Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-16.966 Demandeur(s) : la société MAIF Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 51033 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société MAIF, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 27 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Golf de Bois-Guillaume, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 7], 4°/ à Mme [D] [L], épouse [T], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à [O] [T], domicilié [Adresse 8], représenté par Mme [D] [L], épouse [T] et par M. [V] [T], en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, 6°/ à [H] [C], domicilié [Adresse 8], représenté par Mme [D] [L], épouse [T] en qualité de représentante légale de son enfant mineur, 7°/ à la mutuelle sociale agricole de Haute-Normandie, dont le siège est [Adresse 5], 8°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 9], 9°/ à la société Generali Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 10], le 5 décembre 2024