Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 24-17.042 Demandeur(s) : la société [Adresse 4] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : l'Office public de l'habitat de la Somme (Amsom habitat) Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 51034 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Adresse 4], société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2024 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat de la Somme (Amsom habitat), dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2024