a déclaré M. [I] irrecevable en toutes ses prétentions ; et statuant à nouveau, - constater que l'instance est atteinte de péremption et est éteinte ; - dire en conséquence M. [I] irrecevable en toutes ses prétentions ; - constater que M. [I] présente une demande indemnitaire nouvelle devant votre Cour ; - dire en conséquence cette nouvelle prétention irrecevable ; - débouter M. [I] de sa demande indemnitaire nouvelle en réparation de son préjudice moral ; - constater que les faits reprochés à M. [I] dans sa lettre de notification de licenciement sont constitutifs d'une faute grave ; - constater le manquement à l'obligation de loyauté de M. [I] ; - constater que dans un cadre précis, applicable aux présentes, la juridiction pénale n'a pas autorité de la chose jugée sur le civil ; - dire en conséquence que les faits reprochés à M. [I] sont constitutifs d'une faute grave ; - débouter M. [I] de sa demande d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents ; en tout état de cause, - débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes ; accueillant la demande reconventionnelle de l'employeur, - condamner M. [I] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile.