Motivation
COUR DE CASSATION Le premier président __ ORDONNANCE Paris, le 4 décembre 2024 N/réf à rappeler : Ord n° 31884 Pourvoi N° : D 24-21.949 Demanderesse : 1/ Smart RX SAS Représenté par : Cabinet Briard, Bonichot et associés Défenderesse : 1/ société Apodis SAS La déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n°D 24-21.949, formé le 2 décembre 2024 par Smart RX SAS, contre un arrêt de la 1ère chambre de la cour d'appel de Rennes, en date du 15 novembre 2024 (RG.: 24/04090) ; Vu la constitution en demande du 2 décembre 2024 du cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat aux Conseils pour Smart RX SAS ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 décembre 2024 par le cabinet Briard, Bonichot et associés ; Vu la requête présentée le 2 décembre 2024 par Smart RX SAS tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 décembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 4 décembre 2024 ; *** S'agissant d'un litige qui perdure depuis 2020, le motif allégué de déperdition de preuves n'apparaît pas justifié pour ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi, laquelle reste une mesure exceptionnelle eu égard à l'atteinte au principe du contradictoire.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, La requête présentée par Smart RX SAS, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est rejetée. P/ Le premier président La conseillère référendaire déléguée Caroline Azar